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PLACE DU PETIT-SACONNEX
1211 GENEVE 19, SUISSE

MYANMAR

Parlementaires toujours en détention :
CAS N° MYN/01 - OHN KYAINGCAS N° MYN/41 - ZAW MYINT
CAS N° MYN/04 - KHIN MAUNG SWECAS N° MYN/42 - MYA WIN
CAS N° MYN/09 - SEIN HLA OOCAS N° MYN/60 - ZAW MYINT MAUNG
CAS N° MYN/10 - WIN HLAINGCAS N° MYN/68 - AUNG KHIN SINT
CAS N° MYN/13 - NAING NAINGCAS N° MYN/71 - KYI MYINT
CAS N° MYN/26 - HLA TUNCAS N° MYN/72 - SAW WIN
CAS N° MYN/28 - TIN AUNG AUNGCAS N° MYN/73 - FAZAL AHMED
CAS N° MYN/36 - MYINT NAING

Parlementaires décédés :
CAS N° MYN/53 - HLA THAN
CAS N° MYN/55 - TIN MAUNG WIN
CAS N° MYN/66 - WIN KO
CAS N° MYN/67 - HLA PE

Parlementaires arrêtés depuis 1996 :
CAS N° MYN/83 - KYAW MINCAS N° MYN/108 - MIN SWE
CAS N° MYN/84 - SOE THEINCAS N° MYN/109 - THAN AUNG
CAS N° MYN/85 - KHUN MYINT HTUNCAS N° MYN/110 - TIN MIN HTUT
CAS N° MYN/86 - AYE SANCAS N° MYN/111 - SAW LWIN
CAS N° MYN/87 - DO HTAUNGCAS N° MYN/112 - HLA WIN
CAS N° MYN/88 - CHIT HTWECAS N° MYN/113 - AYE THAN
CAS N° MYN/89 - MYO NYUNTCAS N° MYN/114 - OHN NAING
CAS N° MYN/100 - HLA MYINTCAS N° MYN/115 - THEIN ZAN
CAS N° MYN/101 - SAW OO REHCAS N° MYN/116 - NYUNT HLAING
CAS N° MYN/102 - HLA MINCAS N° MYN/117 - KYAW MYINT
CAS N° MYN/103 - TIN AUNGCAS N° MYN/118 - THAN NYEIN
CAS N° MYN/104 - KYAW KHINCAS N° MYN/119 - MAY WIN MYINT
CAS N° MYN/105 - KYIN THEINCAS N° MYN/120 - SAN SAN
CAS N° MYN/106 -KYAW TINCAS N° MYN/121 - TIN OO
CAS N° MYN/107 - SAN MYINTCAS N° MYN/122 - MIN SOE LIN

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 162e session (Windhoek, 11 avril 1998)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/162/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 161e session (septembre 1997) concernant les parlementaires­élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar,

rappelant que les intéressés, tous membres de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), ont été élus, lors du scrutin du 27 mai 1990, au Pyithu Hluttaw que le régime militaire du SLORC n'a pas convoqué à ce jour; que 15 d'entre eux figurent parmi les personnes arrêtées entre 1990 et 1993 en vertu de la législation proclamant l'état d'exception; que les autres ont été détenus les années suivantes, pour la plupart en vertu de la loi relative à l'état d'urgence qui confère au SLORC le pouvoir largement discrétionnaire d'arrêter toute personne dont il considère qu'elle " porte atteinte à la sécurité ou au rétablissement de la stabilité de l'Union ",

