Logo de l'UnionUNION INTERPARLEMENTAIRE
PLACE DU PETIT-SACONNEX
1211 GENEVE 19, SUISSE

GAMBIE

CAS N° GMB/02 - MAMADOU CADI CHAM
CAS N° GMB/03 - OMAR JALLOW

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 161e session
(Le Caire, 16 septembre 1997)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/161/10a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 160e session (avril 1997) concernant MM. Mamadou Cadi Cham et Omar Jallow, membres de l'ancienne Chambre des représentants de la Gambie, dissoute en 1994,

tenant compte de la communication des services du Procureur général et Ministre de la Justice datée du 3 septembre 1997,

tenant compte également des informations fournies par M. Jallow en juillet 1997,

rappelant que MM. Cham et Jallow ont été arrêtés en octobre 1995 et détenus sans qu'aucune inculpation soit prononcée contre eux jusqu'en novembre 1996, date à laquelle ils ont été libérés; que, cependant, leurs passeports leur ont été confisqués, ce qui les empêche de se rendre à l'étranger,

considérant que M. Jallow indique être toujours privé de son passeport, dont la police affirme qu'il est perdu mais qu'elle refuse de remplacer; que les possibilités qu'il a de se déplacer à l'intérieur même du pays sont limitées puisqu'il ne peut quitter son district sans l'autorisation des autorités,

considérant qu'au dire de M. Jallow, la Commission d'enquête chargée d'élucider les accusations faisant état de malversations commises par des fonctionnaires avant le coup d'Etat militaire du 22 juillet 1994 l'avait déjà lavé de tout soupçon; que, malgré les conclusions de la Commission, il a été déchu de ses droits politiques pour cinq ans, qu'il est empêché d'adhérer à quelque parti politique que ce soit et que la Présidence a ordonné la confiscation de ses deux maisons; que, néanmoins, cet ordre n'a pas encore été exécuté,

considérant en outre qu'il a adressé au Président de la République plusieurs requêtes, dont la dernière date du 10 mars 1997, pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de sa détention illégale; que la Présidence lui a recommandé de présenter sa requête à la Commission d'enquête, le Président ne voulant pas s'immiscer dans les travaux de la Commission; qu'il a porté l'affaire devant la Commission, qui s'est engagée à l'examiner,

considérant que, selon les services du Procureur général et Ministre de la Justice, la Présidence nie catégoriquement détenir les passeports de MM. Cham et Jallow, à qui seuls leurs passeports diplomatiques ont été retirés, ils ont toute latitude de voyager " après avoir obtenu quitus de la Commission des comptes publics " et " en fait, certains de leurs collègues ont été autorisés à se rendre à l'étranger après versement d'une caution correspondant aux sommes dont ils sont redevables ",

considérant en outre que, selon ces mêmes services, M. Mamadou Cadi Cham n'était pas membre de la Chambre des représentants dissoute, ayant perdu son siège au profit de M. Mbemba Tambedou lors des élections de 1992,

sachant que la Gambie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantit le droit de ne pas être l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires, le droit à la liberté de circulation et le droit de toute victime d'une arrestation ou d'une détention illégale d'obtenir réparation,

1. remercie le Procureur général et Ministre de la Justice d'avoir veillé à ce que ses demandes d'information reçoivent une réponse et espère sincèrement pouvoir compter sur sa coopération future;

2. note que, selon les services du Procureur général et Ministre de la Justice, M. Mamadou Cadi Cham n'était pas membre du Parlement dissous en 1994, et prie le Comité de suspendre l'examen de ce cas et de chercher à obtenir des éclaircissements de la source à ce sujet;

3. réaffirme que M. Jallow a été plusieurs fois illégalement arrêté et détenu par des fonctionnaires agissant sous l'autorité de l'Etat et qu'il a donc droit à réparation en vertu du l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

4. note que la Commission d'enquête créée pour élucider la question des malversations commises par des fonctionnaires avant le coup d'Etat militaire de 1994 a lavé M. Jallow de tout soupçon;

5. relève également que la Commission examine actuellement une demande d'indemnisation initialement soumise par M. Jallow à la Présidence, et compte que la Commission lui accordera la réparation à laquelle il a droit en vertu des normes internationales relatives aux droits de l'homme;

6. s'inquiète de ce que M. Jallow ait été déchu de ses droits civils et politiques, apparemment sans fondement juridique et en dehors de toute procédure légale, et souhaite obtenir des éclaircissements à ce sujet;

7. souligne qu'aux termes de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Gambie est partie, une sanction aussi lourde que la privation des droits civils et politiques ne peut être infligée que par une juridiction indépendante et impartiale à l'issue d'un procès équitable;

8. note qu'il n'existe aucune décision administrative ou judiciaire privant M. Jallow de son passeport; note également à cet égard que la Présidence nie détenir son passeport;

9. demande donc instamment aux autorités compétentes de délivrer sans plus attendre à M. Jallow le passeport auquel il a droit;

10. prie le Secrétaire général de faire part de ces préoccupations et considérations aux autorités compétentes en les invitant à prendre les mesures nécessaires;

11. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1998).


Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 98e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 1230K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

Droits de l'homme des parlementaires | Page d'accueil | Principaux domaines d'activités | Structure et fonctionnement