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CAS N° GMB/03 - OMAR JALLOW - GAMBIE
Résolution adoptée sans vote par le Conseil
interparlementaire
se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/162/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 161e session (septembre 1997) concernant le cas de M. Omar Jallow (Gambie), notant que les autorités n'ont pas répondu à la demande d'informations que formulait le Comité dans la décision qu'il a adoptée sur ce cas à sa 80e session (janvier 1998), tenant compte des informations fournies par l'une des sources le 10 mars 1998, rappelant que M. Jallow, membre de la Chambre des représentants dissoute en 1994 et ancien Ministre des Affaires étrangères, a été arrêté en octobre 1995 et détenu sans aucune inculpation jusqu'en novembre 1996, date à laquelle il a été libéré; que son passeport lui a été alors confisqué, qu'il a été interdit d'activité politique pour une durée de cinq ans, et qu'il encourt pour toute violation de cette interdiction une amende d'un million de dalasis ou la prison à vie, rappelant que la " Commission d'enquête sur les biens, propriétés, activités et autres affaires relatives à des agents de l'Etat et sur le programme de privatisation du gouvernement " (Commission du recouvrement des biens publics), créée par le Conseil provisoire des forces armées (AFPRC) pour élucider les accusations faisant état de malversations commises par des titulaires d'une fonction publique avant le putsch du 22 juillet 1994, l'a innocenté il y a plus de 18 mois déjà; que, dans une communication du 25 février 1997, elle a informé l'inspecteur général de la police qu'elle n'avait aucune objection à ce que tous les biens de M. Jallow soient restitués à leur propriétaire, " le gouvernement ayant approuvé la recommandation qu'elle avait formulée ", considérant que, bien qu'innocenté par la Commission de recouvrement des biens publics, M. Jallow reste interdit d'activité politique et n'est toujours pas autorisé à quitter le territoire; que, selon l'une des sources, bien que son passeport ait été renouvelé, il lui manque toujours l'autorisation nécessaire du Cabinet présidentiel; que, de plus, les autorités auraient décidé de confisquer deux de ses propriétés sans motif légal juste et que son compte en banque est toujours bloqué, sachant que la Gambie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit le droit de ne pas être l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires, le droit de tout individu victime d'une arrestation ou d'une détention illégale d'obtenir réparation, le droit à la liberté de circulation et le droit de toute personne inculpée d'être entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial,
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