rappelant également que les parlementaires­élus arrêtés entre 1990 et 1993 ont été condamnés soit pour avoir organisé une réunion à Mandalay en vue de la formation d'un gouvernement parallèle, soit pour avoir coopéré à la rédaction d'une étude séditieuse, hostile au gouvernement, intitulée Three Ways to Attain Power (Trois manières d'accéder au pouvoir); qu'à l'exception des 15 parlementaires­élus susmentionnés, ils ont tous bénéficié de l'amnistie décrétée par le SLORC dans sa déclaration N° 11/92; qu'en juillet 1996, les autorités ont fait savoir que les cas des détenus restants sont examinés régulièrement " compte tenu de facteurs tels que la bonne conduite, le comportement, etc., et ceux qui méritent d'être amnistiés à ce titre seront également relâchés conformément à la Déclaration N° 11/92 ",

rappelant aussi que, depuis lors, il est constamment fait état de nouvelles arrestations de parlementaires­élus de la NLD, et tout récemment de Tin Oo qui aurait été arrêté par des agents des services de renseignement militaires et des officiers de police le 31 octobre 1997 à minuit au domicile d'un ami vivant à Henzada pour visite non déclarée et condamné ensuite par le tribunal de la commune de Henzada à une peine de 15 ans d'emprisonnement assortie de travaux forcés; que Than Nyein, San San et May Win Myint ont été arrêtés le 28 octobre 1997, cette dernière ayant été condamnée depuis lors à six ans d'emprisonnement aux termes de la section 5 j) de la loi relative à l'état d'urgence de 1950, les autres, qui se sont vu interdire toute visite de leurs familles, devant encore être jugés; que Min Soe Lin a été arrêté le 6 novembre 1997 à Mudon en vertu des mêmes dispositions pour avoir organisé les célébrations de la journée nationale Mon,

rappelant en outre que des renseignements concordants font état de traitements inhumains et dégradants dans les prisons du Myanmar; que Naing Naing (MYN/13), Myint (M) Aung (MYN/60), Myint Naing (MYN/36) et Hla Than (MYN/53) auraient été condamnés à des peines supplémentaires d'emprisonnement allant de cinq à douze ans en application de la loi relative à l'état d'urgence, pour avoir " perverti ou tenté de pervertir la moralité ou le comportement d'un groupe de personnes ou de la population dans son ensemble, attenté à la sécurité de l'Union ou empêché celle­ci de retrouver la stabilité ", apparemment parce qu'ils avaient essayé de communiquer des renseignements sur les conditions carcérales au Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Myanmar,

rappelant enfin que le SLORC fait pression sur les parlementaires­élus de la NLD pour qu'ils se démettent de leurs fonctions et quittent leur parti; que des membres des services de renseignement militaires auraient menacé et harcelé les parlementaires­élus, leur affirmant qu'eux­mêmes et les membres de leur famille perdraient leur emploi s'ils ne démissionnaient pas; que, selon le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar présenté à l'Assemblée générale des Nations Unies en octobre 1997 (A/52/484), ce dernier continue de recevoir des nouvelles faisant état de pressions et harcèlements que subissent sans cesse les parlementaires de la NLD de la part du SLORC qui les fait condamner pour des charges montées de toutes pièces lorsqu'ils refusent de démissionner,

considérant que, dans ce même rapport, le Rapporteur spécial de l'ONU signale de nouveau que le problème du Myanmar tient fondamentalement au non­respect des droits associés à la conduite démocratique des affaires publiques, en ce sens que ce non­respect implique un pouvoir autocratique ne rendant compte qu'à lui­même et reposant essentiellement sur le déni et la répression des droits fondamentaux,

sachant enfin que, le 1er juillet 1997, l'Union du Myanmar a été admis au sein de l'ANASE,

