COLOMBIE

CAS N° CO/01 - PEDRO NEL JIMENEZ OBANDO
CAS N° CO/02 - LEONARDO POSADA PEDRAZA
CAS N° CO/03 - OCTAVIO VARGAS CUELLAR
CAS N° CO/04 - PEDRO LUIS VALENCIA GIRALDO
CAS N° CO/06 - BERNARDO JARAMILLO OSSA
CAS N° CO/08 - MANUEL CEPEDA VARGAS

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 162e session (Windhoek, 11 avril 1998)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/162/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 161e session (septembre 1997) concernant MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas (Colombie),

tenant compte des informations fournies par le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme, en date du 22 décembre 1997 et du 25 mars 1998,

considérant l'état d'avancement des enquêtes sur l'assassinat des parlementaires susnommés, exposé ci-après  :

• En ce qui concerne M. Jiménez, le dossier a été classé en 1993; en 1995, les autorités ont fait savoir que le Parquet général (Fiscalía General) étudiait la possibilité de le rouvrir; le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme aurait indiqué à plusieurs reprises, et tout récemment en mars 1998, que des informations avaient été requises à ce propos du Parquet général.
• En ce qui concerne M. Posada, le dossier a été classé en avril 1996.
• En ce qui concerne M. Vargas, le dossier aurait été clos en 1991. En 1995, les autorités ont fait savoir que le Parquet général (Fiscalía General) étudiait la possibilité de le rouvrir; le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme aurait indiqué par la suite que des informations avaient été requises à ce propos du Parquet général.
• En ce qui concerne M. Valencia, l'enquête préliminaire est toujours en cours; toutefois, malgré d'amples éléments de preuve, il s'est avéré à ce jour impossible d'identifier les coupables.
• En ce qui concerne M. Jaramillo, les frères Castaño ­ chefs de groupes paramilitaires ­ sont, selon les autorités, soupçonnés de ce crime et font l'objet de mandats d'arrêt. Le 22 décembre 1997, le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme a souligné avec force la détermination des autorités, notamment du chef de l'Etat, à combattre les groupes paramilitaires. Il a été fait mention à cet égard du décret N° 2895 du 3 décembre 1997 portant création d'une " Unité de recherche des groupes de justice parallèle " (Bloque de Búsqueda de los Grupos de Justicia Privada) ayant notamment pour mission d'aider les services du Procureur général à exécuter les mandats d'arrêt. Néanmoins, le Bureau du Conseiller du Président a également fait savoir que le Procureur chargé de l'enquête était sur le point de la clore et de classer le dossier car la procédure avait été engagée le jour même de l'assassinat de M. Jaramillo, le 22 mars 1990.
• En ce qui concerne M. Cepeda, le Procureur général a formellement accusé M. Carlos Castaño Gil, chef des groupes paramilitaires de Córdoba et Urabá, M. Justo Gil Zuñiga Labrador et M. Hernando Medina Camacho, sous-officiers de la 9e brigade des forces armées, du meurtre du sénateur Cepeda; les trois individus, qui auraient fait appel de la décision officielle de mise en accusation, auraient été déboutés par le tribunal compétent,

notant que, dans son rapport du 9 mars 1998 sur les travaux du bureau colombien compétent, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a notamment engagé le Gouvernement colombien à conduire une enquête indépendante et approfondie sur toutes les violations du droit à la vie, à traduire les coupables en justice et à accorder dûment réparation aux victimes en vue de mettre fin à la spirale de la violence et de l'impunité,

1. remercie le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme des informations fournies et de sa coopération;

2. note avec satisfaction que l'enquête sur le meurtre du sénateur Cepeda a commencé à produire des résultats concrets, et exprime le vif espoir qu'elle se poursuivra sans entrave, et notamment que tout sera mis en œuvre pour exécuter les mandats d'arrêt lancés contre Carlos Castaño Gil;

3. regrette vivement, néanmoins, que l'enquête sur l'assassinat des autres parlementaires demeure sans résultat au point que le dossier de M. Jaramillo est sur le point d'être classé en dépit des mandats d'arrêt;

4. note à cet égard qu'une Unité de recherche des groupes de justice parallèle a été mise sur pied en décembre 1997 et a notamment pour mission d'aider les services du Procureur général à exécuter les mandats d'arrêt, et s'interroge sur les raisons pour lesquelles un classement de ce dossier serait envisagé alors qu'un mécanisme spécial a été mis en place pour une prompte exécution des mandats d'arrêt;

5. note qu'un complément d'information à propos de l'enquête sur l'assassinat de MM. Jiménez et Vargas serait disponible et attend avec intérêt de le recevoir;

6. prie le Secrétaire général :

i) de porter ces considérations à la connaissance du Président du Congrès national et du Groupe national colombiens;

ii) d'informer le Bureau colombien du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme des travaux du Comité sur ces cas;

iii) de faire part au Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme de ces considérations en l'invitant à communiquer les informations demandées et à signaler tout fait nouveau qui se produirait dans ces affaires;

7. prie également le Comité des droits de l'homme de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1998).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 99e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 640K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.