NIGERIA

Cas n° nig/41 - Ameh Ebute	Cas n° nig/45 - Abu Ibrahim
Cas n° nig/42 - Amadi Okorafor	Cas n° nig/46 - Bola Ahmed Tinubu
Cas n° nig/43 - Révérend Mac Nwulu	Cas n° nig/47 - Olawale Oshun
Cas n° nig/44 - Polycap Nwite

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 160e session
(Séoul, 15 avril 1997)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/160/14a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 159e session (septembre 1996) concernant le cas des parlementaires nigérians susnommés,

prenant en considération les informations communiquées par plusieurs sources le 10 janvier 1997 et les 1er et 4 avril 1997,

rappelant que les sénateurs Ebute, Okorafor, Nwulu, Nwite, Ibrahim et Tinubu ont été inculpés de complot et de trahison pour avoir réuni le Sénat dissous et déclaré illégal le régime du général Abacha; que les poursuites engagées contre tous ces sénateurs, à l'exception de M. Tinubu, ont été abandonnées en novembre 1995,

rappelant que le sénateur Tinubu est accusé également de sabotage d'installations pétrolières et que les charges retenues contre lui n'ont pas été abandonnées; qu'il est parti en exil pour avoir la vie sauve et qu'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt,

rappelant que M. Olawale Oshun, chef de file de la majorité à la Chambre des représentants qui a été dissoute et secrétaire de la Coalition nationale pour la démocratie, a été arrêté le 19 mai 1995 sans jamais être inculpé, et mis au secret jusqu'en décembre 1995, date à laquelle il a été libéré; que son bureau a fait l'objet de deux incursions les 8 et 9 avril 1996 au moment d'une mission d'enquête des Nations Unies au Nigéria, qu'il s'est caché par la suite en un lieu secret près de Lagos, qui a été découvert et aurait également fait l'objet d'une incursion de membres des forces de sécurité, ce qui aurait conduit M. Oshun à entrer dans la clandestinité,

considérant que, selon l'une des sources, au milieu de l'année 1996 M. Oshun avait quitté le pays parce qu'il craignait pour sa vie, et qu'à l'heure actuelle le sénateur Tinubu et lui­même sont les seuls membres exilés du Parlement dissous,

considérant aussi qu'ils ont tous deux demandé à bénéficier du statut de réfugié mais qu'ils n'auraient reçu à ce jour aucune réponse des autorités compétentes,

considérant que, selon plusieurs sources, les sénateurs Ebute et Polycap Nwite coopèrent maintenant avec le gouvernement mais que les autres parlementaires qui se trouvent encore au Nigéria sont toujours menacés et ne peuvent exercer leur droit à la liberté d'expression et d'association,

considérant que les autorités du Nigéria auxquelles le Comité et le Conseil se sont adressés n'ont jamais répondu aux demandes répétées d'information qui leur ont été communiquées par l'entremise de la Mission permanente du Nigéria auprès de l'Office des Nations Unies à Genève,

ayant à l'esprit le fait que les autorités nigérianes n'ont pas consenti à l'envoi, demandé par la Commission des droits de l'homme de l'ONU en avril 1996, d'une mission d'enquête du Rapporteur spécial chargé de la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats,

1. déplore l'absence totale de coopération des autorités nigérianes qui n'ont pas daigné répondre aux demandes réitérées d'information qui leur ont été adressées par le Comité, et considère cette attitude comme contraire aux principes même de la coopération internationale;
2. ne peut que déduire du silence des autorités que les allégations des sources sont bel et bien fondées et que MM. Tinubu et Oshun ont dû effectivement quitter leur pays parce qu'ils craignaient pour leur vie, que M. Oshun a été arrêté et détenu arbitrairement et que M. Tinubu est l'objet de poursuites arbitraires, que les sénateurs Nwulu, Okorafor et Ibrahim sont, comme MM. Tinubu et Oshun, privés de leur droit à la liberté d'expression et d'association et qu'ils ont tous été effectivement victimes d'une violation flagrante des droits de l'homme de la part de l'Etat;
3. rappelle que le Nigéria, qui est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, est tenu, à ce titre, de respecter et de protéger les droits garantis par ces instruments, notamment le droit à la sécurité et à la liberté de la personne, le droit à la liberté d'expression et d'association et le droit de toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention illégale d'obtenir réparation;
4. engage les autorités nigérianes à se conformer aux obligations qui découlent des normes internationales relatives aux droits de l'homme et à rétablir le droit à la liberté d'expression et d'association ainsi que la primauté du droit sans lesquels il ne peut y avoir de véritable transition vers le pouvoir civil que les autorités militaires du pays se sont engagées à restaurer;
5. réitère son souhait de connaître les motifs de l'arrestation et de la détention de M. Oshun et des poursuites engagées contre M. Tinubu; souhaite également connaître la situation actuelle des autres parlementaires concernés;
6. engage les Parlements membres à demander instamment aux autorités de leur pays d'accorder aux membres exilés du Parlement nigérian dissous le statut de réfugiés;
7. prie le Secrétaire général de faire part de ces considérations aux autorités nigérianes en les invitant de nouveau à fournir les informations sollicitées;
8. prie également le Secrétaire général de se mettre en rapport avec la Commission des droits de l'homme du Nigéria en lui demandant de faire part de ses vues sur ces cas;
9. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1997).