TURQUIE

CAS N° TK/39 - LEYLA ZANA	CAS N° TK/52 - SELIM SADAK
CAS N° TK/40 - SEDAT YURTDAS	CAS N° TK/53 - NIZAMETTIN TOGUÇ
CAS N° TK/41 - HATIP DICLE	CAS N° TK/55 - MEHMET SINÇAR
CAS N° TK/42 - ZÜBEYIR AYDAR	CAS N° TK/57 - MAHMUT KILINÇ
CAS N° TK/43 - MAHMUT ALINAK	CAS N° TK/58 - NAIF GÜNES
CAS N° TK/44 - AHMET TÜRK	CAS N° TK/59 - ALI YIGIT
CAS N° TK/48 - SIRRI SAKIK	CAS N° TK/62 - REMZI KARTAL
CAS N° TK/51 - ORHAN DOGAN

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 161e session
(Le Caire, 16 septembre 1997)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/161/10a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 160e session (avril 1997) concernant le cas des parlementaires susmentionnés, anciens membres de la Grande assemblée nationale de Turquie (GANT),

tenant compte de la communication du Président du Groupe national turc datée du 7 juillet 1997 et des informations et observations communiquées par la délégation turque à la 98e Conférence interparlementaire (septembre 1997),

rappelant que la délégation turque à la 97e Conférence interparlementaire (avril 1997) a affirmé que le Gouvernement turc mettait tout en oeuvre pour harmoniser la législation nationale avec les normes européennes en matière de droits de l'homme et permettre la prise en considération des appels lancés par de nombreuses organisations internationales en faveur de la libération des parlementaires actuellement détenus, et que la lutte contre le terrorisme dans le sud-est du pays touchait à sa fin, ce qui permettait une interprétation plus large de la notion de liberté d'expression,

rappelant que, selon la délégation, le Parlement turc a adopté le 6 mars 1997 une loi qui sera favorable aux personnes actuellement poursuivies en vertu de certaines dispositions pénales, en particulier de la loi antiterrorisme; qu'en outre, un projet de loi sur la libération conditionnelle a été déposé au Parlement, dont l'adoption permettra de mettre en liberté les députés qui purgent actuellement leur peine,

considérant qu'à l'audition organisée à l'occasion de la 98e Conférence interparlementaire (septembre 1997), la délégation turque a énuméré les lois adoptées en juin, juillet et août 1997 afin d'harmoniser la législation turque avec les normes européennes relatives aux droits de l'homme, citant notamment la loi d'amnistie du 14 août 1997 qui avait permis de libérer nombre d'écrivains, de journalistes et de scientifiques condamnés pour avoir usé de leur liberté d'expression,

considérant toutefois que, selon la délégation, cette loi ne s'applique pas aux personnes condamnées pour avoir aidé et soutenu des groupes terroristes, ce qui est le cas des députés concernés; que ces derniers seraient libérés au moment voulu, c'est-à-dire une fois le terrorisme éliminé,

considérant aussi que, selon la délégation, le projet de loi relatif à la libération conditionnelle évoqué lors de l'audition de Séoul n'a pas été adopté en raison du changement de gouvernement intervenu depuis,

considérant que, selon la délégation, l'arrêt qui sera rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, saisie de ces affaires, sera appliqué par l'Etat turc car les décisions de cette instance s'imposent à lui,

rappelant enfin que MM. Aydar, Toguç, Kilinç, Günes, Yigit et Kartal qui se sont exilés à la suite de la dissolution du DEP en juin 1994 sont, comme leurs collègues, accusés de séparatisme et risquent donc d'être immédiatement arrêtés et poursuivis s'ils rentrent en Turquie,

1. remercie le Président du Groupe national turc des informations qu'il a communiquées et de sa coopération;

2. constate avec regret que les initiatives prises par les autorités turques pour mieux aligner la législation turque sur les normes européennes en matière de droits de l'homme n'ont eu aucune incidence sur la situation des parlementaires concernés;

3. réaffirme sa conviction que les anciens parlementaires concernés ont été condamnés pour avoir usé de leur liberté d'expression en préconisant une solution politique aux conflits en cours dans le sud-est de la Turquie et rappelle à cet égard la décision N° 40/1995 du Groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire, dans laquelle il qualifie d'arbitraire la détention des parlementaires concernés;

4. engage de nouveau les autorités turques, et en particulier la Grande assemblée nationale de Turquie, à se conformer aux recommandations par lesquelles le Parlement européen, le Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Union interparlementaire leur ont demandé de libérer les parlementaires concernés en promulguant une loi d'amnistie;

5. engage également les autorités à réexaminer le jugement prononcé contre MM. Türk, Alinak, Sakik et Yurtdas, privés à vie de leurs droits politiques, MM. Alinak et Yurtdas, tous deux avocats, étant de surcroît empêchés à jamais d'exercer leur profession;

6. engage enfin les autorités à abandonner les accusations portées contre les six anciens parlementaires qui vivent en exil et s'exposent à être immédiatement arrêtés s'ils rentrent en Turquie;

7. prie le Secrétaire général de porter ces considérations à l'attention des autorités parlementaires turques;

8. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1998).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 98e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 1230K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.