  1. exprime de nouveau son indignation de constater que les autorités de l'Union du Myanmar continuent à se soustraire au verdict des urnes du 27 mai 1990, et les engage à prendre les mesures nécessaires pour instaurer un véritable processus de transition vers la démocratie auquel participeraient effectivement les représentants démocratiquement élus en 1990;
  2. se déclare scandalisé de voir que les autorités semblent persister dans leur politique d'arrestation des parlementaires­élus qui n'ont fait que chercher à exercer leurs droits et libertés fondamentaux, et prie instamment les autorités de les libérer immédiatement et sans condition;
  3. réitère les préoccupations et considérations exprimées dans ses résolutions antérieures ainsi que son souhait de recevoir des renseignements détaillés quant aux lieux et aux conditions de détention, à l'état de santé des parlementaires­élus de la NLD qui sont emprisonnés, aux accusations qui pèsent sur eux, au fondement juridique des condamnations prononcées et à la matérialité des faits sur lesquels reposent les accusations, et prie les autorités de vérifier les informations figurant sur la liste ci-jointe;
  4. demeure préoccupé par les nouvelles persistantes faisant état de pressions constantes exercées sur les parlementaires­élus de la NLD pour les faire démissionner, et engage les autorités compétentes à veiller à mettre fin à ces harcèlements;
  5. rappelle que l'Union du Myanmar, membre de l'Organisation des Nations Unies, est tenue de respecter les droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, que l'on s'accorde à reconnaître comme une norme générale en la matière, et en particulier le droit de chacun de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit d'être traité avec dignité et humanité, le droit à une procédure équitable et le droit à la liberté d'expression et d'association;
  6. exprime le vif espoir que l'admission du Myanmar au sein de l'ANASE contribuera à rendre le droit et la pratique de ce pays plus conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'homme;
  7. réitère formellement son souhait d'envoyer une mission dans le pays;
  8. prie le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance des autorités, en les invitant de nouveau à fournir les renseignements demandés, et de chercher à obtenir leur consentement à l'envoi de la mission;
  9. prie également le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1998).

LISTE DES PARLEMENTAIRES EN DETENTION
(selon les informations communiquées par les sources et les autorités)

NomCirconscriptionDate d'arrestation Peine / date de la condamnationMotif juridique de la condamnation ou de l'accusationLieu de détention
MYN/01 - OHN KYAINGSE Mandalay-2, Mandalay 07/09/907 ou 10 a
Insein Prison
MYN/04 - KHIN MAUNG SWESanchaung Première arrestation 10/90; libéré ../05/92; ré-arrêté ../08/9 10 ans puis 7 ansRédaction et diffusion de fausses nouvelles
MYN/09 - SEIN HLA OOInsein 2, Rangoo Première arrestation 05 ou 10/90; libéré ../05/92; ré-arrêté ../08/9410 ans puis 7 ansRédaction et diffusion de fausses nouvelles
MYN/10 - WIN HLAINGTatkon 2, Mandalay 24/10/907 ou 10 ans
Insein Prison
MYN/13 - NAING NAINGPazundaung, Rangoon 25/10/9010 ansEn 1996, aurait été condamné à 7 ans de prison supplémentaires pour avoir tenté de communiquer des informations sur les conditions carcérales au Rapporteur spécial de l'ONUInsein Prison
MYN/26 - HLA TUNKyimyindine, Rangoon 10/90 ou 03/01/9110 ans (autorités)
25 ans (sources)

