CAS N° IDS/10 - SRI BINTANG PAMUNGKAS - INDONESIE

Résolution adoptée sans vote* par le Conseil interparlementaire à sa 161e session
(Le Caire, 16 septembre 1997)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/161/10a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 160e session (avril 1997) concernant Sri Bintang Pamungkas (Indonésie),

tenant compte des informations communiquées par les sources le 19 juin, le 30 août et le 4 septembre 1997,

rappelant que, le 8 mai 1996, le Tribunal du district central de Djakarta a déclaré Sri Bintang Pamungkas coupable d'avoir délibérément insulté le Président de l'Indonésie en laissant entendre qu'il était un " dictateur " pendant une conférence qu'il a donnée dans une université de Berlin le 9 avril 1995, et l'a condamné à deux ans et dix mois d'emprisonnement; que l'accusation portée auparavant contre lui d'incitation ou de participation aux manifestations contre le Président Suharto qui avaient eu lieu à l'occasion de sa visite en Allemagne en avril 1995, a dû être abandonnée faute de preuves,

considérant que cette sentence est devenue exécutoire le 11 avril 1997, date à laquelle elle a été confirmée par la Cour suprême,

rappelant que, selon les sources, bien que les enregistrements sonores n'aient pas valeur de preuve dans le droit pénal indonésien, la principale pièce à conviction est la transcription d'un enregistrement de 180 minutes du séminaire, lequel a duré près de sept heures, ainsi que le témoignage de trois étudiants, qui sont proches parents et dont l'un est employé à temps partiel par l'Ambassade d'Indonésie,

considérant à cet égard que le principal témoin, Sri Basuki, n'aurait jamais été dûment identifié par le tribunal qui a accepté sa déposition écrite, ce qui pourrait justifier une révision du procès,

rappelant que le parti de Sri Bintang Pamungkas, le Parti unité et développement (PPP), l'a " déchu " de son siège parlementaire et que le 29 mai 1996 Sri Bintang Pamungkas a créé un nouveau parti d'opposition, le Parti de l'Union démocratique indonésienne (PUDI), qui n'est pas reconnu par les autorités indonésiennes,

rappelant en outre que, le 5 mars 1997, Sri Bintang Pamungkas a été arrêté en même temps que deux autres dirigeants du PUDI et qu'il a été accusé en vertu de la loi antisubversion d'avoir envoyé à l'occasion des festivités de l'Aïd-el-Fitri des cartes de voeux énonçant le programme politique du parti, à savoir : a) ne pas tenir compte des élections législatives de 1997, b) s'opposer à la candidature du Président Suharto en 1998, c) préparer l'après-Suharto; qu'il a été interrogé à diverses reprises mais a refusé de répondre, faisant valoir que les interrogateurs ne respectaient pas les dispositions du Code indonésien de procédure pénale (KUHAP), en ce qu'ils ne l'informaient pas de l'accusation portée contre lui, des faits et points de droit sur lesquels elle reposait, de l'identité des témoins, des éléments de preuve et de l'identité des victimes,

rappelant que les délits visés par la loi antisubversion entraînent des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 20 ans ou la peine capitale,

considérant que la détention de l'intéressé a été prolongée jusqu'à ce que sa condamnation au titre du premier chef d'inculpation soit devenue exécutoire, alors que les deux autres membres de son parti ont été libérés; qu'il a été transféré ensuite du centre de détention du Parquet général à la prison de Cipinang où il purge actuellement sa peine dans de bonnes conditions,

considérant que le 12 mai 1997 a été notifiée à Sri Bintang la décision prise par le Ministre de l'Education et de la Culture le 1er avril 1997 de l'exclure " avec blâme " du corps professoral de l'Université d'Etat d'Indonésie dont il faisait partie depuis plus de 25 ans; qu'un recours contre la décision du Ministre a été formé devant le Tribunal administratif de Djakarta, où l'affaire devrait venir en octobre 1997,

considérant que lors de l'audition qui s'est tenue au Caire la délégation indonésienne a réitéré la déclaration qu'elle avait faite en avril 1997, à savoir que Sri Bintang était poursuivi pour avoir tenté de mobiliser le peuple par des moyens illégaux ­ un parti politique non autorisé ­ afin de modifier la Constitution, laquelle ne peut être amendée qu'à l'issue d'un débat au Parlement puis d'un référendum,

rappelant que le Conseil interparlementaire, dans la Déclaration sur les critères pour des élections libres et régulières adoptée à l'unanimité à Paris le 26 mars 1994 avec la participation d'une délégation du Parlement indonésien, a proclamé que  tout individu a le droit d'" adhérer à, ou avec d'autres individus, de créer un parti politique en vue de briguer un mandat électif ",

1. remercie la délégation indonésienne des informations et des observations qu'elle a communiquées;

2. réitère les préoccupations qu'il a déjà exprimées concernant les poursuites dont Sri Bintang Pamungkas est l'objet pour insulte au Président de la République, et notamment sa crainte que ces poursuites et sa condamnation ne répondent à des considérations autres que légales;

3. note avec intérêt qu'il pourrait y avoir révision du procès, étant donné que le principal témoin n'aurait pas été dûment identifié par le tribunal, et serait reconnaissant aux autorités de lui faire connaître leurs vues à cet égard;

4. demeure vivement préoccupé d'apprendre que Sri Bintang a été arrêté et qu'il est poursuivi pour subversion parce qu'il a préconisé, sur des cartes de voeux de son parti, de boycotter les élections de 1997, de s'opposer à la candidature du Président Suharto et de préparer l'après-Suharto et ne peut que considérer qu'il s'agit là de la simple expression d'une position politique entrant largement dans le cadre de sa liberté d'expression;

5. s'inquiète à l'idée que la discussion de changements constitutionnels puisse, dans quelque pays que ce soit, entraîner des poursuites;

6. exprime en conséquence le vif espoir que les autorités envisageront de prendre des mesures aboutissant à un prompt élargissement de Sri Bintang Pamungkas et que les charges retenues contre lui en vertu de la loi sur les actes séditieux seront abandonnées;

7. regrette que Sri Bintang ait été exclu " avec blâme " du corps professoral de l'Université d'Etat d'Indonésie dont il faisait partie depuis plus de 25 ans et note qu'il a contesté la légalité de cette décision;

8. rappelle de nouveau la position que l'Union interparlementaire n'a cessé de défendre, à savoir qu'une fois élu tout parlementaire tient son mandat de la volonté populaire, et réitère donc son regret que la loi indonésienne habilite les partis politiques à révoquer les représentants du peuple;

9. regrette que les autorités n'aient pas autorisé le parti politique fondé par Sri Bintang en mai 1996 et espère vivement qu'elles voudront bien reconsidérer, à la lumière des principes proclamés par l'Union interparlementaire, la réglementation relative aux partis politiques;

10. prie le Secrétaire général de faire part de ces préoccupations au Président de la Chambre des représentants et à la Commission indonésienne des droits de l'homme en sollicitant leurs observations à ce sujet et en les invitant à le tenir informé de la situation de Sri Bintang;

11. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1998).

* La délégation de l'Indonésie a émis des réserves concernant la résolution adoptée par le Conseil interparlementaire.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 98e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 1230K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.