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PLACE DU PETIT-SACONNEX
1211 GENEVE 19, SUISSE

TOGO

CAS N°TG/01 - MARC ATIDEPE
CAS N° TG/02 - TAVIO AMORIN
CAS N° TG/03 - GASTON AZIADUVO EDEH

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 160e session
(Séoul, 15 avril 1997)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/160/14a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 159e session (septembre 1996) concernant le cas de MM. Marc Atidépé et Tavio Amorin, membres du Haut Conseil de la République du Togo, et de M. Gaston Aziaduvo Edeh, membre du Parlement togolais,

considérant la communication du Président de l'Assemblée nationale togolaise en date du 31 octobre 1996 dans laquelle il précise la déclaration qu'il avait faite au Comité lors de l'audition organisée à l'occasion de la 96e Conférence interparlementaire,

considérant les informations fournies par la délégation togolaise lors de la 97e Conférence interparlementaire (avril 1997),

tenant compte également d'une communication de l'une des sources datée du 1er avril 1997,

rappelant que MM. Atidépé et Amorin, tous deux membres du Haut Conseil de la République du Togo, ancien organe législatif de transition, ont été assassinés en mai et juillet 1992, respectivement, que M. Edeh, député­élu, a été assassiné en février 1994, et que les meurtres des trois parlementaires seraient le fait de militaires,

rappelant que les autorités ont toujours affirmé que l'instruction de ces crimes était en cours, bien qu'elles n'aient fourni aucune information sur les résultats de cette instruction,

rappelant que le 15 décembre 1994 le Parlement togolais a voté une amnistie générale couvrant tous les délits et crimes commis pour des motifs politiques avant cette date mais que les autorités ont affirmé que l'instruction en question n'était pas visée par cette loi,

rappelant aussi que, dans sa lettre du 6 juin 1996, le Ministre de la Justice du Togo a informé le Comité que, conformément à la loi d'amnistie, les affaires considérées avaient été classées,

rappelant à ce sujet que, le 6 mars 1996, le Gouvernement du Togo a présenté un rapport écrit à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies sur le thème du droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans lequel il est indiqué qu'il a adopté une série de mesures visant à prendre en considération la question du droit à restitution, indemnisation et réadaptation,

rappelant qu'en réponse au voeu exprimé par le Comité qu'une loi soit adoptée à cet effet le Président de l'Assemblée nationale a indiqué, lors de l'audition organisée à l'occasion de la 96e Conférence interparlementaire (Beijing), que cela était tout à fait possible, que tous les groupes parlementaires, y compris le sien, appuieraient pleinement une proposition de loi qui serait soumise dans ce sens par un groupe parlementaire, que, toutefois, son propre groupe ne prendrait pas l'initiative de présenter un tel texte,

considérant que, selon l'une des sources, du fait que la Constitution togolaise interdit aux députés de présenter une proposition de loi ayant des incidences budgétaires à moins qu'elle ne soit assortie de propositions de recettes compensatrices, aucun groupe parlementaire n'a déposé de texte et il appartient au Président de l'Assemblée nationale de demander au gouvernement de présenter un projet de loi approprié,

  1. remercie la délégation togolaise des informations qu'elle a fournies;
  2. regrette que les autorités n'aient pas encore honoré l'engagement qu'elles ont contracté en mars 1996 à l'égard de la Commission des droits de l'homme de l'ONU d'adopter des mesures visant à prendre en considération la question du droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation;
  3. rappelle à ce propos que les membres de la délégation togolaise à la 96e Conférence interparlementaire, où tous les groupes parlementaires étaient représentés, ont indiqué qu'ils veilleraient à ce que les initiatives nécessaires soient prises et aboutissent;
  4. souligne de nouveau que, selon un principe général en matière de droits de l'homme, les victimes de violations ont droit à la vérité, à la justice et à une réparation, indispensables à une réconciliation juste et durable;
  5. réaffirme sa conviction que, tout comme l'amnistie, la question de la réparation exige un cadre juridique et institutionnel adopté par le Parlement;
  6. note qu'aux termes de la Constitution togolaise les propositions de loi présentées par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait des incidences financières pour l'Etat à moins qu'elles ne soient assorties de propositions de recettes compensatrices; invite à nouveau le gouvernement à présenter le texte établissant ce cadre et le Parlement, compte tenu en particulier du droit de regard qu'il a sur l'action de l'exécutif, à veiller à ce qu'il en soit bien ainsi;
  7. souhaite savoir quelles mesures " visant à prendre en considération la question du droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation " ont effectivement été adoptées à ce jour;
  8. souhaite également savoir si des mesures ont été prises pour indemniser les familles des trois parlementaires, compte tenu du fait que les meurtres de ces derniers ont obéi à des mobiles politiques;
  9. prie le Secrétaire général de faire part de ces considérations au Président de l'Assemblée nationale et à toute autre autorité compétente, en particulier au Ministre des Droits de l'homme;
  10. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1997).


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