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MYANMAR
Parlementaires toujours en détention :
CAS N° MYN/01 - OHN KYAING | CAS N° MYN/41 - ZAW MYINT |
CAS N° MYN/04 - KHIN MAUNG SWE | CAS N° MYN/42 - MYA WIN |
CAS N° MYN/09 - SEIN HLA OO | CAS N° MYN/60 - ZAW MYINT MAUNG |
CAS N° MYN/10 - WIN HLAING | CAS N° MYN/68 - AUNG KHIN SINT |
CAS N° MYN/13 - NAING NAING | CAS N° MYN/71 - KYI MYINT |
CAS N° MYN/26 - HLA TUN | CAS N° MYN/72 - SAW WIN |
CAS N° MYN/28 - TIN AUNG AUNG | CAS N° MYN/73 - FAZAL AHMED |
CAS N° MYN/36 - MYINT NAING | |
Parlementaires décédés :
CAS N° MYN/53 - HLA THAN
CAS N° MYN/55 - TIN MAUNG WIN
CAS N° MYN/66 - WIN KO
CAS N° MYN/67 - HLA PE
Parlementaires arrêtés depuis 1996 :
CAS N° MYN/83 - KYAW MIN | CAS N° MYN/108 - MIN SWE |
CAS N° MYN/84 - SOE THEIN | CAS N° MYN/109 - THAN AUNG |
CAS N° MYN/85 - KHUN MYINT HTUN | CAS N° MYN/110 - TIN MIN HTUT |
CAS N° MYN/86 - AYE SAN | CAS N° MYN/111 - SAW LWIN |
CAS N° MYN/87 - DO HTAUNG | CAS N° MYN/112 - HLA WIN |
CAS N° MYN/88 - CHIT HTWE | CAS N° MYN/113 - AYE THAN |
CAS N° MYN/89 - MYO NYUNT | CAS N° MYN/114 - OHN NAING |
CAS N° MYN/100 - HLA MYINT | CAS N° MYN/115 - THEIN ZAN |
CAS N° MYN/101 - SAW OO REH | CAS N° MYN/116 - NYUNT HLAING |
CAS N° MYN/102 - HLA MIN | CAS N° MYN/117 - KYAW MYINT |
CAS N° MYN/103 - TIN AUNG | CAS N° MYN/118 - THAN NYEIN |
CAS N° MYN/104 - KYAW KHIN | CAS N° MYN/119 - MAY WIN MYINT |
CAS N° MYN/105 - KYIN THEIN | CAS N° MYN/120 - SAN SAN |
CAS N° MYN/106 -KYAW TIN | CAS N° MYN/121 - TIN OO |
CAS N° MYN/107 - SAN MYINT | CAS N° MYN/122 - MIN SOE LIN |
Résolution adoptée sans vote par le Conseil
interparlementaire à sa 162e session
(Windhoek, 11 avril 1998)
Le Conseil interparlementaire,
se référant à l'exposé du cas
qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme
des parlementaires (CL/162/11a)-R.1) et à la résolution
qu'il a adoptée à sa 161e session (septembre
1997) concernant les parlementairesélus susmentionnés
du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union
du Myanmar,
rappelant que les intéressés, tous membres
de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), ont été
élus, lors du scrutin du 27 mai 1990, au Pyithu
Hluttaw que le régime militaire du SLORC n'a pas convoqué
à ce jour; que 15 d'entre eux figurent parmi les personnes
arrêtées entre 1990 et 1993 en vertu de la législation
proclamant l'état d'exception; que les autres ont été
détenus les années suivantes, pour la plupart en
vertu de la loi relative à l'état d'urgence qui
confère au SLORC le pouvoir largement discrétionnaire
d'arrêter toute personne dont il considère qu'elle
" porte atteinte à la sécurité
ou au rétablissement de la stabilité de l'Union ",
rappelant également que les parlementairesélus
arrêtés entre 1990 et 1993 ont été
condamnés soit pour avoir organisé une réunion
à Mandalay en vue de la formation d'un gouvernement parallèle,
soit pour avoir coopéré à la rédaction
d'une étude séditieuse, hostile au gouvernement,
intitulée Three Ways to Attain Power (Trois manières
d'accéder au pouvoir); qu'à l'exception des 15 parlementairesélus
susmentionnés, ils ont tous bénéficié
de l'amnistie décrétée par le SLORC dans
sa déclaration N° 11/92; qu'en juillet 1996,
les autorités ont fait savoir que les cas des détenus
restants sont examinés régulièrement " compte
tenu de facteurs tels que la bonne conduite, le comportement,
etc., et ceux qui méritent d'être amnistiés
à ce titre seront également relâchés
conformément à la Déclaration N° 11/92 ",
rappelant aussi que, depuis lors, il est constamment fait
état de nouvelles arrestations de parlementairesélus
de la NLD, et tout récemment de Tin Oo qui aurait été
arrêté par des agents des services de renseignement
militaires et des officiers de police le 31 octobre 1997
à minuit au domicile d'un ami vivant à Henzada pour
visite non déclarée et condamné ensuite par
