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PLACE DU PETIT-SACONNEX
1211 GENEVE 19, SUISSE

CAMBODGE

CAS N° CMBD/01 - SAM RAINSY
CAS N° CMBD/02 - SON SOUBERT
CAS N° CMBD/03 - POL HAM
CAS N° CMBD/04 - SON SANN
CAS N° CMBD/05 - KEM SOKHA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 162e session (Windhoek, 11 avril 1998)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/162/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 161e session (septembre 1997) concernant MM. Sam Rainsy, Son Soubert, Pol Ham, Son Sann et Kem Sokha (Cambodge),

tenant compte des informations et des observations communiquées par la délégation cambodgienne à l'audition organisée à l'occasion de la 99e Conférence interparlementaire (avril 1998),

tenant compte également des informations fournies par l'une des sources le 15 février 1998,

rappelant que les parlementaires en question ont été élus lors du scrutin organisé en 1993 par l'APRONUC (Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge); que M. Sam Rainsy a été élu sous l'étiquette du FUNCINPEC, et les quatre autres parlementaires sous celle du PDLB (Parti démocrate libéral bouddhiste),

rappelant que le FUNCINPEC, sorti vainqueur des élections, a formé une coalition avec le PPC (Parti populaire cambodgien), arrivé second; que les tensions et les dissensions partisanes ont caractérisé la vie politique cambodgienne depuis 1993; que M. Sam Rainsy a été expulsé de son parti en mai 1995, puis de l'Assemblée nationale; qu'en novembre 1995 il a fondé un nouveau parti, le Parti de la nation khmère (PNK); que le PDLB s'est scindé en 1995 en deux factions; que celle dirigée par le Ministre de l'Information, M. Ieng Mouly, a été reconnue par les autorités, alors que l'autre, conduite par M. Son Sann, a subi une attaque à la grenade lorsqu'elle a tenté de tenir un congrès en octobre 1995; qu'en mars 1997 une manifestation autorisée et pacifique du PNK, conduite par M. Sam Rainsy, a essuyé elle aussi une attaque à la grenade qui a fait au moins 16 morts et plus de 100 blessés,

considérant que, selon le dernier rapport présenté à l'Assemblée générale des Nations Unies par le représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour les droits de l'homme au Cambodge (A/52/489, octobre 1997), des témoins oculaires ont rapporté qu'un groupe de soldats lourdement armés, membres de la garde personnelle de M. Hun Sen, se tenait à quelque 200 mètres de la manifestation et que, s'il a laissé s'échapper les deux individus qui avaient lancé les grenades, il a empêché les manifestants de partir à leur poursuite,

notant que l'enquête concernant cette attaque est restée jusqu'à présent sans résultat, comme celle relative à l'attaque à la grenade d'octobre 1995, dirigée contre M. Son Sann et sa formation,

considérant que la délégation cambodgienne à la 99e Conférence interparlementaire a déclaré que la préparation des élections était actuellement l'objectif prioritaire; que les enquêtes en question étaient sans nul doute toujours en cours et reprendraient avec toute la diligence requise une fois que les élections auraient eu lieu,

rappelant que le premier Premier Ministre, le prince Norodom Ranariddh, a été évincé du pouvoir par la violence en juillet 1997; qu'en conséquence des douzaines de personnes loyales au prince Ranariddh et à son parti politique ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires sans que personne n'ait été traduit en justice à ce jour; que d'autres, notamment les parlementaires ou anciens parlementaires concernés, ont été contraints de s'exiler; que, dans son rapport à l'Assemblée générale, le représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU a qualifié les événements de " coup d'Etat ",

considérant à ce sujet le Mémoire sur les témoignages faisant état d'exécutions sommaires, de torture et de disparitions depuis la période du 2 au 7 juillet, que le représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour les droits de l'homme au Cambodge a présenté au gouvernement royal en août 1997,

considérant que M. Sam Rainsy est rentré au Cambodge en novembre 1997, suivi début 1998 des autres parlementaires concernés, afin de tenter de préparer les élections de juillet 1998,

considérant également que, dans le cadre de l'initiative " des quatre piliers " lancée par le Gouvernement japonais, le prince Ranariddh est rentré au Cambodge le 30 mars 1998 après avoir été condamné par contumace par un tribunal militaire à l'issue d'un procès jugé par beaucoup d'une iniquité flagrante, et qu'il a été ensuite amnistié par le Roi,

considérant que, selon plusieurs sources, certains parlementaires affiliés au Parti populaire cambodgien (PPC), ont tenté de faire révoquer M. Son Soubert de son poste de vice­président de l'Assemblée nationale parce qu'il a qualifié de coup d'Etat les événements de juillet 1997; que M. Son Soubert risquerait également de voir lever son immunité parlementaire,

considérant que, selon la délégation cambodgienne à la 99e Conférence interparlementaire, aucune demande concernant la levée de son immunité n'a été déposée et qu'il s'acquitte normalement de ses fonctions de parlementaire,

considérant en outre que, selon la délégation, la faction du PDLB que dirige M. Soubert n'a pas été autorisée à s'inscrire pour les élections parce qu'une action en justice a été engagée pour déterminer laquelle des deux factions ­ la sienne ou celle de M. Ieng Mouly ­ était légitime; que cependant le nom de M. Soubert figure sur la liste des candidats d'un autre parti,

conscient que, dans son rapport précité à l'Assemblée générale des Nations Unies, le représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour les droits de l'homme au Cambodge a déclaré que le problème de l'immunité était l'un des problèmes essentiels de l'instauration de l'Etat de droit dans le pays, l'impunité en l'occurrence signifiant que les auteurs des violations des droits de l'homme, en particulier les militaires, la police, les gendarmes et autres membres des forces armées, ne sont ni arrêtés ni poursuivis, même si les autorités et le grand public savent pertinemment qu'ils sont coupables,

considérant que, selon des rapports d'organisations internationales de défense des droits de l'homme, les assassinats politiques se sont poursuivis après juillet 1997,

  1. remercie la délégation cambodgienne des informations qu'elle a fournies et de ses observations;
  2. se déclare profondément préoccupé d'apprendre que la lutte contre l'impunité n'est pas un objectif prioritaire, toute l'attention devant se porter sur la préparation des élections de juillet 1998;
  3. affirme à nouveau que l'impunité ne peut qu'inciter les criminels à la récidive et affirme en outre que la tenue d'élections libres et régulières passe par la création d'un climat de sécurité et de confiance permettant à chacun d'exercer ses droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de réunion et aux partis de faire campagne en toute sécurité;
  4. se déclare convaincu qu'un tel climat ne saurait être instauré sans lutte contre l'impunité, et invite donc instamment les autorités à reconsidérer leurs priorités et à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme, notamment les responsables des deux attaques à la grenade, l'une dirigée contre M. Son Sann et ses sympathisants en octobre 1995 et l'autre contre la manifestation du PNK conduite par M. Sam Rainsy en mars 1997;
  5. prie instamment les autorités de veiller à ce que les parlementaires concernés puissent faire sans encombre leur campagne électorale;
  6. demande au Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance des autorités cambodgiennes;
  7. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1998).


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