CAMBODGE

CAS N° CMBD/01 - SAM RAINSY
CAS N° CMBD/02 - SON SOUBERT
CAS N° CMBD/03 - POL HAM
CAS N° CMBD/04 - SON SANN
CAS N° CMBD/05 - KEM SOKHA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 161e session
(Le Caire, 16 septembre 1997)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/161/10a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 160e session (avril 1997) concernant le cas de M. Sam Rainsy et celui de MM. Son Soubert, Pol Ham, Son Sann et Kem Sokha (Cambodge),

rappelant que ces parlementaires ont été élus lors du scrutin organisé en 1993 par l'APRONUC (Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge); que M. Sam Rainsy a été élu sous l'étiquette du FUNCINPEC et les quatre autres parlementaires, celle du PDLB (Parti démocrate libéral bouddhiste),

rappelant que le FUNCINPEC, sorti vainqueur des élections, a formé une coalition avec le PPC (Parti populaire cambodgien), arrivé second; que les tensions et les dissensions partisanes ont caractérisé la vie politique cambodgienne depuis 1993; que Sam Rainsy a été expulsé de son parti en mai 1995, puis de l'Assemblée nationale; qu'en novembre 1995 il a fondé un nouveau parti, le Parti de la nation khmère (PNK), qui a conclu en février 1997 une alliance politique avec le FUNCINPEC en vue des élections de 1998; que le PDLB s'est scindé en deux factions; que celle dirigée par le Ministre de l'Information, M. Ieng Mouly, a été reconnue par les autorités, alors que l'autre, conduite par M. Son Sann, a subi une attaque à la grenade lorsqu'elle a tenté de tenir un congrès en octobre 1995; qu'en mars 1997 une manifestation autorisée et pacifique du PNK, conduite par M. Sam Rainsy, a subi elle aussi une attaque à la grenade qui a fait 16 morts et plus de 100 blessés,

considérant que les 5 et 6 juillet, les troupes du second Premier Ministre, M. Hun Sen, ont lancé à Phnom Penh des attaques violentes et répétées contre les forces loyales au premier Premier Ministre, le prince Norodom Ranariddh; qu'à l'issue de ces combats, qui ont fait de nombreuses victimes, la plupart civiles, le prince Ranariddh a été évincé du pouvoir; que des personnes loyales au prince Ranariddh et à son parti politique ont été exécutées sommairement ou arrêtées arbitrairement, tandis que des douzaines d'autres qui craignaient pour leur vie, dont les cinq anciens parlementaires ou parlementaires titulaires concernés, ont fui le pays; qu'un total de 18 membres de l'Assemblée nationale élus sous l'étiquette du FUNCINPEC ou du PDLB ont donc été contraints à l'exil,

considérant que la légalité et la légitimité de la formation d'un parti FUNCINPEC II et la désignation de M. Ung Huot au poste de premier Premier Ministre à la place du prince Ranariddh ont été vivement contestées et que cette désignation n'a pas été entérinée par le Roi du Cambodge,

considérant que l'article 83 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale prévoit le remplacement de tout membre du Parlement qui a abandonné ses fonctions depuis trois mois et que, selon la délégation cambodgienne à la 98e Conférence interparlementaire (septembre 1997), l'Assemblée procédera dans deux semaines au remplacement de ses membres absents,

réaffirmant que l'attaque à la grenade de septembre 1994 contre M. Son Sann et son groupe et l'attaque similaire de mars 1997 contre M. Sam Rainsy ne doivent pas rester impunies,

considérant que, selon plusieurs sources dont des témoins oculaires, la responsabilité de l'attaque peut être imputée à des gardes du corps de M. Hun Sen,

1. remercie la délégation cambodgienne de ses observations;

2. réprouve les événements violents qui se sont produits au Cambodge en juillet 1997 et ont contraint les parlementaires concernés, qui craignaient pour leur vie, à s'exiler et qui ont causé de grandes souffrances morales et physiques;

3. affirme qu'il incombe à l'Etat d'assurer la sécurité des citoyens et demande donc instamment aux autorités de prendre sans délai des mesures pour que les parlementaires concernés puissent rentrer dans leur pays en toute sécurité; considère que l'instauration d'un véritable processus de paix et de réconciliation serait essentielle à cet effet;

4. affirme en outre que l'article 83 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale ne peut être invoqué en l'espèce pour justifier le remplacement des parlementaires concernés, étant donné que leur absence n'est pas volontaire et qu'elle est due au fait qu'ils craignent pour leur vie;

5. considère que, dans les circonstances actuelles, une initiative visant à remplacer les membres de l'Assemblée nationale contraints à s'exiler n'irait aucunement dans le sens de la réconciliation;

6. insiste à nouveau sur le fait que les autorités cambodgiennes ont le devoir, conformément au droit interne et au droit international, de traduire en justice les responsables de l'attaque à la grenade contre M. Son Sann et ses partisans et ceux de l'attaque similaire contre M. Sam Rainsy et les prie instamment de veiller à ce que ces actes fassent l'objet des enquêtes diligentes et approfondies qui s'imposent;

7. prie le Secrétaire général de transmettre la présente résolution aux autorités cambodgiennes en les conviant à formuler leurs observations;

8. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1998).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 98e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 1230K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.