BURUNDI

CAS N° BDI/01 - S. Mfayokurera
CAS N° BDI/05 - I. Ndikumana
CAS N° BDI/06 - G. Gahungu
CAS N° BDI/07 - B. Ntamutumba
CAS N° BDI/29 - P. Sirahenda

CAS N° BDI/02 - N. Ndihokubwayo CAS N° BDI/03 - L. Ntibayazi CAS N° BDI/04 - F. Banvuginyunvira CAS N° BDI/08 - A. Nahindavyi Ndanga CAS N° BDI/09 - I. Kubwayo CAS N° BDI/10 - S. Nsabuwanka CAS N° BDI/11 - I. Bapfeguhita CAS N° BDI/12 - P. Nizigire CAS N° BDI/13 - P. Burarame CAS N° BDI/14 - S. Biyombera CAS N° BDI/15 - J. Ndenzako CAS N° BDI/16 - D. Serwenda CAS N° BDI/17 - A. Ntirandekura

CAS N° BDI/18 - D. Bigirimana CAS N° BDI/19 - T. Sibomana CAS N° BDI/20 - T. Bukuru CAS N° BDI/21 - S. Murekambanze CAS N° BDI/22 - G. Nduwimana CAS N° BDI/23 - C. Manirambona CAS N° BDI/24 - S. Ntakhomenyereye CAS N° BDI/25 - D. Ngarukirinka CAS N° BDI/27 - N. Ntahomukiye CAS N° BDI/28 - C. Bucumi CAS N° BDI/30 - A. Kirara CAS N° BDI/31 - J.-P. Ntimpirongrea

CAS N° BDI/26 - N. Ndikumana
CAS N° BDI/33 - A. Nzojibwami

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 163e session (Moscou, 12 septembre 1998)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/163/12a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 162ème session (avril 1998) concernant les parlementaires susmentionnés,

prenant en considération les informations communiquées par la Mission permanente du Burundi auprès de l'Office des Nations Unies à Genève en date du 19 juin 1998,

tenant compte des renseignements fournis par l'une des sources le 14 août 1998,

rappelant que l'Assemblée nationale, suspendue à la suite du coup d'Etat militaire du 25 juillet 1996, a été rétablie par le décret-loi N° 1/001/96 du 13 septembre 1996, mais avec des compétences considérablement réduites,

considérant que, après avoir été dans l'incapacité de siéger pendant quelque temps, l'Assemblée a tenu une session ordinaire en automne 1997 et qu'elle a entamé alors des pourparlers avec le gouvernement sur le processus de paix qui ont abouti, le 6 juin 1998, à la conclusion d'un Accord sur la plate-forme politique du régime de transition et de l'Acte constitutionnel de transition entre le Président de la République, le major Buyoya, et le Président de l'Assemblée nationale, M. Ngendakumana; que, conformément à l'article 3 de cet Acte, les institutions de transition ont en particulier pour mission de " lutter contre l'impunité des crimes et promouvoir une justice équitable et réconciliatrice "; que, selon l'article 95, l'Assemblée nationale, qui comprend actuellement 81 membres, " est élargie aux représentants des autres partis politiques qui n'y sont pas représentés et à la société civile pour former une assemblée de transition de 121 membres ",

considérant que M. Frédéric Banvuginyunvira, Président du groupe parlementaire du FRODEBU, a été nommé premier Vice-Président de la République,

considérant que l'Assemblée nationale a pris des mesures pour encourager les députés en exil à rentrer au Burundi et à participer aux travaux de la nouvelle Assemblée; que, selon les sources, certains d'entre eux sont prêts à le faire et qu'une parlementaire a réussi à regagner le pays par ses propres moyens,

considérant cependant que, selon l'une des sources, tous les parlementaires en exil ont été destitués de leur mandat, même celle qui a regagné le pays; considérant que, selon le Président de l'Assemblée nationale, ils n'ont pas été destitués de leur mandat mais, par décision de la Cour constitutionnelle, relégués au rang de suppléant; que, selon le Président, ceux qui rentrent au pays seront inscrits sur la liste des suppléants,

