PLACE DU PETIT-SACONNEX
1211 GENEVE 19, SUISSE
| UNION INTERPARLEMENTAIRE PLACE DU PETIT-SACONNEX 1211 GENEVE 19, SUISSE |
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BURUNDI
CAS N° BDI/01 - SYLVESTRE MFAYOKURERA
CAS N° BDI/32 - LEONCE NGENDAKUMANA
Résolution adoptée sans vote par le Conseil
interparlementaire à sa 161e session
se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/161/10a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 160e session (avril 1997) concernant les parlementaires susmentionnés, prenant en considération les informations communiquées par les sources les 9 et 23 juillet et le 3 août 1997, rappelant que, le 25 juillet 1996, l'armée a pris le pouvoir et placé le major Pierre Buyoya, le perdant des élections de 1993, à la tête de l'Etat; que le major Buyoya a déposé le Président Sylvestre Ntibantunganya et suspendu la Constitution, les partis politiques et l'Assemblée nationale, rappelant que, par le décret-loi N° 1/001/96 du 13 septembre 1996 portant organisation du système institutionnel de transition, l'Assemblée nationale a été rétablie, mais que ses compétences ont été considérablement restreintes et qu'elle ne peut siéger dans les conditions actuelles, considérant à ce propos que, dans son rapport à la 53e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU (E/CN.4/1997/12) daté du 10 février 1997, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Burundi indique que " le Parlement n'a pu jusqu'ici se prononcer sur aucun des problèmes urgents qui minent le pays " et qu'" à ce jour, les autorités de transition n'ont pas réussi à garantir l'immunité des membres du Parlement ni à empêcher les atteintes à leur sécurité et à celle de leur famille ", considérant que, le 1er août 1997, M. Paul Sirahenda, l'un des députés revenus récemment de leur exil en Tanzanie, se rendait à Kigoma (Tanzanie) pour rendre visite à sa famille; qu'arrivé au poste de police de Mabanda, il a fait dûment viser ses documents de voyage pour passer la frontière à Mugina; que, cependant, il a ensuite modifié son itinéraire pour des raisons de sécurité, passant ainsi par le marché de Mutobo, où sa voiture aurait été interceptée par une jeep militaire du camp Mabanda; qu'il aurait été emmené dans ce camp où il aurait été exécuté sans jugement; que son chauffeur, M. Hamissi Ndimurukundo, aurait été contraint de se diriger vers un camp militaire à Musongati; qu'il n'a pas été vu mais que la voiture a été retrouvée calcinée dans les environs, considérant que, selon la source, les médias auraient rapporté que M. Sirahenda avait été tué par des criminels inconnus et que les autorités ont affirmé contre toute évidence que M. Sirahenda n'avait pas été vu dans la province en question, rappelant que MM. Mfayokurera, Ndikumana et Gahungu et Mme Ntamutumba, tous élus en 1993 sous l'étiquette du FRODEBU, ont été assassinés le 20 août 1994, le 16 décembre 1995 et en avril et mai 1996, respectivement, et qu'aucune enquête sérieuse et, dans le cas de Mme Ntamutumba, aucune enquête du tout sur ces crimes n'a encore été ouverte, ce qui assure à leurs auteurs une totale impunité, rappelant aussi que les tentatives d'assassinat dont MM. Ndihokubwayo, Banvuginyunvira et Ntibayazi ont été victimes en septembre 1994, février 1995 et septembre 1995, respectivement, n'ont fait l'objet d'aucune enquête sérieuse, ayant à l'esprit que, selon les sources, les violations des droits de l'homme assassinats, arrestations et harcèlements des responsables du FRODEBU sont devenues systématiques et que 22 d'entre eux ont été tués depuis 1993, rappelant qu'en vertu de l'article 2 du décret N° 100/23 du 13 septembre 1996, un des objectifs prioritaires des institutions de transition est la lutte contre l'impunité, rappelant que des poursuites qui obéiraient à des mobiles politiques sont peut-être encore exercées contre M. Léonce Ngendakumana, Président de l'Assemblée nationale, et M. Augustin Nzojibwami, Vice-Président du parti SAHWANYA-FRODEBU, considérant que des accusations ont été portées contre des parlementaires en exil, notamment contre M. Nephtali Ndikumana à qui il est reproché, selon l'une des sources, d'avoir dénoncé les exactions commises par l'armée dans les districts de Kamenge, de Cibitoke et de Kinama en mars et en avril 1995; qu'en conséquence M. Ndikumana n'ose pas rentrer dans son pays, rappelant que M. Paul Munyembari, Vice-Président de l'Assemblée nationale, a été accusé d'avoir distribué des armes dans sa province suite à l'assassinat du Président Ndadaye en octobre 1993; considérant que les accusations portées contre lui ont été abandonnées faute de preuves, rappelant que les autres parlementaires concernés sont tous des membres de l'Assemblée nationale élus