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CAS N° IDS/12 - ABERSON SIHALOHO - INDONESIE
Résolution adoptée sans vote* par le Conseil interparlementaire
se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/162/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 161e session (septembre 1997) concernant M. Aberson Sihaloho, membre de la Chambre des représentants de l'Indonésie, tenant compte des informations fournies par la délégation indonésienne lors de l'audition organisée à l'occasion de la 99e Conférence interparlementaire (avril 1998), rappelant que M. Sihaloho, membre du Parlement indonésien et député du Parti démocratique indonésien (PDI), a été déclaré coupable le 21 juillet 1997 d'" outrage au Président de la République et à d'autres institutions publiques telles que l'armée et le Parlement " pour avoir déclaré le 13 juillet 1996 : " notre liberté a été confisquée et voilà 30 ans que, sous l'autorité de Suharto, nous sommes à nouveau colonisés ... Rendezvous compte, tout ce qui est acheté avec l'argent du peuple sert à tuer des gens ... Le Parlement ne représente pas le peuple, il représente les conglomérats. La MPR (Assemblée consultative populaire) n'a pas été constituée pour le peuple, elle est l'émanation du pouvoir, si bien que ses décisions ne sont pas celles du peuple "; qu'il a été condamné à neuf mois d'emprisonnement, rappelant aussi que, selon la source, M. Sihaloho affirme que ses propos ont été partiellement déformés et que ses observations ont été sorties de leur contexte; rappelant par ailleurs qu'une pièce à conviction importante serait un enregistrement vidéo du discours prononcé par M. Sihaloho, dont ses avocats affirment qu'il pourrait aisément être un montage, rappelant en outre que M. Sihaloho a formé un recours qui est encore en instance et qu'il est en liberté, notant enfin que, dans une déclaration publiée le 12 janvier 1998 pour attirer l'attention du gouvernement sur la nécessité de s'attaquer aux questions des droits de l'homme et de la réforme politique dans le cadre de toute réforme économique éventuellement imposée, la Commission nationale des droits de l'homme (Komnas HAM) a recommandé au Gouvernement indonésien de prendre les mesures suivantes : a) cesser d'utiliser abusivement la loi comme instrument de répression; b) permettre une plus grande liberté d'expression; c) entendre les appels à une ouverture politique accrue,
* La délégation de l'Indonésie a émis des réserves concernant la résolution adoptée par le Conseil interparlementaire, se disant toutefois disposée à recommander aux autorités d'accepter la mission en Indonésie souhaitée par le Conseil.
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