rappelant que MM. Mfayokurera, Ndikumana et Gahungu et Mme Ntamutumba, tous élus en 1993 sous l'étiquette du FRODEBU, ont été assassinés le 20 août 1994, le 16 décembre 1995 et en avril et mai 1996, respectivement; rappelant également les attentats auxquels ont échappé MM. Ndihokubwayo, Banvuginyunvira et Ntibayazi en septembre 1994, février et septembre 1995, respectivement; rappelant en outre la " disparition " du député Sirahenda en date du 1er août 1997,

rappelant que ces crimes sont restés impunis à ce jour et que, selon les autorités, les dossiers de M. Gahungu et de Mme Ntamutumba ont été clos; rappelant aussi que dans le cas de M. Ndihokubwayo, les agresseurs auraient été arrêtés puis libérés par le juge,

rappelant à cet égard que, dans sa lettre du 26 mars 1998, le Ministre des droits de la personne humaine, des réformes institutionnelles et des relations avec l'Assemblée nationale a indiqué que la Commission mise en place pour enquêter sur l'assassinat de M. Sirahenda ne bénéficiait guère de la coopération des parlementaires qui affirmaient que M. Sirahenda et son chauffeur ont été tués par des militaires; qu'en conséquence l'enquête a peu progressé et qu'" il serait souhaitable que l'Assemblée nationale collabore davantage avec les services judiciaires pour leur permettre d'être plus efficaces ",

considérant à ce propos que, selon le Président de l'Assemblée nationale, les membres de l'Assemblée coopèrent avec les services judiciaires chaque fois qu'ils le peuvent et le doivent; que cependant " le découragement remplace facilement l'enthousiasme"; que l'Assemblée avait transmis au Procureur général des dossiers concernant l'assassinat de M. Gahungu et de Mme Ntamutumba et qu'" on se demande ce que la justice en a fait jusqu'aujourd'hui ",

rappelant enfin les poursuites judiciaires en cours contre M. Nzojibwami, Secrétaire général du FRODEBU, ainsi que le jugement prononcé contre M. Ndikumana,

1. remercie le Président de l'Assemblée nationale de sa coopération et des informations qu'il a fournies;
2. se félicite de la conclusion de l'Accord sur la plate-forme politique du régime de transition et de l'Acte constitutionnel de transition et exprime le vif espoir que la volonté politique ainsi manifestée permettra de réaliser des progrès substantiels sur la voie de la réconciliation nationale et l'avènement d'un régime authentiquement démocratique;
3. note que, selon le Président de l'Assemblée, les députés du FRODEBU en exil seraient, à leur retour, réintégrés à l'Assemblée en qualité de suppléant, alors que, selon l'une des sources, ils ont tous été destitués de leur mandat; aimerait avoir des éclaircissements à ce sujet;
4. demeure convaincu que la lutte contre l'impunité, qui est l'un des objectifs prioritaires du régime de transition, serait la meilleure preuve de la volonté des autorités de rétablir l'état de droit;
5. souhaite être tenu informé de l'avancement des enquêtes relatives à l'assassinat de M. Sirahenda et à l'agression dont a été victime M. Ndihokubwayo; aimerait également être informé de la façon dont ont été utilisés les dossiers transmis par l'Assemblée nationale aux autorités compétentes sur l'assassinat de Mme Ntamutumba et M. Gahungu;
6. souhaite connaître l'état d'avancement de la procédure judiciaire toujours en cours contre M. Nzojibwami; réitère son souhait d'être informé des faits invoqués à l'appui des accusations portées contre lui en vertu de l'article 413 du Code pénal burundais;
7. réitère les considérations qu'il a exprimées dans sa précédente résolution relative au jugement rendu contre M. Ndikumana; réitère également son souhait de recevoir copie des actes d'accusation et du jugement pertinents;
8. note que M. Banvuginyunvira a été nommé premier Vice-Président de la République et n'a pas exprimé le désir de voir le Comité poursuivre l'examen de son cas, et décide en conséquence de clore le dossier le concernant;
9. prie le Secrétaire général de communiquer cette décision aux autorités compétentes et de rester en contact avec les organes et commissions des Nations Unies traitant de la situation des droits de l'homme au Burundi;
10. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen du cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1999).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 100e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.