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PLACE DU PETIT-SACONNEX
1211 GENEVE 19, SUISSE

TURQUIE


Cas n° tk/39 - Leyla ZanaCas n° tk/52 - Selim Sadak
Cas n° tk/40 - Sedat Yurtdas Cas n° tk/53 - Nizamettin Toguç
Cas n° tk/41 - Hatip Dicle Cas n° tk/55 - Mehmet Sinçar
Cas n° tk/42 - Zübeyir Aydar Cas n° tk/57 - Mahmut Kilinç
Cas n° tk/43 - Mahmut Alinak Cas n° tk/58 - Naif Günes
Cas n° tk/44 - Ahmet Türk Cas n° tk/59 - Ali Yigit
Cas n° tk/48 - Sirri Sakik Cas n° tk/62 - Remzi Kartal
Cas n° tk/51 - Orhan Dogan

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 160e session
(Séoul, 15 avril 1997)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/160/14a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 159e session (septembre 1996) concernant le cas des parlementaires susmentionnés, anciens membres de la Grande assemblée nationale de Turquie (GANT),

tenant compte des informations et observations communiquées par la délégation de la Turquie lors de l'audition qui a eu lieu à l'occasion de la 97e Conférence interparlementaire (avril 1997),

rappelant que, le 26 octobre 1995, la Haute Cour d'appel a confirmé les peines de MM. Dicle, Dogan, Sadak et de Mme Zana, qui sont ainsi condamnés à rester en prison jusqu'en l'an 2005; qu'en janvier 1996, un recours contre cette décision a été introduit devant la Commission européenne des droits de l'homme, lequel, selon les renseignements donnés par le secrétariat de la Commission, a été communiqué au Gouvernement turc afin d'obtenir ses observations mais n'a pas encore été déclaré recevable,

considérant que le Parlement européen a demandé à maintes reprises une révision du procès de ces anciens parlementaires par l'introduction d'une nouvelle loi d'amnistie, et tout dernièrement encore en juin 1996; que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, à l'occasion de sa cinquième session annuelle (juillet 1996), a réitéré les appels qu'elle avait lancés pour que soient " libérés tous les prisonniers détenus uniquement pour avoir exprimé pacifiquement leurs vues, y compris les anciens députés en question "; que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans sa recommandation 1266 (avril 1996), a considéré le maintien en détention des quatre parlementaires concernés comme une grave violation des droits de l'homme niant l'essence même de la démocratie parlementaire et a lancé un appel à une grâce présidentielle ou à l'adoption d'une nouvelle loi d'amnistie,

rappelant la décision N° 40/1995 du Groupe de travail de l'ONU sur les détentions arbitraires, qui a déclaré arbitraire la détention des anciens parlementaires en cause,

rappelant que, le 11 avril 1996, la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara, à l'issue d'un second procès, a condamné MM. Ahmet Türk, Sedat Yurtdas, Mahmut Alinak et Sirri Sakik à 14 mois de prison et au paiement d'une amende de 116.000.000 de livres turques (1.590 dollars E.­U. environ); qu'ayant été condamnés à plus de 12 mois de prison, ils perdent leurs droits politiques à vie et que MM. Alinak et Yurtdas, qui sont tous deux avocats, ne pourront plus jamais exercer leur profession; que la Haute Cour d'appel a confirmé cette décision,

rappelant avoir estimé, dans la résolution qu'il a adoptée sur ce cas en avril 1996, que " ces conséquences confèrent à la condamnation une sévérité et un caractère oppressif qui lui apparaissent comme l'expression d'une volonté délibérée d'empêcher les anciens députés d'exercer toute activité politique à l'avenir ",

notant que les députés en question, qui ont usé de toutes les voies de recours nationales, sont maintenant en droit de saisir la Commission européenne des droits de l'homme de leur cas,

considérant que la délégation turque a affirmé que le gouvernement de la Turquie mettait tout en oeuvre pour harmoniser la législation nationale avec les normes européennes en matière de droits de l'homme et permettre la prise en considération des appels lancés par de nombreuses organisations internationales en faveur de la libération des parlementaires actuellement détenus, et que la lutte contre le terrorisme dans le sud-est du pays touchait à sa fin, ce qui permettait d'adopter une interprétation plus large de la notion de liberté d'expression,

considérant que, selon la délégation, le Parlement turc a adopté le 6 mars 1997 une loi qui sera favorable aux personnes actuellement poursuivies en vertu de certaines dispositions pénales, en particulier de la loi antiterrorisme; que, de plus, un projet de loi sur la libération conditionnelle a été déposé au Parlement, dont l'adoption permettra de mettre en liberté les députés qui purgent actuellement leur peine,

rappelant que M. Sirri Sakik a été à nouveau arrêté le 27 juin 1996 à la suite d'une déclaration qu'il avait faite le 23 juin en sortant du congrès du HADEP au cours duquel un participant avait enlevé le drapeau turc pour le remplacer par un portrait du chef du PKK; qu'il aurait déclaré à des journalistes de chaînes de télévision privées qui attendaient dehors : " nous souhaitons que notre culture soit respectée. Nous ne voulons pas être irrespectueux des langues, cultures ou drapeaux des autres. Nous devrions être respectueux du drapeau turc "; que le 23 août 1996, le Procureur général a accusé M. Sakik de propagande séparatiste et réclamé son inculpation pour infraction à l'article 8/1 de la loi antiterrorisme et à l'article 40 du Code pénal; qu'une première audition aurait été prévue vers le 25 septembre 1996,

  1. remercie la délégation de la Turquie pour ses informations et observations et pour sa coopération;
  2. accueille avec satisfaction les initiatives prises par les autorités turques pour harmoniser la loi turque avec les normes européennes en matière de droits de l'homme et pour donner effet aux recommandations de plusieurs organisations internationales, et exprime l'espoir qu'elles aboutiront rapidement à la libération de Mme Zana et de MM. Dogan, Dicle et Sadak;
  3. espère vivement que la nouvelle loi permettra également le réexamen du jugement en vertu duquel MM. Türk, Alinak, Sakik et Yurtdas sont privés à vie de leurs droits politiques et MM. Alinak et Yurtdas, qui sont tous deux avocats, empêchés à jamais d'exercer leur profession;
  4. demeure préoccupé par le fait que M. Sirri Sakik est de nouveau poursuivi en vertu de la loi antiterrorisme, et exprime l'espoir que la nouvelle loi permettra aussi d'abandonner les charges retenues contre lui;
  5. prie le Secrétaire général de porter ces considérations à l'attention du Président du Groupe national turc en l'invitant à fournir au Comité le texte des nouvelles lois et à l'informer de leurs conséquences sur la situation des parlementaires concernés;
  6. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1997).


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