MYANMAR

Parlementaires toujours en détention :

Cas n° myn/01 - Ohn Kyaing	Cas n° myn/41 - Zaw Myint
Cas n° myn/04 - Khin Maung Swe	Cas n° myn/42 - Mya Win
Cas n° myn/09 - Sein Hla Oo	Cas n° myn/50 - Wan Maung
Cas n° myn/10 - Win Hlaing	Cas n° myn/60 - Zaw Myint Maung
Cas n° myn/13 - Naing Naing	Cas n° myn/71 - Kyi Myint
Cas n° myn/26 - Hla Tun	Cas n° myn/72 - Saw Win
Cas n° myn/28 - Tin Aung Aung	Cas n° myn/73 - Fazal Ahmed
Cas n° myn/36 - Myint Naing

Parlementaires décédés :

Cas n° myn/53 - Hla Than
Cas n° myn/55 - Tin Maung Win
Cas n° myn/66 - Win Ko
Cas n° myn/67 - Hla Pe

Parlementaires nouvellement arrêtés ou réarrêtés :

Cas n° myn/68 - Aung Khin Sint	Cas n° myn/92 - Hla Min
Cas n° myn/83 - Kyaw Min	Cas n° myn/93 - Tin Aung
Cas n° myn/84 - Soe Thein	Cas n° myn/94 - Than Aung
Cas n° myn/85 - Khon Myint Htun	Cas n° myn/95 - Tin Min Htut
Cas n° myn/86 - Aye San	Cas n° myn/96 - Kyaw Khin
Cas n° myn/87 - Do Htaung	Cas n° myn/97 - Saw Lwin
Cas n° myn/88 - Chit Htwe	Cas n° myn/98 - Hla Min
Cas n° myn/89 - Myo Nyunt	Cas n° myn/99 - San Myint
Cas n° myn/90 - Hla Myint	Cas n° myn/100 - Than Nyein
Cas n° myn/91 - Saw Oo Reh	Cas n° myn/101 - Hla Win

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 160e session
(Séoul, 15 avril 1997)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/160/14a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 159e session (septembre 1996) concernant le cas des membres élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar,

tenant compte des informations fournies par l'une des sources le 7 avril 1997,

rappelant qu'une réunion de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), annoncée et convoquée par Mme Aung San Suu Kyi, a donné lieu, en mai 1996, à une vague d'arrestations de parlementaires­élus de ce parti, qui a abouti à la détention de 235 parlementaires­élus dont certains n'ont toujours pas été relâchés,

considérant que depuis lors de nouvelles arrestations de parlementaires­élus de la NLD ont été signalées, à savoir celles de Tin Aung, Than Aung, Tin Min Htut, Kyaw Khin, Saw Lwin, Hla Min, San Myint, Than Nyein, Hla Win; que la plupart ont été inculpés en application de la loi relative à l'état d'urgence qui donne au SLORC de larges pouvoirs discrétionnaires, l'autorisant à arrêter toute personne qui, selon lui, a " attenté à la sécurité de l'Union ou empêché celle-ci de retrouver la stabilité ",

rappelant que le SLORC a commencé, peu après la vague de répression dirigée en mai 1996 contre la NLD, à faire pression sur les députés­élus de ce parti pour qu'ils démissionnent de leur siège de parlementaire­élu et du parti lui-même; que des agents des renseignements militaires ont harcelé les parlementaires, les menaçant, eux et les membres de leur famille, de perdre leur emploi s'ils ne démissionnaient pas; qu'au début du mois de septembre 1996 20 députés­élus de la NLD ont démissionné; que, selon le rapport présenté par le Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar à la 53e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU (E/CN/4/1997/64), " les parlementaires de la NLD ... continuent de présenter leur démission, agissant, de l'avis général, sous la pression des autorités qui ne cessent de les harceler ",

considérant que l'un d'eux, Hla Than, est décédé à l'hôpital général de Yangon le 2 août 1996; qu'il aurait demandé qu'on le laisse mourir chez lui mais que les autorités militaires auraient rejeté sa requête à moins qu'il ne démissionne de la NLD, ce qu'il a refusé de faire,

rappelant que, selon les sources, des informations concordantes font état de traitements inhumains et dégradants dans les prisons du Myanmar; que, Saw Naing Naing (MYN/13), Myint (M)Aung (MYN/60), Myint Naing (MYN/36) et Hla Than (MYN/53) ont été condamnés à des peines supplémentaires d'emprisonnement de cinq à douze ans en application de la loi relative à l'état d'urgence pour avoir " perverti ou tenté de pervertir la moralité ou le comportement d'un groupe de personnes ou de la population dans son ensemble, attenté à la sécurité de l'Union ou empêché celle­ci de retrouver la stabilité ", parce qu'ils auraient essayé de communiquer des renseignements sur les conditions carcérales au Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar,