le tribunal de la commune de Henzada à une peine de 15 ans
d'emprisonnement assortie de travaux forcés; que Than Nyein,
San San et May Win Myint ont été arrêtés
le 28 octobre 1997, cette dernière ayant été
condamnée depuis lors à six ans d'emprisonnement
aux termes de la section 5 j) de la loi relative à
l'état d'urgence de 1950, les autres, qui se sont vu interdire
toute visite de leurs familles, devant encore être jugés;
que Min Soe Lin a été arrêté le 6 novembre
1997 à Mudon en vertu des mêmes dispositions pour
avoir organisé les célébrations de la journée
nationale Mon,
rappelant en outre que des renseignements concordants font
état de traitements inhumains et dégradants dans
les prisons du Myanmar; que Naing Naing (MYN/13), Myint (M) Aung
(MYN/60), Myint Naing (MYN/36) et Hla Than (MYN/53) auraient été
condamnés à des peines supplémentaires d'emprisonnement
allant de cinq à douze ans en application de la loi
relative à l'état d'urgence, pour avoir " perverti
ou tenté de pervertir la moralité ou le comportement
d'un groupe de personnes ou de la population dans son ensemble,
attenté à la sécurité de l'Union ou
empêché celleci de retrouver la stabilité ",
apparemment parce qu'ils avaient essayé de communiquer
des renseignements sur les conditions carcérales au Rapporteur
spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme
au Myanmar,
rappelant enfin que le SLORC fait pression sur les parlementairesélus
de la NLD pour qu'ils se démettent de leurs fonctions et
quittent leur parti; que des membres des services de renseignement
militaires auraient menacé et harcelé les parlementairesélus,
leur affirmant qu'euxmêmes et les membres de leur
famille perdraient leur emploi s'ils ne démissionnaient
pas; que, selon le rapport du Rapporteur spécial sur la
situation des droits de l'homme au Myanmar présenté
à l'Assemblée générale des Nations
Unies en octobre 1997 (A/52/484), ce dernier continue de recevoir
des nouvelles faisant état de pressions et harcèlements
que subissent sans cesse les parlementaires de la NLD de la part
du SLORC qui les fait condamner pour des charges montées
de toutes pièces lorsqu'ils refusent de démissionner,
considérant que, dans ce même rapport, le
Rapporteur spécial de l'ONU signale de nouveau que le problème
du Myanmar tient fondamentalement au nonrespect des droits
associés à la conduite démocratique des affaires
publiques, en ce sens que ce nonrespect implique un pouvoir
autocratique ne rendant compte qu'à luimême
et reposant essentiellement sur le déni et la répression
des droits fondamentaux,
sachant enfin que, le 1er juillet 1997, l'Union du
Myanmar a été admis au sein de l'ANASE,
- exprime de nouveau son indignation de constater que
les autorités de l'Union du Myanmar continuent à
se soustraire au verdict des urnes du 27 mai 1990, et les engage
à prendre les mesures nécessaires pour instaurer
un véritable processus de transition vers la démocratie
auquel participeraient effectivement les représentants
démocratiquement élus en 1990;
- se déclare scandalisé de voir que les
autorités semblent persister dans leur politique d'arrestation
des parlementairesélus qui n'ont fait que chercher
à exercer leurs droits et libertés fondamentaux,
et prie instamment les autorités de les libérer
immédiatement et sans condition;
- réitère les préoccupations et
considérations exprimées dans ses résolutions
antérieures ainsi que son souhait de recevoir des renseignements
détaillés quant aux lieux et aux conditions de détention,
à l'état de santé des parlementairesélus
de la NLD qui sont emprisonnés, aux accusations qui pèsent
sur eux, au fondement juridique des condamnations prononcées
et à la matérialité des faits sur lesquels
reposent les accusations, et prie les autorités
de vérifier les informations figurant sur la liste ci-jointe;
- demeure préoccupé par les nouvelles persistantes
faisant état de pressions constantes exercées sur
