COLOMBIE

CAS N° CO/01 - PEDRO NEL JIMENEZ OBANDO
CAS N° CO/02 - LEONARDO POSADA PEDRAZA
CAS N° CO/03 - OCTAVIO VARGAS CUELLAR
CAS N° CO/04 - PEDRO LUIS VALENCIA
CAS N° CO/06 - BERNARDO JARAMILLO OSSA
CAS N° CO/08 - MANUEL CEPEDA VARGAS

Résolution adoptée sans vote* par le Conseil interparlementaire à sa 161e session
(Le Caire, 16 septembre 1997)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/161/10a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 160e session (avril 1997) concernant le cas de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas (Colombie),

prenant en considération les lettres du Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme datées des 7 et 16 juillet 1997,

prenant également en considération les renseignements communiqués par la délégation colombienne lors de la 98e Conférence interparlementaire (Le Caire, septembre 1997),

tenant compte des informations données par l'une des sources le 2 juillet 1997,

considérant que l'état de l'enquête relative à l'assassinat du sénateur Cepeda est le suivant : au dire d'un ancien membre du service de renseignement de l'armée, les sergents Justo Gil Zúniga Labrador et Hernando Medina Camacho ont assassiné le sénateur Cepeda sur l'ordre du général Rodolfo Herrera Luna; ce dernier, qui n'avait pas été mis en cause, est mort d'une crise cardiaque en mai 1997; les deux sergents, contre qui une instruction a été ouverte à propos de cette affaire, sont actuellement détenus dans une caserne; l'enquête en est encore au stade préliminaire et le dossier a été confié à l'Unité nationale des droits de l'homme,

considérant que la source a exprimé les craintes suivantes : un premier essai balistique a établi que l'arme du crime appartenait à l'un des sergents; un deuxième essai balistique ordonné par le Procureur général n'a pas pu être réalisé car l'arme, qui avait été trafiquée depuis le premier essai, ne fonctionnait plus, de sorte que son utilité comme pièce à conviction est devenue douteuse; l'un des enquêteurs de cette affaire aurait " subi des pressions ",

rappelant que, selon les sources, la falsification de preuves et les menaces adressées aux témoins et aux enquêteurs sont courantes dans les affaires de violations des droits de l'homme, où elles servent à protéger l'impunité des coupables, et les affaires sont souvent confiées à des tribunaux militaires qui finissent par les classer,

considérant que les autorités ont fait savoir au Comité, qui avait demandé si les deux sergents pourraient être transférés dans une prison civile, qu'aux termes de l'article 402 du Code de procédure pénale, les membres de l'armée et des forces de sécurité (Fuerza Pública) doivent être incarcérés dans des centres de détention militaires,

considérant que l'instruction relative au meurtre du sénateur Jaramillo Ossa a été confiée le 10 janvier 1997 à l'Unité nationale des droits de l'homme; rappelant que les frères Castaño sont suspectés de ce meurtre et que des mandats d'arrêt ont été lancés contre eux; qu'au dire des sources, les allées et venues de Carlos Castaño sont bien connues et le bruit court que Fidel Castaño serait mort ou aurait fui à l'étranger,

considérant que, selon des renseignements fournis le 16 juillet par le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme, rien ne confirme que Fidel Castaño soit mort et il est plus probable qu'il ait décidé " de rentrer dans l'ombre, laissant la direction du mouvement à son frère Carlos Castaño "; que, le Comité ayant demandé des informations sur l'exécution du mandat d'arrêt lancé contre Carlos Castaño, ce Bureau a répondu que " dans le climat de violence qui règne actuellement en Colombie, où l'Etat n'a pas le monopole de la force et où il existe une profusion d'organisations armées illégales qui aspirent à la légitimité, il n'est pas toujours possible d'accéder rapidement aux lieux où la présence des suspects est signalée, car ces derniers disposent de tout un réseau d'informations qui leur permet de se soustraire à l'action des autorités ",

