CAMBODGE

CAS N° CMBD/01 - SAM RAINSY
CAS N° CMBD/02 - SON SOUBERT
CAS N° CMBD/03 - POL HAM
CAS N° CMBD/04 - SON SANN
CAS N° CMBD/05 - KEM SOKHA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 163e session (Moscou, 12 septembre 1998)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/163/12a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 162ème session (avril 1998) concernant MM. Sam Rainsy, Son Soubert, Pol Ham, Son Sann et Kem Sokha (Cambodge),

tenant compte d'une lettre du Roi du Cambodge en date du 17 juillet 1998,

tenant compte également des informations fournies par l'une des sources les 20 juin et 8 septembre 1998,

rappelant que les parlementaires en question ont été élus lors du scrutin organisé en 1993 par l'APRONUC (Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge); que M. Sam Rainsy a été élu sous l'étiquette du FUNCINPEC, et les quatre autres parlementaires sous celle du PDLB (Parti démocrate libéral bouddhiste),

rappelant également que le FUNCINPEC, sorti vainqueur des élections, a formé une coalition avec le PPC (Parti populaire cambodgien), arrivé second; que M. Sam Rainsy a été exclu de son parti en mai 1995, puis de l'Assemblée nationale; qu'en novembre 1995 il a fondé un nouveau parti, le Parti de la nation khmère (PNK); que le PDLB s'est scindé en 1995 en deux factions; que celle dirigée par le Ministre de l'Information, M. Ieng Mouly, a été reconnue par les autorités, alors que l'autre, conduite par M. Son Sann, a subi une attaque à la grenade alors qu'elle tentait de tenir un congrès en octobre 1995; qu'en mars 1997 une manifestation autorisée et pacifique du PNK, conduite par M. Sam Rainsy, a essuyé elle aussi une attaque à la grenade qui a fait au moins 16 morts et plus de 100 blessés,

rappelant aussi que l'enquête concernant cette attaque est restée jusqu'à présent sans résultat, comme celle relative à l'attaque à la grenade d'octobre 1995 contre M. Son Sann et sa formation,

conscient du fait que, dans son rapport présenté à l'Assemblée générale des Nations Unies en 1997, le Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour les droits de l'homme au Cambodge a déclaré que le problème de l'impunité était l'un des problèmes essentiels de l'instauration de l'état de droit dans le pays, l'impunité en l'occurrence signifiant que les auteurs des violations des droits de l'homme, en particulier les militaires, la police, les gendarmes et autres membres des forces armées, ne sont ni arrêtés ni poursuivis, même si les autorités et le grand public savent pertinemment qu'ils sont coupables,

rappelant que la délégation cambodgienne à la 99ème Conférence interparlementaire (avril 1998) a déclaré que la préparation des élections était actuellement l'objectif prioritaire; que les enquêtes en question reprendraient avec toute la diligence requise une fois que les élections auraient eu lieu,

rappelant en outre que le premier Premier Ministre, le prince Norodom Ranariddh, a été évincé du pouvoir par la force en juillet 1997; qu'en conséquence des dizaines de personnes loyales au prince Ranariddh et à son parti politique ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires sans que personne ait été traduit en justice à ce jour; que d'autres, notamment les parlementaires ou anciens parlementaires concernés, ont été contraints de s'exiler; que M. Sam Rainsy est rentré au Cambodge en novembre 1997, suivi début 1998 des autres parlementaires concernés, pour tenter de préparer les élections de juillet 1998,

notant que les élections législatives se sont déroulées comme prévu le 26 juillet 1998; que M. Son Sann ne s'est pas représenté; que, selon les éléments d'information dont dispose le Comité, si M. Rainsy a été réélu, il n'en a pas été de même pour MM. Son Soubert, Pol Ham et Kem Sokha,

notant également que beaucoup doutaient que des élections libres et régulières pussent se tenir à cette date, au vu des nombreuses nouvelles faisant état d'actes d'intimidation et d'assassinat de candidats de l'opposition, d'intimidation d'électeurs, de vices dans l'établissement des listes électorales et de partialité des organes chargés de superviser les élections et de se prononcer en cas de litige électoral; que, si l'opposition cambodgienne a dénoncé de nombreuses irrégularités dans le processus électoral et en a contesté l'issue, l'Union européenne, dans une lettre du 6 août 1998 adressée au Secrétaire général de l'ONU, a noté avec satisfaction que : " le rapport initial du groupe mixte d'observateurs internationaux a conclu que le vote et le dépouillement s'étaient déroulés assez librement et régulièrement pour qu'ils puissent exprimer de manière crédible la volonté du peuple cambodgien ",

considérant que, le 20 août 1998, M. Rainsy a été la cible d'une attaque à la grenade et aux armes à feu devant le Ministère de l'Intérieur à Phnom Penh où ses sympathisants montaient la garde pour la nuit devant les bureaux de la Commission électorale nationale; que M. Rainsy et un groupe de sympathisants ont été appréhendés par la police peu après l'attentat, puis libérés sur l'intervention de fonctionnaires de l'ONU et d'autres personnalités,

considérant qu'à la suite de l'attaque à la grenade perpétrée le 7 septembre au domicile de M. Hun Sen, un mandat d'arrêt a été lancé contre M. Sam Rainsy qui, grâce à la protection des Nations Unies, a échappé aux forces de l'ordre,

1. est alarmé d'apprendre qu'un mandat d'arrêt a été lancé contre M. Sam Rainsy, apparemment sans fondement légal, l'obligeant à chercher refuge à l'Office des Nations Unies à Phnom Penh, et espère recevoir des informations détaillées à ce sujet;
2. est de même alarmé d'apprendre que M. Sam Rainsy a été victime en août 1998 d'une nouvelle attaque à la grenade et aux armes à feu, et souhaite savoir si des enquêtes sont en cours à ce sujet et quel a été éventuellement leur résultat;
3. se déclare en outre vivement préoccupé de ce que l'enquête relative à l'attaque à la grenade dont il a été la cible en mars 1997 n'ait donné aucun résultat, et ne peut qu'attribuer la poursuite de tels actes de violence à l'impunité qui continue de régner;
4. déplore que l'enquête relative à l'attaque à la grenade dirigée contre M. Son Sann et sa formation en octobre 1995 n'ait, en trois ans, donné aucun résultat, et craint d'avoir à conclure, faute de nouveaux éléments dans ces enquêtes, que l'Etat cambodgien est effectivement coupable par omission de violation des droits de l'homme envers les anciens parlementaires concernés;
5. rappelle qu'à l'occasion de la 99ème Conférence interparlementaire la délégation cambodgienne a déclaré que la lutte contre l'impunité n'était pas un objectif prioritaire pendant la campagne électorale mais le serait dès que les élections auraient eu lieu;
6. espère vivement que le nouveau Parlement élu mettra tout en œuvre pour lutter contre l'impunité et garantir le respect des droits de l'homme;
7. note enfin que, selon les éléments d'information dont dispose le Comité, M. Sam Rainsy a été réélu, ce qui n'a pas été le cas de MM. Pol Ham, Kem Sokha et Son Soubert, tandis que M. Son Sann ne s'est pas représenté aux élections;
8. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen du cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1999).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 100e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.