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CAS N° IDS/09 - SUKATNO - INDONESIE

Résolution adoptée sans vote* par le Conseil interparlementaire à sa 161e session
(Le Caire, 16 septembre 1997)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/161/10a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 160e session (avril 1997) concernant M. Sukatno (Indonésie),

tenant compte de la lettre datée du 29 août 1997 par laquelle le Secrétaire général du Parlement indonésien a fait part du décès de M. Sukatno le 8 mai 1997,

tenant compte également de l'information communiquée par les sources le 29 août 1997,

rappelant que, depuis mars 1996, il avait reçu maintes informations indiquant que l'état de santé de M. Sukatno déclinait; notant que les autorités n'avaient cessé néanmoins d'affirmer qu'il était en bonne santé,

rappelant qu'à l'occasion de la mission qu'il a faite en Indonésie en septembre 1996, le Secrétaire général a pu rendre visite à M. Sukatno à la prison de Cipinang, grâce à la coopération des autorités indonésiennes compétentes, et qu'il a constaté, en la présence de représentants des autorités indonésiennes, que M. Sukatno souffrait incontestablement de troubles physiques et mentaux graves,

rappelant sa position selon laquelle maintenir en prison, sous la menace constante d'une exécution, un homme aussi âgé et malade que l'était M. Sukatno est contraire à toutes les normes humanitaires et constitue sans aucun doute un traitement cruel et dégradant,

rappelant que l'Union interparlementaire avait lancé des appels répétés au Président de la République indonésienne pour qu'il gracie M. Sukatno eu égard à son grand âge, au fait qu'il avait déjà passé près de 30 années en prison et à sa santé déclinante, et ayant à l'esprit les appels qu'il avait lancés au Parlement indonésien pour qu'il intervienne en faveur d'une libération de M. Sukatno et qu'il présente une demande officielle à la Commission indonésienne des droits de l'homme afin que cette dernière prenne des mesures pour favoriser la libération de M. Sukatno qui pourrait ainsi passer ses derniers jours au milieu des siens et de ses amis,

considérant que, le 17 avril 1997, M. Sukatno a été transféré à l'hôpital de police de Kramatjati car son état de santé s'était dégradé au point qu'il ne reconnaissait plus personne; qu'il n'y aurait pas reçu les soins que son état exigeait et qu'il a été transféré ensuite à l'hôpital de Cikini où il est mort le 28 mai 1997,

1. regrette profondément le décès de M. Sukatno;

2. est profondément attristé par le fait que ses appels répétés n'ont pas été entendus et que M. Sukatno n'a pas bénéficié du geste d'humanité qui lui aurait permis de passer ses derniers jours au milieu des siens et de ses amis;

3. espère que les co-détenus de M. Sukatno qui sont eux aussi condamnés à mort pour avoir participé à la tentative du coup d'Etat de 1965 ne subiront pas le même sort que lui et qu'ils seront libérés pour des raisons humanitaires;

4. prie le Secrétaire général de faire part de la présente résolution au Président du Parlement et au Secrétaire général de la Commission nationale des droits de l'homme;

5. décide de clore ce dossier.

* * *

* La délégation de l'Indonésie a émis des réserves concernant la résolution adoptée par le Conseil interparlementaire.


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