conscient que, dans son rapport à la 53e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU (avril 1997), le Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar a indiqué qu'à son vif regret il n'avait pas été autorisé à se rendre dans le pays; que son prédécesseur, lors de son dernier séjour dans le pays en octobre 1995, s'était vu refuser toute possibilité de rencontrer les prisonniers politiques,

rappelant que le Conseil interparlementaire a demandé à maintes reprises au Gouvernement de l'Union du Myanmar d'autoriser une mission de l'Union interparlementaire sur place pour lui permettre de réunir des informations objectives et précises sur la situation des députés­élus concernés et que les autorités ont rejeté cette requête en 1992 au motif que le Rapporteur spécial de l'ONU avait fait un séjour au Myanmar en octobre 1991; que, depuis lors, le gouvernement fait la sourde oreille,

rappelant aussi que les autorités n'ont pas donné suite aux demandes d'informations précises qui lui étaient adressées en particulier sur les conditions de détention des députés concernés,

rappelant en outre que les députés­élus de la NLD ne peuvent plus participer aux travaux de la Convention nationale; soulignant à ce propos que les autorités ont toujours affirmé que les représentants élus en 1990 seraient chargés d'élaborer la nouvelle Constitution,

consciente que, dans son rapport à la 53e session de la Commission des droits de l'homme, le Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Myanmar a indiqué que " la Convention nationale, du fait de son mandat, de sa composition et de ses procédures ... ne s'est pas révélée une initiative positive et n'a aucune crédibilité démocratique. Le processus politique semble toujours dans l'impasse et l'exercice de la quasi­totalité des libertés et droits de l'homme est largement restreint dans la loi et la pratique ",

1. réitère son indignation du fait que les autorités de l'Union du Myanmar continuent à se soustraire au verdict des urnes du 27 mai 1990, et considère à cet égard que la Convention nationale convoquée par le SLORC le 9 janvier 1993 a pour but de prolonger et de légitimer le pouvoir militaire contre la volonté du peuple telle qu'elle s'est exprimée par les élections de 1990, et qu'elle viole donc le principe énoncé par la Déclaration universelle des droits de l'homme : " la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ";
2. déplore que les autorités de l'Union du Myanmar aient gardé le silence sur les graves allégations concernant les conditions carcérales au Myanmar et n'aient pas jugé bon de donner suite aux demandes réitérées de mission sur place que le Conseil interparlementaire et son Comité des droits de l'homme des parlementaires n'ont cessé de leur adresser, récemment encore en juillet 1996;
3. ne peut que conclure du silence persistant des autorités, notamment en ce qui concerne les conditions carcérales, et de leur refus, dans la pratique, d'autoriser la visite d'une mission indépendante que les allégations de violation des droits de l'homme sont entièrement fondées et que les autorités de l'Union du Myanmar sont coupables de violations flagrantes des droits de l'homme;
4. demeure vivement préoccupé par les informations concordantes qui font état de conditions carcérales inhumaines (traitements inhumains et dégradants, port de fers pendant de longues périodes, manque de soins médicaux appropriés et alimentation insuffisante tant pour les prisonniers de droit commun que pour les prisonniers politiques et détention de ces derniers au secret);
5. prie instamment les autorités de libérer immédiatement et sans condition tous les députés-élus encore détenus, de garantir leur intégrité physique et de veiller, comme elles en ont le devoir, à ce que soit respecté leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association;
6. se déclare préoccupé d'apprendre que des pressions seraient exercées sur les députés­élus de la NLD pour les faire démissionner et que la libération de ceux qui sont encore détenus dépendrait de leur acceptation de cette condition;
7. prie instamment les autorités de permettre au Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Myanmar de se rendre dans le pays et d'y rencontrer librement tous les parlementaires­élus qu'il souhaiterait voir;
8. rappelle que l'Union du Myanmar, membre de l'Organisation des Nations Unies, est tenue de respecter les droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, que l'on s'accorde à considérer comme une norme générale en la matière;
9. prie le Secrétaire général de faire part de ces préoccupations aux autorités en les invitant de nouveau à fournir les renseignements sollicités, et de chercher à obtenir leur consentement à l'envoi d'une mission;
10. engage les Parlements membres dont les pays font partie de l'ANASE à étudier avec la prudence voulue la question de l'admission d'un Etat qui viole les normes les plus fondamentales des droits de l'homme;
11. engage tous les Groupes nationaux et Parlements membres à user de tous les moyens dont ils disposent pour faire valoir les préoccupations susmentionnées auprès des autorités du Myanmar;
12. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités de l'Union du Myanmar en les invitant une fois de plus à fournir les renseignements demandés concernant les parlementaires­élus de la NLD actuellement en détention;
13. prie également le Secrétaire général de reprendre contact avec le Groupe national thaïlandais au sujet de l'enquête relative au meurtre de Hla Pe;
14. prie le Comité des droits de l'homme de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1997).