NIGERIA

CAS N° NIG/41 - AMEH EBUTE	CAS N° NIG/45 - ABU IBRAHIM
CAS N° NIG/42 - AMADI OKORAFOR	CAS N° NIG/46 - BOLA AHMED TINUBU
CAS N° NIG/43 - REVEREND MAC NWULU	CAS N° NIG/47 - OLAWALE OSHUN
CAS N° NIG/44 - POLYCAP NWITE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 161e session
(Le Caire, 16 septembre 1997)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/161/10a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 160e session (avril 1997) concernant le cas des sénateurs nigérians susnommés,

tenant compte de l'information communiquée par l'une des sources le 6 septembre 1997,

rappelant que les sénateurs Ebute, Okorafor, Nwulu, Nwite, Ibrahim et Tinubu ont été arrêtés le 2 juin 1994 et inculpés de trahison et de complot, pour s'être réunis le 30 mai 1994 et avoir exhorté le général Sani Abacha à se démettre de ses fonctions de chef de l'Etat; que le 22 juillet 1994, ils ont été libérés sous caution et qu'en décembre 1995, le juge aurait ordonné de classer ces affaires, sauf celle du sénateur Tinubu, qui a également été accusé par la suite de sabotage d'installations pétrolières et qui s'est exilé parce qu'il craignait pour sa vie; que les autres parlementaires ont été mis en garde contre la formulation de critiques à l'égard du gouvernement,

rappelant aussi que, selon les renseignements donnés par l'une des sources en janvier 1997, les parlementaires qui sont restés au Nigéria sont étroitement surveillés et gardent le silence pour ne pas risquer leur vie,

rappelant en outre que M. Olawale Oshun, membre de la Chambre des représentants qui a été dissoute, a été arrêté le 19 mai 1995 et gardé au secret sans être inculpé; qu'il a été libéré en décembre 1995 et est entré dans la clandestinité en avril 1996, à la suite de deux attaques visant son bureau et son domicile; qu'il est parti en exil depuis,

rappelant enfin que, selon différentes sources, les sénateurs Ebute et Nwite coopèrent maintenant avec le régime; qu'ils exercent des responsabilités dans des partis politiques et participent au processus de transition vers le pouvoir civil engagé par le régime,

considérant que les demandes d'information qui ont été adressées aux autorités nigérianes compétentes, dont la Commission nationale des droits de l'homme, au nom du Comité et du Conseil sont demeurées sans suite à ce jour,

1. ne peut que déplorer l'absence totale de coopération des autorités nigérianes, y compris la Commission nationale des droits de l'homme;

2. rappelle que le Nigéria, qui est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, est tenu à ce titre de respecter et de protéger les droits garantis par ces instruments, notamment le droit à la sécurité et à la liberté de la personne, le droit à la liberté d'expression et d'association, le droit de chacun de rentrer dans son pays sans être inquiété, le droit à ce que justice soit faite et le droit de toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention illégale d'obtenir réparation;

3. engage de nouveau les autorités nigérianes à se conformer aux obligations qui découlent des normes internationales relatives aux droits de l'homme et à rétablir le droit à la liberté d'expression et d'association ainsi que la primauté du droit sans lesquels il ne peut y avoir de véritable transition vers le pouvoir civil que les autorités militaires du pays se sont engagées à restaurer;

4. prie le Secrétaire général de reprendre contact avec les autorités compétentes et de les inviter à fournir les informations demandées au sujet de la situation des sénateurs concernés, notamment en ce qui a trait aux poursuites judiciaires engagées contre le sénateur Tinubu et à l'enquête ouverte à la suite des agressions dont M. Oshun a été victime;

5. prie également le Secrétaire général de faire part de ces préoccupations à toute organisation ou instance internationale à même de fournir les informations voulues et de prendre les mesures appropriées;

6. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen des cas de MM. Okorafor, Mac Nwulu, Ibrahim, Tinubu et Oshun et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1998); prie également le Comité de ne pas poursuivre l'examen des cas de MM. Ebute et Nwite, qui coopèrent actuellement avec le régime et ne se heurtent plus à aucune difficulté.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 98e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 1230K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.