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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

CAS N° ZRE/25 - JOSEPH OLENGHANKOY
CAS N° ZRE/26 - EUGENE DIOMI NDONGALA NZOMAMBU
CAS N° ZRE/27 - ETIENNE TSHISEKEDI

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 162e session (Windhoek, 11 avril 1998)


Le Conseil interparlementaire,

saisi du cas de MM. Joseph Olenghankoy, Eugène Diomi Ndongala Nzomambu et Etienne Tshisekedi, membres du Parlement de l'ancien Zaïre, le Haut Conseil de la République-Parlement de Transition (HCR-PT), qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la " Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire des communications concernant les violations des droits de l'homme de parlementaires ",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires qui contient un exposé détaillé de ce cas,

ayant examiné une communication concernant le cas de MM. Olenghankoy, Ndongala Nzomambu et Tshisekedi, membres du Parlement de l'ancien Zaïre, le Haut Conseil de la République-Parlement de Transition (HCR-PT) dissous en mai 1997,

considérant que, selon la source, M. Ndongala, Président du Front pour la survie de la démocratie au Congo, a été interpellé à son domicile le 10 décembre 1997 par des membres de la police militaire sans mandat d'arrêt; que ces derniers l'auraient emmené au camp militaire de Loano à Kinshasa, puis à Kokolo; que le 2 janvier 1998, il aurait été transféré dans une ferme à Mikonga puis ramené au camp militaire de Kokolo; qu'il aurait été cruellement battu; que son état de santé s'étant fortement dégradé, il aurait été hospitalisé le 8 janvier 1998 et opéré; qu'il serait toujours détenu sous la surveillance permanente de soldats,

considérant également que M. Etienne Tshisekedi, dirigeant de l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS), principale formation d'opposition de l'ex-Zaïre, aurait été interpellé le 12 février 1998 par des membres des Forces armées congolaises sans mandat d'arrêt; qu'il serait accusé d'avoir violé l'interdiction de toute activité politique, l'UDPS ayant annoncé son intention de célébrer le seizième anniversaire de sa fondation; qu'après quelques heures de détention, M. Tshisekedi aurait été assigné à résidence dans son village où il serait arrivé le 15 février; qu'il y aurait été relégué pour travailler aux champs et aider à la reconstruction de l'Etat pendant qu'on instruit son dossier; que la source craint qu'il soit en danger et ne puisse pas être assisté d'un avocat,

considérant enfin que, selon la source, M. Olenghankoy, Président national des forces novatrices pour l'union et la solidarité, a été arrêté à son bureau le 20 janvier 1998 par des éléments de l'Agence nationale de renseignement (ANR) et conduit au cachot de l'ANR où il aurait été détenu pendant 10 jours avant d'être transféré d'abord au camp militaire de Kokolo puis à Lubumbashi où il serait incarcéré à la prison de Kasapa et que, depuis, on serait sans nouvelles de lui,

1. note avec une vive inquiétude que MM. Olenghankoy et Ndongala ont été arrêtés et détenus et M. Etienne Tshisekedi assigné à résidence sans, semble-t-il, aucune procédure judiciaire;

2. est alarmé d'apprendre que M. Ndongala aurait été maltraité;

3. rappelle que la République démocratique du Congo est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et tenue, à ce titre, de respecter le droit de chacun de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements cruels, de ne pas être arrêté arbitrairement, ainsi que la liberté d'association;

4. prie donc instamment les autorités de veiller à ce que les trois anciens parlementaires ne soient ni torturés ni maltraités et, en ce qui concerne M. Ndongala, de faire en sorte que ceux qui l'ont battu soient identifiés et punis;

5. engage les autorités à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à libérer immédiatement les trois personnes concernées ou à les traduire en justice sous une inculpation pénale fondée;

6. souhaite connaître la situation actuelle des anciens parlementaires concernés et savoir en particulier

i) leurs conditions exactes de détention et leur état de santé;

ii) les motifs légaux de leur arrestation ou assignation à résidence et les faits invoqués pour les justifier;

iii) s'ils ont été interrogés et s'ils sont assistés d'un avocat;

iv) s'ils ont le droit de recevoir des visites de leur famille et de leur avocat;

7. charge le Secrétaire général de faire part de cette décision au Président de la République, aux Ministres de l'Intérieur, de la Justice et des Affaires étrangères;

8. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1998).


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