UNION INTERPARLEMENTAIRE PLACE DU PETIT-SACONNEX 1211 GENEVE 19, SUISSE |
MYANMAR Parlementaires toujours en détention :
Parlementaires décédés :
Cas n° myn/53 - Hla Than Parlementaires nouvellement arrêtés ou réarrêtés :
Résolution adoptée sans vote par le Conseil
interparlementaire à sa 160e session
se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/160/14a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 159e session (septembre 1996) concernant le cas des membres élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, tenant compte des informations fournies par l'une des sources le 7 avril 1997, rappelant qu'une réunion de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), annoncée et convoquée par Mme Aung San Suu Kyi, a donné lieu, en mai 1996, à une vague d'arrestations de parlementairesélus de ce parti, qui a abouti à la détention de 235 parlementairesélus dont certains n'ont toujours pas été relâchés, considérant que depuis lors de nouvelles arrestations de parlementairesélus de la NLD ont été signalées, à savoir celles de Tin Aung, Than Aung, Tin Min Htut, Kyaw Khin, Saw Lwin, Hla Min, San Myint, Than Nyein, Hla Win; que la plupart ont été inculpés en application de la loi relative à l'état d'urgence qui donne au SLORC de larges pouvoirs discrétionnaires, l'autorisant à arrêter toute personne qui, selon lui, a " attenté à la sécurité de l'Union ou empêché celle-ci de retrouver la stabilité ", rappelant que le SLORC a commencé, peu après la vague de répression dirigée en mai 1996 contre la NLD, à faire pression sur les députésélus de ce parti pour qu'ils démissionnent de leur siège de parlementaireélu et du parti lui-même; que des agents des renseignements militaires ont harcelé les parlementaires, les menaçant, eux et les membres de leur famille, de perdre leur emploi s'ils ne démissionnaient pas; qu'au début du mois de septembre 1996 20 députésélus de la NLD ont démissionné; que, selon le rapport présenté par le Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar à la 53e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU (E/CN/4/1997/64), " les parlementaires de la NLD ... continuent de présenter leur démission, agissant, de l'avis général, sous la pression des autorités qui ne cessent de les harceler ", considérant que l'un d'eux, Hla Than, est décédé à l'hôpital général de Yangon le 2 août 1996; qu'il aurait demandé qu'on le laisse mourir chez lui mais que les autorités militaires auraient rejeté sa requête à moins qu'il ne démissionne de la NLD, ce qu'il a refusé de faire, rappelant que, selon les sources, des informations concordantes font état de traitements inhumains et dégradants dans les prisons du Myanmar; que, Saw Naing Naing (MYN/13), Myint (M)Aung (MYN/60), Myint Naing (MYN/36) et Hla Than (MYN/53) ont été condamnés à des peines supplémentaires d'emprisonnement de cinq à douze ans en application de la loi relative à l'état d'urgence pour avoir " perverti ou tenté de pervertir la moralité ou le comportement d'un groupe de personnes ou de la population dans son ensemble, attenté à la sécurité de l'Union ou empêché celleci de retrouver la stabilité ", parce qu'ils auraient essayé de communiquer des renseignements sur les conditions carcérales au Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar, conscient que, dans son rapport à la 53e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU (avril 1997), le Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar a indiqué qu'à son vif regret il n'avait pas été autorisé à se rendre dans le pays; que son prédécesseur, lors de son dernier séjour dans le pays en octobre 1995, s'était vu refuser toute possibilité de rencontrer les prisonniers politiques, rappelant que le Conseil interparlementaire a demandé à maintes reprises au Gouvernement de l'Union du Myanmar d'autoriser une mission de l'Union interparlementaire sur place pour lui permettre de réunir des informations objectives et précises sur la situation des députésélus concernés et que les autorités ont rejeté cette requête en 1992 au motif que le Rapporteur spécial de l'ONU avait fait un séjour au Myanmar en octobre 1991; que, depuis lors, le gouvernement fait la sourde oreille, rappelant aussi que les autorités n'ont pas donné suite aux demandes d'informations précises qui lui étaient adressées en particulier sur les conditions de détention des députés concernés, rappelant en outre que les députésélus de la NLD ne peuvent plus participer aux travaux de la Convention nationale; soulignant à ce propos que les autorités ont toujours affirmé que les représentants élus en 1990 seraient chargés d'élaborer la nouvelle Constitution, consciente que, dans son rapport à la 53e session de la Commission des droits de l'homme, le Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Myanmar a indiqué que " la Convention nationale, du fait de son mandat, de sa composition et de ses procédures ... ne s'est pas révélée une initiative positive et n'a aucune crédibilité démocratique. Le processus politique semble toujours dans l'impasse et l'exercice de la quasitotalité des libertés et droits de l'homme est largement restreint dans la loi et la pratique ",
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