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CAS N° GEQ/07 - MARCELO LOHOSO - GUINEE EQUATORIALE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 162e session (Windhoek, 11 avril 1998)


Le Conseil interparlementaire,

saisi du cas de M. Marcelo Lohoso, membre de la Chambre des représentants, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la " Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire des communications concernant les violations des droits de l'homme de parlementaires ",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/162/11a)-R.1) qui contient un exposé détaillé de ce cas,

considérant que, selon la source, M. Marcelo Lohoso, qui est affilié au parti au pouvoir, le Parti démocratique de Guinée équatoriale, et directeur de l'Institut national d'agriculture, a été arrêté le 21 janvier 1998 avec de nombreuses autres personnes membres comme lui de l'ethnie bubie, la population autochtone de l'île de Bioko; qu'il serait détenu au commissariat central de Malabo,

considérant que, selon la source, l'arrestation aurait eu lieu après les attaques des casernes de Luba et de Moka, deux villes du sud de l'île de Bioko, lancées aux premières heures du jour le 21 janvier 1998 et au cours desquelles huit soldats et un civil seraient morts et plusieurs autres soldats auraient été blessés,

considérant que, selon la source, le gouvernement prétendrait que ces attaques sont le fait du Mouvement pour l'autodétermination de l'île de Bioko (MAIB) et qu'il suspecterait les personnes arrêtées d'être des membres ou des sympathisants de ce mouvement,

considérant que, selon la source, le gouvernement a déclaré que M. Lohoso relevait désormais " de la compétence des tribunaux " sans pour autant spécifier quelles étaient les accusations portées contre lui; que M. Lohoso sera, semble­t­il, jugé par un tribunal militaire dont les sentences sont sans appel; que l'instruction judiciaire n'est pas encore terminée et que les avocats de la défense n'ont pas eu accès au dossier,

considérant également que, selon la source, le Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, qui s'est rendu à Malabo il y a deux semaines, a déclaré que la plupart sinon tous les détenus sont l'objet de torture; qu'en conséquence M. Lohoso pourrait bien avoir été torturé lui aussi,

notant que le Mouvement pour l'autodétermination de l'île de Bioko, qui a été fondé en novembre 1994 pour faire accéder l'île à l'autonomie et jouit d'un large soutien parmi les Bubis, n'avait jamais recouru à la violence avant sa participation présumée aux attaques du 21 janvier; que, selon la source, dont les affirmations sont corroborées par le Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale (E/CN.4/1998/73), des centaines de Bubis ont été arrêtés depuis la création de ce mouvement parce que soupçonnés d'être membres ou simplement sympathisants du MAIB, la plupart du temps sans que le gouvernement produise la preuve d'une telle appartenance,

notant également que des élections législatives doivent avoir lieu cette année encore,

gardant à l'esprit la recommandation du Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale telle qu'approuvée par la Commission des droits de l'homme de l'ONU à sa 53e session (mars-avril 1997), selon laquelle les autorités de Guinée équatoriale doivent veiller à " la transmission d'instructions précises aux forces chargées du maintien de l'ordre et de la sécurité, les enjoignant de ne pas procéder à des arrestations arbitraires, de respecter le droit de toute personne à la sécurité, à l'intégrité et à la liberté... ",

1. se déclare vivement préoccupé par l'arrestation de M. Lohoso et par l'idée qu'il ait pu être torturé ou maltraité;

2. souhaite connaître d'urgence la situation actuelle de M. Lohoso et savoir en particulier :

i) les conditions exactes de sa détention et son état de santé,

ii) les motifs légaux de son arrestation et les faits invoqués pour en établir le bien­fondé,

iii) s'il est interrogé et s'il est assisté d'un avocat,

iv) s'il a le droit de recevoir des visites de sa famille et de son avocat;

3. prie instamment les autorités de libérer immédiatement M. Lohoso ou de le traduire devant un juge;

4. est préoccupé par l'allégation selon laquelle il pourrait être jugé par un tribunal militaire sans bénéficier des garanties nécessaires d'indépendance et d'impartialité et, de surcroît, sans avoir de droit de recours;

5. rappelle que la République de Guinée équatoriale est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et tenue, à ce titre, de respecter le droit de toute personne à la liberté et à l'intégrité et le droit à un procès équitable, qui sont énoncés dans ses instruments;

6. demande au Secrétaire général de faire part de ces préoccupations aux autorités compétentes et de les inviter à fournir les informations demandées;

7. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1998).


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