NIGERIA

CAS N° NIG/41 - AMEH EBUTE	CAS N° NIG/45 - ABU IBRAHIM
CAS N° NIG/42 - AMADI OKORAFOR	CAS N° NIG/46 - BOLA AHMED TINUBU
CAS N° NIG/43 - RÉV. MAC NWULU	CAS N° NIG/47 - OLAWALE OSHUN
CAS N° NIG/44 - POLYCAP NWITE	CAS N° NIG/48 - O.J. ADEWUNMI

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 162e session (Windhoek, 11 avril 1998)

Le Conseil interparlementaire,

saisi du cas de M. Adewunmi, membre du Sénat dissous du Nigéria, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, conformément à la " Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires ",

se référant au rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/162/11a)-R.1) qui contient un exposé détaillé du cas et à la résolution qu'il a adoptée à sa 161e session (septembre 1997) concernant les membres susmentionnés du Parlement nigérian dissous en 1993,

considérant que, selon l'une des sources, le sénateur Adewunmi, ancien Président de la Commission sénatoriale de planification économique, est détenu depuis bientôt deux ans sans être inculpé; que la source craint qu'il soit détenu uniquement pour son opposition au régime du général Abacha,

rappelant que les sénateurs Ebute, Okorafor, Nwulu, Nwite, Ibrahim et Tinubu ont été arrêtés le 2 juin 1994 et inculpés de trahison et de complot en vue de renverser le gouvernement pour s'être réunis le 30 mai 1994 et avoir exhorté le général Sani Abacha à se démettre de ses fonctions de chef de l'Etat; que le 22 juillet 1994, ils ont été libérés sous caution et qu'en décembre 1995 ces affaires ont été classées, sauf celle du sénateur Tinubu, qui a été accusé également par la suite de sabotage d'installations pétrolières et qui s'est exilé parce qu'il craignait pour sa vie; que les autres parlementaires, qui ont été mis en garde contre l'expression de critiques contre le gouvernement, sont étroitement surveillés et gardent le silence pour ne pas mettre leur vie en péril,

rappelant en outre que M. Olawale Oshun, membre de la Chambre des représentants dissoute, a été arrêté le 19 mai 1995 et gardé au secret sans être inculpé; qu'il a été libéré en décembre 1995 et est entré dans la clandestinité en avril 1996, à la suite de deux descentes de police à son bureau et à son domicile; qu'il s'est exilé depuis,

rappelant enfin que, selon les renseignements reçus de différentes sources au début de l'année 1997, les sénateurs Ebute et Nwite coopéraient alors avec le régime et participaient au processus de transition vers un gouvernement civil engagé par le pouvoir; que, sur la base de cette information, le Comité a recommandé au Conseil interparlementaire, à sa 161e session (septembre 1997), de clore leur dossier,

considérant toutefois qu'en octobre 1997 les sources ont fait savoir que le sénateur Polycap Nwite avait été arrêté de nouveau en mai de la même année et détenu depuis lors sans être inculpé; qu'il aurait été arrêté pour avoir rencontré le sénateur Tinubu à l'étranger et avoir, selon certaines allégations, projeté avec lui des attentats à la bombe au Nigéria; que le sénateur Ebute aurait été détenu pendant quelque temps,

considérant également que, selon l'une des sources, le sénateur Nwulu est gravement malade mais que les autorités refusent de le laisser partir à l'étranger pour s'y faire soigner,

considérant enfin que le sénateur Tinubu demeure inculpé de trahison pour avoir participé à la réunion du Sénat à l'occasion de laquelle le général Abacha a été exhorté à démissionner et pour tentative de sabotage des installations pétrolières d'Egigbo, délits pour lesquels il encourt la détention à perpétuité ou la peine capitale,

1. est indigné d'apprendre que le sénateur Polycap Nwite a été arrêté et qu'il est détenu de nouveau, et engage les autorités à le relâcher immédiatement ou à le traduire rapidement en justice sur la base d'une inculpation pénale fondée;

2. se déclare profondément préoccupé par l'arrestation du sénateur Adewunmi, détenu sans inculpation, et engage également les autorités à le relâcher immédiatement ou à le traduire rapidement en justice sur la base d'une inculpation pénale fondée;

3. souhaite connaître la situation actuelle des sénateurs Nwite et Adewunmi, et savoir en particulier :

i) la date exacte et le motif légal de leur arrestation;

ii) les faits produits à l'appui des accusations portées contre eux et s'ils sont assistés d'un avocat;

iii) le lieu et les conditions de leur détention, notamment s'il leur est permis de recevoir la visite de leur famille et de leur avocat;

iv) leur état de santé;

4. est gravement préoccupé de ce que le sénateur Nwulu soit empêché de se rendre à l'étranger pour y suivre le traitement médical dont il a besoin, et engage les autorités à reconnaître à l'intéressé le droit à la liberté de circulation et à lever l'interdiction de sortie du territoire national qui le frappe;

5. demeure préoccupé de ce que les sénateurs Okorafor et Ibrahim soient étroitement surveillés et risquent d'être arrêtés à la moindre critique contre le gouvernement;

6. souhaite connaître la situation actuelle du sénateur Ebute;

7. réitère sa conviction que les accusations portées contre le sénateur Tinubu sont uniquement motivées par son opposition politique au régime militaire actuel, et engage instamment les autorités à abandonner les charges retenues contre lui;

8. rappelle que le Nigéria, qui est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, est tenu à ce titre de respecter et de défendre les droits garantis par ces instruments, notamment le droit à la sécurité et à la liberté de la personne, la liberté d'expression et d'association, le droit de chacun de quitter son pays et d'y rentrer sans être inquiété, le droit à ce que justice soit faite et le droit de toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention illégale d'obtenir réparation;

9. engage de nouveau les autorités nigérianes à se conformer aux obligations découlant des normes internationales relatives aux droits de l'homme et à rétablir le droit à la liberté d'expression et d'association ainsi que l'Etat de droit sans lesquels il ne peut y avoir de véritable transition vers ce pouvoir civil que les autorités militaires du pays se sont engagées à restaurer;

10. prie le Secrétaire général de reprendre contact avec les autorités compétentes et de les inviter à fournir les informations demandées;

11. prie également le Secrétaire général de faire part de ces préoccupations à toute organisation ou instance internationale à même de fournir les informations voulues et de prendre les mesures appropriées;

12. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1998).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 99e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 640K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.