Selon les autorités, libéré le 04/02/95
MYN/28 - TIN AUNG AUNGNW Mandalay-1, Mandalay ../11/9025 ans
Insein Prison
MYN/36 - MYINT NAINGKantbalu 2, Sagaing ../10/9025 ansEn 1996, aurait été condamné à 7 ans de prison supplémentaires pour avoir tenté de communiquer des informations sur les conditions carcérales au Rapporteur spécial de l'ONUInsein Prison
MYN/41 - ZAW MYINTHeinzata-2, Irrawady ../10/9025 ans
Insein Prison
MYN/42 - MYA WINIngapu-1, Irrawady../10/9025 ans
Insein Prison
MYN/60 - ZAW MYINT MAUNGAmararpura-1, Mandalay ../11/9010 ans (autorités)
25 ans (sources)
En 1996, aurait été condamné à 7 ans de prison supplémentaires pour avoir tenté de communiquer des informations sur les conditions carcérales au Rapporteur spécial de l'ONU Insein Prison
MYN/68 - AUNG KHIN SINTMinglataungnyunt-1, Rangoon ../08/93; libéré le 04/02/95; ré-arrêté ../05/9620 ans le 15/10/93; doit purger entièrement sa peine- Activités séditieuses tendant à compromettre la tenue de la Convention nationale (octobre 1993 - Réunion de la NLD de mai 1996
MYN/71 - YI MYINTLatha, Rangoon../08/9320 ans de travaux forcés (15/10/93)Distribution d'ouvrages et manifestes séditieux publiés par des groupes terroristes (autorités)Insein Prison
MYN/72 - SAW WINHtilin, Magwe12/12/9111 ans de travaux forcés (23/08/91)Détournement de teck destiné au projet de construction du pont de Thanlyin (autorités)
MYN/73 - FAZAL AHMEDMaungdaw-2
5 ans (15/03/93)Pose d'une mine terrestre sur le terrain de golf de Maungdaw (autorités)Aurait été libéré

ARRESTATIONS SIGNALEES DEPUIS 1996
NomCirconscriptionDate d'arrestation Peine / Date de la condamnation Motif juridique de la condamnation ou de l'accusationLieu de détention
MYN/83 - KYAW MINBassein west-2, Irrawady 21/05/96; l'arrestation serait liée au Congrès de la NLD
Serait détenu conformément à la section 10 a) de la loi sur la sûreté de l'Etat (" mise en danger de la paix de la plupart des citoyens ")
MYN/84 - SOE THEINWaw-2, Pegu.21/05/96; l'arrestation serait liée au Congrès de la NLD
Serait détenu conformément à la section 10 a) de la loi sur la sûreté de l'Etat (" mise en danger de la paix de la plupart des citoyens ")
MYN/85 - KHUN MYINT HTUNThaton-2, Mon State ../05/96; l'arrestation serait liée au Congrès de la NLD7 ans (source)

MYN/86 - AYE SANKyaikhto 2, Mon State



MYN/87 - DO HTAUNGKalay-1, Sagaing Div. ../05/96; l'arrestation serait liée au Congrès de la NLD7 ans (source)
MYN/88 - CHIT HTWEMyothit-2, MagweAurait été arrêté le 02/07/96
Aurait été poursuivi en vertu de la section 6 1) de la loi sur la protection des biens publics pour avoir dérobé des documents du Parti socialiste birman
MYN/89 - MYO NYUNTDedaye I, Irrawady Aurait été arrêté le 24/07/96; serait resté dans la résidence de Aung San Suu Kyi's après le Congrès de la NLD et aurait été arrêté à son retour à son domicile
Aurait été poursuivi en vertu de la section 18/19 de la loi nationale sur les produits pharmaceutiques pour fabrication illégale de médicaments
MYN/100 - HLA MYINTMaubin-2, Irrawady Aurait été condamné à 2 ans de prison
Aurait été poursuivi en application de la section 6 1) de la loi sur la protection des biens publics pour s'être adressé de façon irrespectueuse à un édileMaubin Prison
MYN/101 - SAW OO REHPhru-so Township , Kayah State Aurait été arrêté ../11/96 Aurait été condamné à 17 ans de prison après jugement les 29/11 et 18/12/96 Aurait été poursuivi pour avoir eu des contacts avec des insurgés, avoir rédigé des textes compromettant la sécurité nationale et les avoir publiés sans autorisation
MYN/102 - HLA MINKawthoung, Tenasserim Aurait été arrêté le 19/11/96 dans le cadre de manifestations estudiantines
Aurait été arrêté pour avoir entretenu des relations avec deux musiciens qui ont été condamnés pour avoir enregistré une émission de chansons sur la démocratie diffusée par une station de radio de l'opposition émettant depuis l'étranger
MYN/103 - TIN AUNGWakema-1, Irrawaddy Aurait été arrêté le 13/12/96 dans le cadre de manifestations estudiantines
Aurait été accusé en application de la section 5 e) de la loi sur l'état d'urgence pour avoir assisté aux funérailles d'un ancien membre du Comité d'organisation de la NLD
MYN/104 - KYAW KHINTaunggyi-1, Shan State Aurait été arrêté le 03/06/96 Aurait été condamné à 10 ans de prisonAurait été poursuivi pour incitation à la désobéissance civile et pour s'être procuré des enregistrements vidéo d'émissions de télévision étrangères
MYN/105 - KYIN THEINKyar-in-seit, Kayin Aurait été arrêté entre juillet et septembre 1996Aurait été condamné à 7 ans de prisonSection 5 j) de la loi sur l'état d'urgenceMoulmein Prison, Etat de Mon
MYN/106 - KYAW TINSaw Township, Magwe Aurait été arrêté entre juillet et septembre 1996Aurait été condamné à 2 ans de prisonLoi sur la télévision et la vidéoPakokku Prison, Magwe
MYN/107 - SAN MYINTLaymyetnha-2, Irrawad Aurait été arrêté fin 1996 Aurait été condamné à 2 ans de prisonAurait été poursuivi en vertu de la loi sur la télévision et la vidéo
MYN/108 - MIN SWEPyapon-2, IrrawadyAurait été arrêté le 28/10/96