les parlementairesélus de la NLD pour les faire démissionner,
et engage les autorités compétentes à
veiller à mettre fin à ces harcèlements;
- rappelle que l'Union du Myanmar, membre de l'Organisation
des Nations Unies, est tenue de respecter les droits consacrés
par la Déclaration universelle des droits de l'homme, que
l'on s'accorde à reconnaître comme une norme générale
en la matière, et en particulier le droit de chacun de
prendre part à la direction des affaires publiques de son
pays, le droit à la liberté et à la sécurité
de la personne, le droit d'être traité avec dignité
et humanité, le droit à une procédure équitable
et le droit à la liberté d'expression et d'association;
- exprime le vif espoir que l'admission du Myanmar au
sein de l'ANASE contribuera à rendre le droit
et la pratique de ce pays plus conformes aux normes internationales
relatives aux droits de l'homme;
- réitère formellement son souhait d'envoyer
une mission dans le pays;
- prie le Secrétaire général de
porter cette décision à la connaissance des autorités,
en les invitant de nouveau à fournir les renseignements
demandés, et de chercher à obtenir leur consentement
à l'envoi de la mission;
- prie également le Comité des droits de
l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et
de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre
1998).
LISTE DES PARLEMENTAIRES EN DETENTION
(selon les informations communiquées par les sources
et les autorités)
Nom | Circonscription | Date d'arrestation
| Peine / date de la condamnation | Motif juridique de la condamnation ou de l'accusation | Lieu de détention |
MYN/01 - OHN KYAING | SE Mandalay-2, Mandalay
| 07/09/90 | 7 ou 10 a |
| Insein Prison |
MYN/04 - KHIN MAUNG SWE | Sanchaung
| Première arrestation 10/90; libéré ../05/92; ré-arrêté ../08/9
| 10 ans puis 7 ans | Rédaction et diffusion de fausses nouvelles |
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MYN/09 - SEIN HLA OO | Insein 2, Rangoo
| Première arrestation 05 ou 10/90; libéré ../05/92; ré-arrêté ../08/94 | 10 ans puis 7 ans | Rédaction et diffusion de fausses nouvelles |
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MYN/10 - WIN HLAING | Tatkon 2, Mandalay
| 24/10/90 | 7 ou 10 ans |
| Insein Prison |
MYN/13 - NAING NAING | Pazundaung, Rangoon
| 25/10/90 | 10 ans | En 1996, aurait été condamné à 7 ans de prison supplémentaires pour avoir tenté de communiquer des informations sur les conditions carcérales au Rapporteur spécial de l'ONU | Insein Prison |
MYN/26 - HLA TUN | Kyimyindine, Rangoon
| 10/90 ou 03/01/91 | 10 ans (autorités)
25 ans (sources) |
| Selon les autorités, libéré le 04/02/95 |
MYN/28 - TIN AUNG AUNG | NW Mandalay-1, Mandalay
| ../11/90 | 25 ans |
| Insein Prison |
MYN/36 - MYINT NAING | Kantbalu 2, Sagaing
| ../10/90 | 25 ans | En 1996, aurait été condamné à 7 ans de prison supplémentaires pour avoir tenté de communiquer des informations sur les conditions carcérales au Rapporteur spécial de l'ONU | Insein Prison |
MYN/41 - ZAW MYINT | Heinzata-2, Irrawady
| ../10/90 | 25 ans |
| Insein Prison |
MYN/42 - MYA WIN | Ingapu-1, Irrawady | ../10/90 | 25 ans |
| Insein Prison |
MYN/60 - ZAW MYINT MAUNG | Amararpura-1, Mandalay
| ../11/90 | 10 ans (autorités) 25 ans (sources) | En 1996, aurait été condamné à 7 ans de prison supplémentaires pour avoir tenté de communiquer des informations sur les conditions carcérales au Rapporteur spécial de l'ONU
| Insein Prison |
MYN/68 - AUNG KHIN SINT | Minglataungnyunt-1, Rangoon
| ../08/93; libéré le 04/02/95; ré-arrêté ../05/96 | 20 ans le 15/10/93; doit purger entièrement sa peine | - Activités séditieuses tendant à compromettre la tenue de la Convention nationale (octobre 1993 - Réunion de la NLD de mai 1996 |
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MYN/71 - YI MYINT | Latha, Rangoon | ../08/93 | 20 ans de travaux forcés (15/10/93) | Distribution d'ouvrages et manifestes séditieux publiés par des groupes terroristes (autorités) | Insein Prison |
