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PLACE DU PETIT-SACONNEX
1211 GENEVE 19, SUISSE

TOGO

CAS N° TG/01 - MARC ATIDEPE
CAS N° TG/02 - TAVIO AMORIN
CAS N° TG/03 - GASTON AZIADUVO EDEH

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 162e session (Windhoek, 11 avril 1998)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/162/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 161e session (septembre 1997) concernant MM. Marc Atidépé, Tavio Amorin et Gaston Aziaduvo Edeh (Togo),

tenant compte des informations fournies par la délégation togolaise à un membre du Comité à l'occasion de la 99e Conférence interparlementaire (avril 1998),

rappelant que MM. Atidépé, Amorin et Edeh ont été assassinés en mai et juillet 1992 et en février 1994, respectivement; que ces crimes auraient été commis par des militaires,

rappelant aussi que, contrairement aux informations fournies par les autorités jusqu'en juin 1996, les enquêtes sur ces meurtres ont été classées en vertu de la loi d'amnistie de 1994 qui vise tous les délits et crimes commis pour des motifs politiques avant cette date,

rappelant en outre à ce sujet la volonté des autorités togolaises de prendre en considération la question du droit à restitution, indemnisation et réparation, qui a été exprimée notamment dans un rapport du gouvernement soumis le 6 mars 1996 à la Commission des droits de l'homme de l'ONU et par la délégation togolaise à la 96e Conférence interparlementaire (septembre 1996),

rappelant enfin que, lors de l'audition organisée au Caire, le Président de l'Assemblée nationale a déclaré qu'il prendrait les initiatives nécessaires auprès du gouvernement pour que les familles des députés en question reçoivent une indemnisation adéquate,

considérant que, par décision N° 1237/MEF/DF/DCO datée du 25 novembre 1997, le gouvernement a décidé d'accorder, en guise de dédommagement, une somme de 10.000.000 francs CFA aux familles de MM. Atidépé, Amorin et Edeh respectivement et que, selon la délégation togolaise, cette somme a déjà été virée sur le compte bancaire de l'Assemblée nationale dont le Président est chargé de la verser aux familles des victimes,

  1. remercie le Président de l'Assemblée nationale des efforts déployés pour résoudre la question d'indemnisation;
  2. remercie également la délégation togolaise des informations fournies et de sa coopération;
  3. souligne de nouveau que, selon un principe important en matière de droits de l'homme, les victimes de violations de ces droits ou leur famille ont droit à la vérité, à la justice et à une réparation, fondements de toute réconciliation véritable et apaisement durable, et regrette que le droit à la vérité et à la justice n'ait pas prévalu en l'espèce;
  4. note cependant avec satisfaction la décision du gouvernement d'indemniser les familles de MM. Atidépé, Amorin et Edeh et le virement de l'indemnisation sur le compte bancaire de l'Assemblée nationale, ce qui garantit au moins le respect du droit à réparation, et compte que cette somme sera rapidement versée aux ayants droit;
  5. espère être en mesure, à sa prochaine réunion (septembre 1998), de clore ce dossier à la suite du versement de cette indemnisation;
  6. prie le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance du Président de l'Assemblée nationale;
  7. prie également le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1998).


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