MYANMAR

Parlementaires toujours en détention :

CAS N° MYN/01 - OHN KYAING	CAS N° MYN/41 - ZAW MYINT
CAS N° MYN/04 - KHIN MAUNG SWE	CAS N° MYN/42 - MYA WIN
CAS N° MYN/09 - SEIN HLA OO	CAS N° MYN/60 - ZAW MYINT MAUNG
CAS N° MYN/10 - WIN HLAING	CAS N° MYN/68 - AUNG KHIN SINT
CAS N° MYN/13 - NAING NAING	CAS N° MYN/71 - KYI MYINT
CAS N° MYN/26 - HLA TUN	CAS N° MYN/72 - SAW WIN
CAS N° MYN/28 - TIN AUNG AUNG	CAS N° MYN/73 - FAZAL AHMED
CAS N° MYN/36 - MYINT NAING

Parlementaires décédés :

CAS N° MYN/53 - HLA THAN
CAS N° MYN/55 - TIN MAUNG WIN
CAS N° MYN/66 - WIN KO
CAS N° MYN/67 - HLA PE

Parlementaires arrêtés depuis 1996 :

CAS N° MYN/83 - KYAW MIN	CAS N° MYN/106 -KYAW TIN
CAS N° MYN/84 - SOE THEIN	CAS N° MYN/107 - SAN MYINT
CAS N° MYN/85 - KHUN MYINT HTUN	CAS N° MYN/108 - MIN SWE
CAS N° MYN/86 - AYE SAN	CAS N° MYN/109 - THAN AUNG
CAS N° MYN/87 - DO HTAUNG	CAS N° MYN/110 - TIN MIN HTUT
CAS N° MYN/88 - CHIT HTWE	CAS N° MYN/111 - SAW LWIN
CAS N° MYN/89 - MYO NYUNT	CAS N° MYN/112 - HLA WIN
CAS N° MYN/100 - HLA MYINT	CAS N° MYN/113 - AYE THAN
CAS N° MYN/101 - SAW OO REH	CAS N° MYN/114 - OHN NAING
CAS N° MYN/102 - HLA MIN	CAS N° MYN/115 - Thein Zan
CAS N° MYN/103 - TIN AUNG	CAS N° MYN/116 - NYUNT HLAING
CAS N° MYN/104 - KYAW KHIN	CAS N° MYN/117 - Kyaw Myint
CAS N° MYN/105 - KYIN THEIN

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 161e session
(Le Caire, 16 septembre 1997)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/161/10a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 160e session (avril 1997) concernant les membres­élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar,

tenant compte des renseignements fournis par le Représentant permanent de l'Union du Myanmar auprès de l'Office des Nations Unies à Genève dans une communication du 18 juin 1997,

tenant compte également des informations fournies par les sources le 22 mai et les 1^er et 18 juillet 1997,

rappelant que les personnes concernées sont toutes des membres de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) qui, lors du scrutin du 27 mai 1990, ont été élues au Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple), que le régime militaire du SLORC n'a pas convoqué à ce jour; que 15 d'entre elles figurent parmi les personnes arrêtées entre 1990 et 1993 en vertu de la législation proclamant l'état d'exception; que les autres ont été détenues les années suivantes, pour la plupart en vertu de la loi relative à l'état d'urgence qui confère au SLORC le pouvoir largement discrétionnaire d'arrêter toute personne dont il considère qu'elle " porte atteinte à la sécurité ou au rétablissement de la stabilité de l'Union ",

se référant à ce propos à la liste annexée à la présente résolution, où sont indiqués le nom et la situation des parlementaires­élus de la NLD qui, à la connaissance du Comité, sont actuellement détenus,

rappelant que les parlementaires­élus arrêtés entre 1990 et 1993 ont été condamnés soit pour avoir organisé une réunion à Mandalay en vue de la formation d'un gouvernement parallèle, soit pour avoir coopéré à la rédaction d'une étude séditieuse, hostile au gouvernement, intitulée Three Ways to Attain Power (Trois manières d'accéder au pouvoir); qu'à l'exception des 15 parlementaires­élus susmentionnés, ils ont tous bénéficié de l'amnistie décrétée par le SLORC dans sa Déclaration N° 11/92; qu'en juillet 1996, les autorités ont fait savoir que les cas des détenus restants sont examinés régulièrement " compte tenu de facteurs tels que la bonne conduite, le comportement, etc., et ceux qui méritent d'être amnistiés à ce titre seront également relâchés conformément à la Déclaration N° 11/92 ",

