CAS N° GMB/01 - LAMIN WAA JUWARA - GAMBIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 161e session
(Le Caire, 16 septembre 1997)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/161/10a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 160e session (avril 1997) concernant M. Lamin Waa Juwara (Gambie),

prenant en considération la communication des services du Procureur général et Ministre de la Justice datée du 8 juillet 1997,

prenant également en considération les renseignements fournis par la source le 27 mai, le 1er juillet et le 5 septembre 1997,

rappelant que, depuis la dissolution du Parlement au lendemain du coup d'Etat militaire du 22 juillet 1994, M. Lamin Waa Juwara, membre du Parlement dissous, a été à maintes reprises harcelé, arbitrairement arrêté et détenu au secret par des agents de l'Etat, et que sa dernière détention a duré de janvier 1996 au 3 février 1997,

rappelant aussi que M. Jawura n'a jamais été inculpé et que, sauf dans un cas, aucune explication n'a été donnée au sujet de ses arrestations et détentions,

considérant que, le 30 juin 1997, M. Juwara a introduit contre le Procureur général, le Ministre de l'Intérieur, l'Inspecteur général de la police et le Directeur général des services nationaux du renseignement (NIA) une demande en réparation du préjudice subi par suite des violations des droits de l'homme dont il a été victime,

notant que, par une lettre datée du 8 juillet 1997, les services du Procureur général et Ministre de la Justice ont transmis copie de la citation à comparaître, indiquant que " l'affaire étant en instance, votre Comité devra surseoir à examiner la question de l'indemnisation dans l'attente de l'issue de l'action en cours devant la juridiction nationale ",

considérant qu'une première audience a eu lieu le 15 juillet 1997; qu'un renvoi a été prononcé et que le procès reprendra en octobre 1997,

considérant que, selon la source, les autorités refusent de délivrer un passeport à M. Juwara sans donner d'explication, et que celui-ci a de ce fait été empêché de participer à une conférence tenue à l'étranger à laquelle il était invité,

sachant que la Gambie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit le droit de ne pas être l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires, le droit à la liberté de circulation et le droit de toute victime d'une arrestation ou d'une détention illégales d'obtenir réparation,

1. remercie le Procureur général et Ministre de la Justice d'avoir veillé à ce que ses différentes demandes d'information reçoivent une réponse et espère sincèrement pouvoir compter sur sa coopération future;

2. note que M. Juwara a introduit devant la Haute Cour de la Gambie une demande en réparation des nombreuses arrestations et détentions illégales qu'il a subies de la part de fonctionnaires agissant sous l'autorité de l'Etat;

3. souligne de nouveau qu'aux termes de l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Gambie est partie " tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation ";

4. compte que la justice gambienne tranchera cette question en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles la Gambie a adhéré et souhaite être tenu informé du progrès de l'action engagée devant la Haute Cour;

5. s'inquiète de ce que M. Juwara ne puisse obtenir de passeport, sans qu'apparemment la moindre explication soit donnée, et ait été empêché de ce fait de participer à une conférence à l'étranger, et demande instamment aux autorités de lui délivrer sans délai un passeport, ainsi qu'elles en ont le devoir;

6. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités compétentes de la Gambie, en les invitant, à la lumière de ce qui précède, à prendre les mesures nécessaires;

7. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1998).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 98e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 1230K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.