CAS N° TK/64 - IBRAHIM AKSOY - TURQUIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 160e session
(Séoul, 15 avril 1997)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/160/14a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 159e session (septembre 1996) concernant le cas de M. Ibrahim Aksoy (Turquie),

tenant compte de l'information et des observations communiquées par la délégation turque lors de l'audition organisée à l'occasion de la 97e Conférence interparlementaire (avril 1997),

tenant compte également des renseignements fournis par la source le 22 janvier 1997,

rappelant qu'en mars 1994 M. Aksoy a été déclaré coupable de propagande séparatiste en vertu de l'article 8 de la loi antiterrorisme et condamné à 20 mois d'emprisonnement et au paiement d'une amende de 100 millions de livres turques, peine qui, suite à l'adoption de l'amendement à l'article 8 de la loi antiterrorisme, du 27 octobre 1995, a été ramenée à dix mois d'emprisonnement et à 83.333.333 livres turques,

rappelant aussi que, selon ce jugement, M. Aksoy a été condamné pour avoir, à l'occasion du congrès tenu par le HEP le 18 mai 1991 à Konya, " déclaré en particulier que les événements qui se produisaient dans l'est et le sud-est de notre pays concernaient la question nationale kurde; qu'il s'agissait d'une lutte pour l'obtention du droit à la démocratie d'une nation qui en a été privée; qu'une force s'opposait à ce que le peuple kurde revendique ses droits de nation et que le HEP était un parti de Kurdes ",

rappelant en outre que M. Aksoy a été condamné à plusieurs reprises en application de la loi antiterrorisme et considérant à ce propos que, selon la source, le total des amendes qui lui ont été infligées s'élève à 216.666.666 livres turques,

considérant que, selon la source, le chef du Parquet de la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara a transformé cette peine en une peine de prison additionnelle parce que M. Aksoy était dans l'impossibilité d'acquitter l'amende; que la Cour a calculé la durée de cette peine d'emprisonnement additionnelle sur la base " d'une journée d'emprisonnement pour 10.000 livres turques ", à concurrence de cinq ans,

considérant aussi que, selon la source, cela signifie qu'il ne sera pas libéré avant février 2001,

notant que M. Aksoy a présenté une pétition à la Commission européenne des droits de l'homme (Aksoy contre Turquie, N° 30171/96), qui n'a pas encore été déclarée recevable,

sachant que l'Union européenne, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont recommandé l'abolition de l'article 8 de la loi antiterrorisme,

considérant que la délégation turque a affirmé que le gouvernement de la Turquie mettait tout en oeuvre pour harmoniser la législation nationale avec les normes européennes en matière de droits de l'homme et permettre la prise en considération des appels lancés par de nombreuses organisations internationales en faveur de la libération des parlementaires actuellement détenus, et que la lutte contre le terrorisme dans le sud-est du pays touchait à sa fin, ce qui permettait d'adopter une interprétation plus large de la notion de liberté d'expression,

considérant que, selon la délégation, le Parlement turc a adopté le 6 mars 1997 une loi qui sera favorable aux personnes actuellement poursuivies en vertu de certaines dispositions pénales, en particulier de la loi antiterrorisme; que, de plus, un projet de loi sur la libération conditionnelle a été déposé au Parlement, dont l'adoption permettra de mettre en liberté les députés qui purgent actuellement leur peine,

1. remercie la délégation turque de l'information et des observations qu'elle a communiquées et du concours qu'elle a apporté;
2. accueille avec satisfaction les initiatives prises par les autorités turques pour harmoniser la législation du pays avec les normes européennes des droits de l'homme et donner effet aux recommandations de plusieurs organisations internationales, et exprime l'espoir qu'elles aboutiront rapidement à la libération de M. Aksoy,
3. prie le Secrétaire général de porter ces considérations à l'attention des autorités parlementaires turques, en les invitant à fournir au Comité le texte des nouvelles lois et de l'informer de leurs conséquences sur la situation des parlementaires concernés;
4. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1997).