MYN/109 - THAN AUNGMingalataungnyunt-2, Rangoon Aurait été arrêté le 21/02/97dans le cadre de la réunion de la NLD le jour de la fête de l'UnionAurait été condamné à 4 ans de prison le 11/04/97Aurait été poursuivi en vertu de la section 304 a) du Code pénal pour homicide par imprudence
MYN/110 - TIN MIN HTUTPantanaw-1, Irrawady Aurait été arrêté en février 97 dans le cadre de la réunion de la NLD le jour de la fête de l'Union
Aurait été poursuivi pour détention de monnaie illégaleAurait été libéré
MYN/111 - SAW LWINKyaunggon-2, Irrawady Aurait été arrêté en février 97 dans le cadre de la réunion de la NLD le jour de la fête de l'Union
Aurait été poursuivi en vertu de la section 5 e) de la loi sur l'état d'urgence
MYN/112 - HLA WINKyaunggon-1, Irrawady Aurait été arrêté le 15/02/97 dans le cadre de la réunion de la NLD le jour de la fête de l'Union
Aurait été poursuivi en vertu de la section 5 e) de la loi sur l'état d'urgence
MYN/113 - AYE THANPaungde-2, Bago Aurait été arrêté le 11/02/97 alors qu'il s'apprêtait à célébrer la fête de l'Union


MYN/114 - OHN NAINGPaungde-1, BagoAurait été arrêté le 11/02/97 alors qu'il s'apprêtait à célébrer la fête de l'Union


MYN/115 - Thein ZanAunglan, Pegu Aurait été arrêté le 24/02/97
Section 5 j) de la loi sur l'état d'urgence
MYN/116 - NYUNT HLAINGMyayde-1, Magwe Aurait été arrêté le 24/02/97
Section 5 j) de la loi sur l'état d'urgence
MYN/117 - Kyaw MyintZalun-1, Irrawady



MYN/118 - THAN NYEINCommune de Kyauktan 28 octobre 1997

MYN/119 - MAY WIN MYINTMayangone28 octobre 19976 ansSection 5 j) de la loi sur l'état d'urgenceInsein Priso n
MYN/120 - SAN SANSeikkan, District de Yangon 28 octobre 19975 ansSection 5 j) de la loi sur l'état d'urgenceInsein Prison
MYN/121 - TIN OOMyanaung 1, Ayeyarwady 31 octobre 199715 ans

MYN/122 - MIN SOE LINYe 1, Mon State6 novembre 1997
Section 5 j) de la loi sur l'état d'urgence


Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 99e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 640K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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