en 1993 sous l'étiquette du FRODEBU, qui ont dû pour la plupart s'exiler à la suite du coup d'Etat du 25 juillet 1996, que M. Bapfeguhita a été tué au Zaïre (devenu depuis la République démocratique du Congo) et que M. Serwenda est mort en février 1997 des suites d'une maladie contractée au cours de son long séjour dans les camps de réfugiés; que d'autres députés qui avaient cherché refuge dans les camps du Zaïre sont rentrés au Burundi, rappelant que, dans son rapport à la Commission des droits de l'homme de l'ONU, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi demande instamment aux autorités de fait " de protéger l'intégrité physique des parlementaires, de mettre fin aux poursuites pénales contre certains d'entre eux, de créer les conditions requises pour le retour des parlementaires en exil dans la RépubliqueUnie de Tanzanie, au Zaïre et au Kenya, et de veiller à ce que l'Assemblée nationale bénéficie des garanties constitutionnelles dont elle a besoin pour pouvoir siéger ", sachant que des négociations de paix auxquelles sont associées toutes les parties au conflit du Burundi ont été engagées sous la conduite de M. Nyerere, ancien Président de la Tanzanie; que le gouvernement du major Buyoya a cependant refusé de participer aux pourparlers qui se sont déroulés en août dernier à Arusha, rappelant enfin la résolution qu'il a adoptée lors de la 97e Conférence interparlementaire (Séoul, avril 1997) à propos de la situation de l'Assemblée nationale au Burundi, 1. est alarmé par la " disparition " de M. Paul Sirahenda, qui confirme ses craintes que des mesures appropriées n'aient pas été prises pour assurer la sécurité des membres de l'Assemblée nationale, et en particulier de ceux qui appartiennent au FRODEBU; 2. demande aux autorités dans les termes les plus énergiques d'ouvrir promptement des enquêtes pour déterminer l'endroit où se trouvent M. Sirahenda et son chauffeur et les circonstances de leur " disparition "; 3. rappelle que les autorités ont le devoir d'assurer la sécurité des membres de l'Assemblée nationale qui résident dans le pays et de veiller à ce que les parlementaires encore en exil puissent y revenir sans craindre pour leur sécurité ni pour celle de leur famille, et engage les autorités à prendre sans délai des mesures à cette fin; 4. s'inquiète des accusations qui auraient été portées contre M. Nephtali Ndikumana, qui est en exil, ne comprend pas comment la dénonciation d'exactions alléguées de l'armée peut constituer un délit et souhaite recevoir des renseignements détaillés à ce sujet; 5. regrette profondément que les autorités n'aient pas répondu à ses demandes réitérées d'information concernant l'avancement des enquêtes relatives aux meurtres de MM. Mfayokurera, Ndikumana et Gahungu et aux agressions dirigées contre MM. Ndihokubwayo, Banvuginyunvira et Ntibayazi, et craint que leur silence n'indique que les allégations des sources sont exactes et que les parlementaires concernés sont effectivement victimes d'une violation de leurs droits de l'homme; 6. rappelle dans les termes les plus énergiques que tout Etat a le devoir de veiller à ce que justice soit rendue et de poursuivre et juger les auteurs d'actes criminels; rappelle également que les autorités de transition ont ellesmêmes déclaré faire de la lutte contre l'impunité un objectif prioritaire, et engage de nouveau les autorités à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit national et international et à veiller à ce que ces crimes ne restent pas impunis; 7. note que les accusations portées contre M. Munyembari ont été abandonnées faute de preuves; demeure cependant préoccupé par les poursuites engagées contre MM. Ngendakumana et Nzojibwami, craignant qu'elles obéissent à des mobiles autres que la recherche de la justice et s'associe au Rapporteur spécial de l'ONU pour demander qu'il y soit mis fin; 8. regrette profondément que l'Assemblée ne jouisse toujours pas des garanties nécessaires pour pouvoir fonctionner convenablement; regrette également qu'elle ne participe pas aux pourparlers de paix et engage les autorités à veiller à ce que des représentants du peuple du Burundi y prennent part; 9. prie le Secrétaire général de faire part de ces considérations aux autorités, en les invitant à fournir les renseignements demandés et à tenir le Comité informé de toutes mesures prises pour assurer le bon fonctionnement du Parlement et sa participation aux pourparlers de paix; 10. prie également le Secrétaire général de demeurer en contact avec les organes et commissions des Nations Unies qui s'occupent de la situation des droits de l'homme au Burundi; 11. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1998).
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