CAS N° IDS/12 - ABERSON SIHALOHO - INDONESIE

Résolution adoptée sans vote* par le Conseil interparlementaire à sa 161e session
(Le Caire, 16 septembre 1997)

Le Conseil interparlementaire,

saisi du cas de M. Aberson Sihaloho, membre du Parlement indonésien, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la " Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire des communications concernant les violations des droits de l'homme de parlementaires ",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/161/10a)-R.1) qui contient un exposé détaillé de cette affaire,

tenant compte des renseignements communiqués par la délégation indonésienne lors de l'audition organisée à l'occasion de la 98e Conférence interparlementaire (septembre 1997),

considérant que M. Sihaloho, député du Parti démocratique indonésien (PDI) et partisan résolu de Megawati Sukarnoputri, dirigeante de ce parti qui en a été exclue, a été cité à comparaître le 27 septembre 1996 parce qu'il était soupçonné d'avoir enfreint les articles 134, 154 et 207 du Code pénal indonésien (outrage au Président, expression publique de sentiments d'hostilité, de haine ou de mépris à l'égard du gouvernement et outrage public à autorité ou organisme public, respectivement),

considérant que, selon la source, il a été déclaré coupable le 21 juillet 1997 d'" outrage au Président de la République et à d'autres institutions publiques telles que l'armée et le Parlement " parce qu'il aurait déclaré le 13 juillet 1996 à l'occasion du forum de la libre expression (mimbar bebas) organisé quotidiennement au siège du PDI à Djakarta à la suite de l'exclusion de Mme Megawati de la direction du PDI : " notre liberté a été confisquée et voilà 30 ans que, sous l'autorité de Suharto, nous sommes à nouveau colonisés ", " Rendez­vous compte, tout ce qui est acheté avec l'argent du peuple sert à tuer des gens " et " Le Parlement ne représente pas le peuple, il représente les conglomérats. Le MPR (Assemblée consultative populaire) n'a pas été constitué pour le peuple, il est l'émanation du pouvoir, si bien que ses décisions ne sont pas celles du peuple ",

considérant que, selon la source, M. Sihaloho affirme que ses propos ont été partiellement déformés et que ses observations ont été sorties de leur contexte, et que, de surcroît, une pièce à conviction importante est un enregistrement vidéo du discours prononcé au mimbar bebas par Aberson Sihaloho, dont ses avocats affirment qu'il pourrait aisément être un montage,

considérant que M. Sihaloho a fait appel du jugement et qu'il est laissé en liberté,

1. remercie la délégation indonésienne des informations qu'elle a données;

2. ne peut que déplorer la condamnation de M. Sihaloho et considère qu'à supposer qu'il ait tenu les propos qui lui sont reprochés, il n'aurait fait qu'exercer le droit à la liberté de parole, lequel serait vidé de tout contenu s'il ne comprenait pas le droit de porter un jugement sur la politique suivie par un gouvernement;

3. souligne que le droit à la liberté de parole est au coeur du fonctionnement de la démocratie parlementaire et que les parlements devraient donc veiller avec une attention particulière à ce que l'application en soit aussi large que possible et à ce que chacun puisse l'exercer sans avoir à craindre, notamment, la prison;

4. note qu'un appel du jugement est en instance et espère sincèrement que M. Sihaloho ne sera pas puni pour n'avoir fait, en définitive, qu'exercer son droit à la liberté d'expression;

5. prie le Secrétaire général de faire part de cette décision au Président de la Chambre des représentants et à la Commission nationale des droits de l'homme, en les invitant à formuler leurs observations;

6. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1998).

* La délégation de l'Indonésie a émis des réserves concernant la résolution adoptée par le Conseil interparlementaire.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 98e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 1230K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.