considérant que, selon les renseignements donnés par ce Bureau les 7 et 16 juillet 1997, l'enquête sur le meurtre de M. Posada Pedraza, commis le 30 août 1986, a été ouverte le 1er septembre de la même année; que les soupçons se sont portés tout d'abord sur Jesús Bermúdez Cardona mais que les poursuites ouvertes à son encontre ont été abandonnées et que l'enquête a été ensuite ouverte contre X; que le Parquet de San José de Cucutá, par ordonnance d'avril 1996, a décidé de suspendre l'enquête en raison de l'impossibilité d'identifier les instigateurs et les auteurs du meurtre; que l'enquête pourrait être rouverte, mais qu'elle n'aurait pas davantage de chances d'aboutir,

considérant qu'en ce qui concerne le meurtre de M. Luis Valencia, le Parquet régional de Medellín a ordonné en juillet 1997 de réactiver l'enquête; rappelant que, dans une lettre du 6 avril 1997, le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme a fait savoir que des renseignements sur les enquêtes relatives aux assassinats des autres sénateurs seraient communiqués au Comité dès qu'ils seraient fournis par le Parquet,

considérant que la délégation de la Colombie à la 98e Conférence interparlementaire s'est élevée contre le fait que le Comité n'examine que le cas de parlementaires appartenant à la Unión Patriótica alors qu'une vingtaine de représentants d'autres partis ont également été tués depuis 1986; qu'elle a présenté une liste de tous les parlementaires colombiens assassinés depuis 1986 dont il ressort qu'en plus des parlementaires de la Unión Patriótica dont le Comité examine déjà le cas, 9 élus du Parti conservateur et 11 représentants du Parti libéral ont été tués; considérant aussi que la délégation a demandé que le Comité examine tous ces cas,

se référant à cet égard à la Procédure du Comité qui habilite ce dernier à examiner les communications faisant état de violations des droits de l'homme, c'est-à-dire d'atteintes aux droits fondamentaux dans lesquels l'Etat serait en cause,

sachant enfin que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme en Colombie, créé en vertu d'un accord signé en novembre 1996 par le Gouvernement de la Colombie et le Haut Commissaire aux droits de l'homme (ONU), est maintenant opérationnel,

1. remercie la délégation colombienne de ses observations et des informations qu'elle a communiquées;

2. souligne qu'aux termes de sa Procédure, le Comité s'occupe des cas de violation des droits de l'homme de parlementaires dont il est saisi et qu'il ne manquera donc pas d'examiner ceux des parlementaires dont les noms lui ont été communiqués dès qu'il recevra les informations nécessaires, concernant en particulier la responsabilité alléguée de l'Etat dans ces meurtres; invite donc la délégation à fournir ces informations;

3. remercie le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme des informations qu'il a données et de sa coopération;

4. note avec satisfaction les progrès accomplis par l'enquête relative au meurtre du sénateur Cepeda; est néanmoins préoccupé par les menaces dont un des enquêteurs aurait été l'objet et par l'allégation selon laquelle la principale pièce à conviction aurait été trafiquée;

5. note qu'en vertu de la législation pénale en vigueur les deux sergents impliqués dans ce crime ne peuvent être transférés dans une prison civile et espère sincèrement que cela ne fera pas obstacle à la progression de l'enquête;

6. note que l'instruction relative au meurtre de M. Posada Pedraza est provisoirement suspendue et que, même si elle était réactivée, elle n'aurait aucune chance d'aboutir, et regrette profondément que l'impunité l'ait finalement emporté dans cette affaire;

7. se félicite des efforts apparemment déployés pour réactiver ou accélérer les enquêtes sur les meurtres des sénateurs Jaramillo et Valencia; regrette toutefois qu'ils n'aient donné aucun résultat tangible à ce jour ni permis de mettre fin à l'impunité des auteurs de ces meurtres;

8. attend avec intérêt de recevoir des informations sur l'état actuel des enquêtes relatives aux assassinats de MM. Jiménez et Vargas Cuéllar;

9. prie le Secrétaire général :

i) de faire part de ces considérations au Président du Congrès et du Groupe national colombiens;

ii) d'informer le Bureau des droits de l'homme des Nations Unies en Colombie des travaux du Comité sur ces cas;

iii) de faire part au Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme de ces considérations en l'invitant à communiquer les informations demandées et à signaler tout fait nouveau qui se produirait dans ces affaires;

10. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1998).

*La délégation de la Colombie a émis des réserves concernant la résolution adoptée par le Conseil interparlementaire.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 98e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 1230K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.