MYN/72 - SAW WIN | Htilin, Magwe | 12/12/91 | 11 ans de travaux forcés (23/08/91) | Détournement de teck destiné au projet de construction du pont de Thanlyin (autorités) |
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MYN/73 - FAZAL AHMED | Maungdaw-2 |
| 5 ans (15/03/93) | Pose d'une mine terrestre sur le terrain de golf de Maungdaw (autorités) | Aurait été libéré |
ARRESTATIONS SIGNALEES DEPUIS 1996
Nom | Circonscription | Date d'arrestation
| Peine / Date de la condamnation
| Motif juridique de la condamnation ou de l'accusation | Lieu de détention |
MYN/83 - KYAW MIN | Bassein west-2, Irrawady
| 21/05/96; l'arrestation serait liée au Congrès de la NLD |
| Serait détenu conformément à la section 10 a) de la loi sur la sûreté de l'Etat (" mise en danger de la paix de la plupart des citoyens ") |
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MYN/84 - SOE THEIN | Waw-2, Pegu. | 21/05/96; l'arrestation serait liée au Congrès de la NLD
|
| Serait détenu conformément à la section 10 a) de la loi sur la sûreté de l'Etat (" mise en danger de la paix de la plupart des citoyens ") |
|
MYN/85 - KHUN MYINT HTUN | Thaton-2, Mon State
| ../05/96; l'arrestation serait liée au Congrès de la NLD | 7 ans (source) |
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MYN/86 - AYE SAN | Kyaikhto 2, Mon State
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MYN/87 - DO HTAUNG | Kalay-1, Sagaing Div.
| ../05/96; l'arrestation serait liée au Congrès de la NLD | 7 ans (source) |
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MYN/88 - CHIT HTWE | Myothit-2, Magwe | Aurait été arrêté le 02/07/96 |
| Aurait été poursuivi en vertu de la section 6 1) de la loi sur la protection des biens publics pour avoir dérobé des documents du Parti socialiste birman
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MYN/89 - MYO NYUNT | Dedaye I, Irrawady
| Aurait été arrêté le 24/07/96; serait resté dans la résidence de Aung San Suu Kyi's après le Congrès de la NLD et aurait été arrêté à son retour à son domicile
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| Aurait été poursuivi en vertu de la section 18/19 de la loi nationale sur les produits pharmaceutiques pour fabrication illégale de médicaments
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MYN/100 - HLA MYINT | Maubin-2, Irrawady
| Aurait été condamné à 2 ans de prison |
| Aurait été poursuivi en application de la section 6 1) de la loi sur la protection des biens publics pour s'être adressé de façon irrespectueuse à un édile | Maubin Prison |
MYN/101 - SAW OO REH | Phru-so Township , Kayah State
| Aurait été arrêté ../11/96
| Aurait été condamné à 17 ans de prison après jugement les 29/11 et 18/12/96
| Aurait été poursuivi pour avoir eu des contacts avec des insurgés, avoir rédigé des textes compromettant la sécurité nationale et les avoir publiés sans autorisation |
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MYN/102 - HLA MIN | Kawthoung, Tenasserim
| Aurait été arrêté le 19/11/96 dans le cadre de manifestations estudiantines |
| Aurait été arrêté pour avoir entretenu des relations avec deux musiciens qui ont été condamnés pour avoir enregistré une émission de chansons sur la démocratie diffusée par une station de radio de l'opposition émettant depuis l'étranger
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MYN/103 - TIN AUNG | Wakema-1, Irrawaddy
| Aurait été arrêté le 13/12/96 dans le cadre de manifestations estudiantines |
| Aurait été accusé en application de la section 5 e) de la loi sur l'état d'urgence pour avoir assisté aux funérailles d'un ancien membre du Comité d'organisation de la NLD |
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MYN/104 - KYAW KHIN | Taunggyi-1, Shan State