rappelant que des renseignements concordants font état de traitements inhumains et dégradants dans les prisons du Myanmar; que Saw Naing Naing (MYN/13), Myint (M) Aung (MYN/60), Myint Naing (MYN/36) et Hla Than (MYN/53) ont été condamnés à des peines supplémentaires d'emprisonnement allant de cinq à douze ans en application de la loi relative à l'état d'urgence, pour avoir " perverti ou tenté de pervertir la moralité ou le comportement d'un groupe de personnes ou de la population dans son ensemble, attenté à la sécurité de l'Union ou empêché celle­ci de retrouver la stabilité ", apparemment parce qu'ils avaient essayé de communiquer des renseignements sur les conditions carcérales au Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar,

sachant que, dans le rapport (E/CN.4/1997/64) qu'il a présenté à la Commission des droits de l'homme de l'ONU à sa 53e session (avril 1997), le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Myanmar regrette profondément de ne pas avoir été autorisé à se rendre dans le pays; que son prédécesseur, lors de son dernier séjour au Myanmar, en octobre 1995, n'avait pu s'entretenir avec aucun des prisonniers politiques,

rappelant qu'il a demandé à maintes reprises au Gouvernement de l'Union du Myanmar d'autoriser la visite d'une mission de l'Union interparlementaire chargée de rassembler des données objectives et précises sur la situation des parlementaires­élus concernés et que les autorités s'y sont refusées en 1992, faisant valoir que le Rapporteur spécial de l'ONU était venu dans le pays en octobre 1991; que, depuis lors, elles n'ont fait aucun cas des demandes de l'Union concernant, d'une part, l'envoi d'une mission sur place et, d'autre part, la situation des parlementaires­élus détenus,

rappelant que le SLORC a commencé à faire pression sur les parlementaires­élus de la NLD pour qu'ils se démettent de leurs fonctions et quittent leur parti; que des membres des services du renseignement militaire auraient menacé et harcelé les parlementaires­élus, leur affirmant qu'eux­mêmes et les membres de leur famille perdraient leur emploi s'ils ne démissionnaient pas; que, selon le rapport précité du Rapporteur spécial sur le Myanmar, " des parlementaires de la NLD ... continuent de présenter leur démission par suite, s'accorde-t-on à penser, des pressions et harcèlements qu'ils ne cessent de subir de la part des autorités ",

considérant que, dans ce même rapport, le Rapporteur spécial de l'ONU signale que " le non­respect des droits associés à la conduite démocratique des affaires publiques est à l'origine de toutes les violations majeures des droits de l'homme au Myanmar " et qu'" aucune amélioration véritable et durable de la situation des droits de l'homme au Myanmar ne pourra être obtenue si les droits liés à la démocratie ne sont pas respectés ",

sachant enfin que l'Union du Myanmar a été admise à l'ANASE le 1er juillet 1997,

1. exprime de nouveau son indignation de ce que les autorités de l'Union du Myanmar continuent à se soustraire au verdict des urnes du 27 mai 1990 et les engage à prendre les mesures nécessaires pour instaurer un véritable processus de transition vers la démocratie et remettre le pouvoir aux représentants démocratiquement élus en 1990;

2. réaffirme les préoccupations et considérations exprimées dans ses résolutions antérieures;

3. réitère son souhait de recevoir des renseignements détaillés quant au lieu de détention des parlementaires­élus de la NLD qui sont emprisonnés, aux accusations qui pèsent sur eux, au fondement juridique des condamnations prononcées et à la matérialité des faits sur lesquels les accusations reposent, et prie les autorités de vérifier les informations figurant sur la liste ci-jointe;

4. demande instamment aux autorités du Myanmar d'autoriser le Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Myanmar à se rendre dans le pays et à s'y entretenir librement avec tous les détenus qu'il souhaiterait rencontrer, y compris les parlementaires­élus qui sont en prison;

5. engage les autorités à étendre sans délai à ceux qui sont encore en détention les mesures d'amnistie et de libération qu'elles ont déjà accordées aux autres parlementaires­élus;

6. rappelle que l'Union du Myanmar, membre de l'Organisation des Nations Unies, est tenue de respecter les droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, que l'on s'accorde à reconnaître comme une norme générale en la matière, et en particulier le droit de chacun de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit d'être traité avec dignité et humanité, le droit à une procédure équitable et le droit à la liberté d'expression et d'association;

7. note que l'Union du Myanmar a été admise à l'ANASE et espère sincèrement que cela contribuera à rendre le droit et la pratique du Myanmar plus conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'homme;

8. réitère formellement son souhait d'envoyer une mission dans le pays;

9. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités, en les invitant de nouveau à fournir les renseignements demandés, et de chercher à obtenir leur consentement à l'envoi de la mission;

10. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1998).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 98e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 1230K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.