COLOMBIE

CAS N° CO/09 - HERNAN MOTTA MOTTA
CAS N° CO/10 - NELSON VELORIA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 162e session (Windhoek, 11 avril 1998)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/162/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 161e session (septembre 1997) concernant MM. Hernán Motta Motta, sénateur, et Nelson Veloria, membre du Congrès (Colombie),

tenant compte des informations fournies par le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme, en date du 22 décembre 1997 et du 25 mars 1998,

tenant également compte des informations fournies par l'une des sources les 6 février et 23 mars 1998,

rappelant que, selon la source, le sénateur Hernán Motta Motta et l'ancien député Nelson Veloria, Vice-Président de l'Union patriotique, font depuis quelque temps l'objet de menaces de mort et que leurs noms figureraient sur la " liste noire " de la seconde phase du plan Golpe de Gracia visant à l'élimination des responsables nationaux de l'Union patriotique encore en vie,

rappelant également que, selon le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme, une enquête a été ouverte, suite à une plainte, sur les menaces dont le sénateur Motta est l'objet, mais n'a encore donné aucun résultat; que, s'agissant des menaces de mort dont fait l'objet M. Veloria, aucune plainte n'a été reçue,

considérant que la source a fait part, en septembre 1997, d'une recrudescence des menaces de mort reçues par le sénateur Motta et des plans visant à entraver ses activités parlementaires en portant contre lui de fausses charges de collaboration avec les " groupes armés trafiquants de drogues ", ce qui l'a contraint à l'exil en octobre 1997; qu'en février 1998, la même source a indiqué que des groupes paramilitaires sont venus à Bogotá pour tuer M. Veloria qui pourrait donc être également contraint à l'exil,

rappelant que, selon l'une des sources, le sénateur Motta ne bénéficie pas de la protection rapprochée nécessaire, notamment d'une voiture blindée,

considérant à cet égard que, selon le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme, le Département public de la sécurité (DAS) avait, par le biais de la Direction de la sûreté nationale, mis un garde du corps et un chauffeur à la disposition de M. Motta du 3 septembre 1986 au 15 octobre 1997, date de son départ en exil; que, s'agissant de M. Veloria, le DAS a mis à sa disposition un garde du corps,

rappelant ses recommandations répétées, à savoir que la loi prévue par la Constitution colombienne pour régir le statut de l'opposition soit élaborée et adoptée le plus rapidement possible,

notant que, dans son rapport du 9 mars 1998 sur les travaux du bureau colombien compétent, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a notamment engagé le Gouvernement colombien à conduire une enquête indépendante et approfondie sur toutes les violations du droit à la vie, à traduire les coupables en justice et à accorder dûment réparation aux victimes en vue de mettre fin à la spirale de la violence et de l'impunité,

1. remercie le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme des informations fournies et de sa coopération;

2. est consterné d'apprendre que le sénateur Motta a été contraint à l'exil, et craint que cela ne dénote un manque de volonté d'ouvrir une enquête sérieuse sur les menaces de mort et de lui assurer la protection requise;

3. engage les autorités compétentes à faire tout leur possible pour identifier les auteurs des menaces de mort et les traduire en justice, comme il est de leur devoir, et rappelle également à cet égard la recommandation du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme formulée dans le rapport précité;

4. engage les autorités à veiller également à assurer en permanence la sécurité de M. Veloria;

5. regrette que sa recommandation préconisant l'adoption de la loi sur le statut de l'opposition n'ait toujours pas été suivie d'effet, et réitère sa conviction que pareille législation contribuerait à apaiser le climat de violences politiques qui prévaut actuellement en Colombie;

6. prie le Secrétaire général :

i) de porter cette décision à la connaissance du Président du Congrès national et du Groupe national de la Colombie;

1. ii) de porter ces considérations à la connaissance du Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme, en l'invitant à tenir le Comité informé;

iii) de faire part de ces préoccupations au Bureau colombien du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme;

7. prie également le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1998).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 99e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 640K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.