| Aurait été arrêté le 03/06/96
| Aurait été condamné à 10 ans de prison | Aurait été poursuivi pour incitation à la désobéissance civile et pour s'être procuré des enregistrements vidéo d'émissions de télévision étrangères |
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MYN/105 - KYIN THEIN | Kyar-in-seit, Kayin
| Aurait été arrêté entre juillet et septembre 1996 | Aurait été condamné à 7 ans de prison | Section 5 j) de la loi sur l'état d'urgence | Moulmein Prison, Etat de Mon |
MYN/106 - KYAW TIN | Saw Township, Magwe
| Aurait été arrêté entre juillet et septembre 1996 | Aurait été condamné à 2 ans de prison | Loi sur la télévision et la vidéo | Pakokku Prison, Magwe |
MYN/107 - SAN MYINT | Laymyetnha-2, Irrawad
| Aurait été arrêté fin 1996
| Aurait été condamné à 2 ans de prison | Aurait été poursuivi en vertu de la loi sur la télévision et la vidéo |
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MYN/108 - MIN SWE | Pyapon-2, Irrawady | Aurait été arrêté le 28/10/96 |
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MYN/109 - THAN AUNG | Mingalataungnyunt-2, Rangoon
| Aurait été arrêté le 21/02/97dans le cadre de la réunion de la NLD le jour de la fête de l'Union | Aurait été condamné à 4 ans de prison le 11/04/97 | Aurait été poursuivi en vertu de la section 304 a) du Code pénal pour homicide par imprudence |
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MYN/110 - TIN MIN HTUT | Pantanaw-1, Irrawady
| Aurait été arrêté en février 97 dans le cadre de la réunion de la NLD le jour de la fête de l'Union |
| Aurait été poursuivi pour détention de monnaie illégale | Aurait été libéré |
MYN/111 - SAW LWIN | Kyaunggon-2, Irrawady
| Aurait été arrêté en février 97 dans le cadre de la réunion de la NLD le jour de la fête de l'Union |
| Aurait été poursuivi en vertu de la section 5 e) de la loi sur l'état d'urgence |
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MYN/112 - HLA WIN | Kyaunggon-1, Irrawady
| Aurait été arrêté le 15/02/97 dans le cadre de la réunion de la NLD le jour de la fête de l'Union |
| Aurait été poursuivi en vertu de la section 5 e) de la loi sur l'état d'urgence
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MYN/113 - AYE THAN | Paungde-2, Bago
| Aurait été arrêté le 11/02/97 alors qu'il s'apprêtait à célébrer la fête de l'Union |
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MYN/114 - OHN NAING | Paungde-1, Bago | Aurait été arrêté le 11/02/97 alors qu'il s'apprêtait à célébrer la fête de l'Union |
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MYN/115 - Thein Zan | Aunglan, Pegu
| Aurait été arrêté le 24/02/97
|
| Section 5 j) de la loi sur l'état d'urgence |
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MYN/116 - NYUNT HLAING | Myayde-1, Magwe
| Aurait été arrêté le 24/02/97
|
| Section 5 j) de la loi sur l'état d'urgence |
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MYN/117 - Kyaw Myint | Zalun-1, Irrawady
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MYN/118 - THAN NYEIN | Commune de Kyauktan
| 28 octobre 1997 |
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MYN/119 - MAY WIN MYINT | Mayangone | 28 octobre 1997 | 6 ans | Section 5 j) de la loi sur l'état d'urgence | Insein Priso n |
MYN/120 - SAN SAN | Seikkan, District de Yangon
| 28 octobre 1997 | 5 ans | Section 5 j) de la loi sur l'état d'urgence | Insein Prison |
MYN/121 - TIN OO | Myanaung 1, Ayeyarwady
| 31 octobre 1997 | 15 ans |
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MYN/122 - MIN SOE LIN | Ye 1, Mon State | 6 novembre 1997 |
| Section 5 j) de la loi sur l'état d'urgence |
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Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 99e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 640K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement. | |
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