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CAS N° GMB/01 - LAMIN WAA JUWARA - GAMBIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 162e session (Windhoek, 11 avril 1998)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/162/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 161e session (septembre 1997) concernant M. Lamin Waa Juwara, membre de la Chambre des représentants de la Gambie dissoute en 1994,

notant que les autorités n'ont pas répondu à la demande d'informations que formulait le Comité dans la décision qu'il a adoptée sur ce cas lors de sa 80e session (janvier 1998),

rappelant que M. Juwara a été arrêté le 25 janvier 1996 pour la cinquième fois depuis la dissolution du Parlement en juillet 1994; que sa situation exacte est restée inconnue jusqu'au 6 décembre 1996, date à laquelle la source a indiqué qu'il était détenu, sans inculpation, à la prison centrale " Mile Two " à Banjul; qu'il a été finalement libéré le 3 février 1997,

rappelant en outre que, le 30 juin 1997, il a introduit contre le Procureur général, le Ministre de l'Intérieur, l'inspecteur général de la police et le directeur général des services nationaux du renseignement une demande en réparation du préjudice subi du fait des nombreuses arrestations et détentions arbitraires dont il a été l'objet aux mains d'agents de l'Etat; que l'affaire est actuellement en instance devant la Haute Cour,

considérant que, selon les sources, les autorités ont refusé sans raison de délivrer un passeport à M. Juwara; et que ce dernier a dû faire une nouvelle demande dans ce sens, qui n'a pas encore abouti; que, cependant, selon la lettre du 14 janvier 1998 émanant du bureau du Procureur général, M. Juwara n'a pas encore demandé aux autorités d'immigration de renouveler son passeport,

sachant que la Gambie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui, en son article 9, alinéa 1, stipule que " nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires " et, à l'alinéa 5, que " tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation "; que l'article 12 garantit le droit à la liberté de mouvement,

  1. regrette que les autorités n'aient pas répondu à la demande d'informations que formulait le Comité dans la décision qu'il a adoptée en l'espèce à sa 80e session (janvier 1998);
  2. aimerait être informé de l'état d'avancement de l'action en réparation engagée par M. Juwara devant la Haute Cour gambienne pour le préjudice subi du fait des nombreuses arrestations et détentions arbitraires dont il a été l'objet aux mains d'agents de l'Etat;
  3. souligne de nouveau qu'aux termes de l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la Gambie est partie " tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation ";
  4. garde bon espoir que la justice gambienne tranchera cette question dans le respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels la Gambie a adhéré et qui priment sur le droit interne;
  5. note avec préoccupation les informations divergentes communiquées par les sources et par les autorités en ce qui concerne la délivrance d'un passeport à M. Juwara, et espère sincèrement que les mesures nécessaires seront prises pour qu'il lui soit délivré un passeport sans plus tarder;
  6. demande au Secrétaire général de communiquer la présente décision aux autorités compétentes de la Gambie en les invitant à fournir les informations demandées;
  7. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1998).


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