CAS N° TK/64 - IBRAHIM AKSOY - TURQUIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 161e session
(Le Caire, 16 septembre 1997)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/161/10a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 160e session (avril 1997) concernant le cas de M. Ibrahim Aksoy (Turquie),

tenant compte des informations communiquées par la délégation turque à la 98e Conférence interparlementaire (septembre 1997),

tenant compte également des renseignements donnés par la source les 6 mai et 27 juin 1997,

rappelant qu'en mars 1994 M. Aksoy a été déclaré coupable de propagande séparatiste en vertu de l'article 8 de la loi antiterrorisme et condamné à 20 mois d'emprisonnement et au paiement d'une amende de 100 millions de livres turques, peine qui, à la suite de l'adoption de l'amendement à l'article 8 de la loi antiterrorisme le 27 octobre 1995, a été ramenée à dix mois d'emprisonnement et à 83.333.333 livres turques,

rappelant aussi qu'en décembre 1996 le chef du Parquet de la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara a converti l'amende, que M. Aksoy était dans l'impossibilité d'acquitter, en une peine additionnelle de cinq ans d'emprisonnement,

considérant que M. Aksoy a été libéré en mai 1997, l'amende ayant été finalement payée,

rappelant qu'aux 97e et 98e Conférences interparlementaires (avril et septembre 1997), la délégation turque a affirmé que le Gouvernement turc mettait tout en oeuvre pour harmoniser la législation du pays avec les normes européennes en matière de droits de l'homme, que la lutte contre le terrorisme dans le sud-est de la Turquie touchait à sa fin, ce qui permettait une interprétation plus large de la notion de la liberté d'expression, qu'une série de lois avaient été adoptées à cet égard, et qu'en particulier une amnistie avait été accordée le 14 août 1997 aux écrivains, aux journalistes et aux scientifiques condamnées pour avoir usé de leur liberté de parole,

1. note que M. Aksoy, après avoir purgé sa peine et payé l'amende à laquelle il avait été condamné, a été libéré;

2. continue de penser qu'il a été poursuivi uniquement pour avoir exercé son droit à la liberté de parole et regrette qu'il ait été condamné;

3. note avec satisfaction que le Gouvernement turc a pris des mesures pour élargir la portée qu'il donne à la notion de liberté d'expression et espère que cela empêchera à l'avenir que des personnes soient mises en accusation pour avoir usé de cette liberté;

4. prie le Comité de clore ce dossier.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 98e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 1230K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.