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CAS N° IDS/12 - ABERSON SIHALOHO - INDONESIE

Résolution adoptée sans vote* par le Conseil interparlementaire
à sa 162e session (Windhoek, 11 avril 1998)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/162/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 161e session (septembre 1997) concernant M. Aberson Sihaloho, membre de la Chambre des représentants de l'Indonésie,

tenant compte des informations fournies par la délégation indonésienne lors de l'audition organisée à l'occasion de la 99e Conférence interparlementaire (avril 1998),

rappelant que M. Sihaloho, membre du Parlement indonésien et député du Parti démocratique indonésien (PDI), a été déclaré coupable le 21 juillet 1997 d'" outrage au Président de la République et à d'autres institutions publiques telles que l'armée et le Parlement " pour avoir déclaré le 13 juillet 1996 : " notre liberté a été confisquée et voilà 30 ans que, sous l'autorité de Suharto, nous sommes à nouveau colonisés ... Rendez­vous compte, tout ce qui est acheté avec l'argent du peuple sert à tuer des gens ... Le Parlement ne représente pas le peuple, il représente les conglomérats. La MPR (Assemblée consultative populaire) n'a pas été constituée pour le peuple, elle est l'émanation du pouvoir, si bien que ses décisions ne sont pas celles du peuple "; qu'il a été condamné à neuf mois d'emprisonnement,

rappelant aussi que, selon la source, M. Sihaloho affirme que ses propos ont été partiellement déformés et que ses observations ont été sorties de leur contexte; rappelant par ailleurs qu'une pièce à conviction importante serait un enregistrement vidéo du discours prononcé par M. Sihaloho, dont ses avocats affirment qu'il pourrait aisément être un montage,

rappelant en outre que M. Sihaloho a formé un recours qui est encore en instance et qu'il est en liberté,

notant enfin que, dans une déclaration publiée le 12 janvier 1998 pour attirer l'attention du gouvernement sur la nécessité de s'attaquer aux questions des droits de l'homme et de la réforme politique dans le cadre de toute réforme économique éventuellement imposée, la Commission nationale des droits de l'homme (Komnas HAM) a recommandé au Gouvernement indonésien de prendre les mesures suivantes : a) cesser d'utiliser abusivement la loi comme instrument de répression; b) permettre une plus grande liberté d'expression; c) entendre les appels à une ouverture politique accrue,

  1. remercie la délégation indonésienne des informations et des observations qu'elles a communiquées et de sa coopération;
  2. demeure profondément préoccupé par la condamnation de M. Sihaloho, et réaffirme sa conviction qu'à supposer qu'il ait tenu les propos qui lui sont reprochés, il n'aurait fait qu'exercer le droit à la liberté d'expression, lequel serait vidé de tout contenu s'il ne comprenait pas le droit, en particulier pour les membres du Parlement, de porter un jugement sur la politique gouvernementale;
  3. aimerait recevoir copie du jugement rendu à l'encontre de M. Sihaloho;
  4. souligne à nouveau l'importance fondamentale du droit à la liberté d'expression pour le bon fonctionnement de la démocratie parlementaire, et réaffirme sa conviction que les parlements devraient donc veiller avec une attention particulière à ce que ce droit soit appliqué aussi largement que possible et à ce que chacun puisse l'exercer sans avoir à craindre, notamment, la prison;
  5. espère sincèrement que M. Sihaloho ne sera pas puni pour n'avoir fait, en définitive, qu'exercer son droit à la liberté d'expression;
  6. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires, au regard des questions fondamentales touchant à la liberté d'expression qui se posent en l'espèce, d'effectuer une mission en Indonésie pour y tenir des consultations avec les autorités et les sources sur ce cas;
  7. note avec satisfaction que la délégation indonésienne a exprimé son intention d'exposer les vues et préoccupations du Comité aux autorités indonésiennes compétentes;
  8. charge le Secrétaire général de faire part de ces considérations au Président de la Chambre des représentants en le priant de faire en sorte que la mission du Comité puisse être reçue à Djakarta dans un très proche avenir;
  9. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1998).

* La délégation de l'Indonésie a émis des réserves concernant la résolution adoptée par le Conseil interparlementaire, se disant toutefois disposée à recommander aux autorités d'accepter la mission en Indonésie souhaitée par le Conseil.
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