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COLOMBIE

CAS N° CO/09 - HERNAN MOTTA MOTTA
CAS N° CO/10 - NELSON VELORIA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 163e session (Moscou, 12 septembre 1998)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/163/12a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 162ème session (avril 1998) concernant le sénateur Hernán Motta Motta et M. Nelson Veloria, membre du Congrès (Colombie),

tenant compte des informations fournies par le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme le 7 juillet 1998,

rappelant que, selon la source, le sénateur Hernán Motta et l'ancien représentant Nelson Veloria, Vice-Président de l'Union patriotique, font depuis quelque temps l'objet de menaces de mort et que leurs noms figureraient sur la " liste noire " de la seconde phase du plan Golpe de Gracia visant à l'élimination des responsables nationaux de l'Union patriotique encore en vie,

rappelant également que, selon le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme, une enquête a été ouverte, à la suite d'une plainte, sur les menaces de mort dont le sénateur Motta est l'objet, mais n'a encore donné aucun résultat; que, s'agissant des menaces de mort reçues par M. Veloria, aucune plainte n'a été reçue,

considérant que la source a signalé, en septembre 1997, une multiplication des menaces de mort reçues par le sénateur Motta et des plans visant à entraver ses activités parlementaires en portant contre lui de fausses accusations de collaboration avec les " groupes armés trafiquants de drogues ", ce qui l'a contraint à l'exil en octobre 1997; qu'en février 1998, la même source a indiqué que des groupes paramilitaires étaient venus à Bogotá pour tuer M. Veloria qui pourrait donc être lui aussi contraint à l'exil,

considérant que, selon les informations communiquées par le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme le 7 juillet 1998, un procureur régional attaché au Parquet de Santafé a, à la suite d'une plainte déposée par le sénateur Motta et d'autres parlementaires le 29 janvier 1998, entrepris l'instruction du dossier N° 32695 concernant les allégations de violation des droits de l'homme dont auraient été victimes des membres et sympathisants du Parti communiste colombien et de l'Union patriotique,

considérant aussi que, s'agissant des menaces dont M. Veloria aurait été l'objet, le Bureau, dans sa lettre du 16 juillet 1997, a indiqué que le Procureur général n'avait pas connaissance de telles menaces; que la Direction nationale des Parquets avait diffusé dans tout le pays une circulaire pour établir où l'enquête était menée et sous l'autorité de quel Parquet, mais sans succès; que, le 7 juillet 1998, le Bureau a indiqué que, bien que le nom de M. Veloria n'apparaisse pas sur la plainte susmentionnée, une audition de témoins avait été ordonnée, eu égard aux préoccupations de l'Union interparlementaire dans cette affaire; qu'il appartenait maintenant à M. Veloria de fournir aux enquêteurs des informations concrètes sur les menaces alléguées,

rappelant ce qu'il a déjà recommandé à plusieurs reprises, à savoir que la loi prévue par la Constitution colombienne pour régir le statut de l'opposition soit élaborée et adoptée le plus rapidement possible,

notant que, dans son rapport du 9 mars 1998 sur les travaux du bureau colombien compétent, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a notamment engagé le Gouvernement colombien à " diligenter des enquêtes indépendantes et approfondies sur toutes les violations du droit à la vie, à traduire les coupables en justice et à accorder dûment réparation aux victimes en vue de mettre fin à l'engrenage de la violence et de l'impunité ",

1. remercie le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme de sa constante coopération et lui sait gré de s'efforcer de prendre en compte les préoccupations de l'Union interparlementaire à propos de ce cas;

2. demeure préoccupé de ce que le sénateur Motta ait été contraint à l'exil faute d'enquête approfondie sur les menaces de mort dont il se disait l'objet et faute de n'avoir pas reçu des autorités la protection voulue;

3. engage à nouveau les autorités compétentes à faire tout leur possible pour identifier les auteurs des menaces de mort et les traduire en justice, comme il est de leur devoir, et rappelle également à ce propos la recommandation du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme formulée dans le rapport précité;

4. se félicite qu'une audition de témoins ait été ordonnée dans l'affaire de M. Veloria et espère qu'il en résultera une enquête en bonne et due forme;

5. réitère sa conviction que l'adoption d'une législation sur le statut de l'opposition, telle que préconisée dans la résolution adoptée à Windhoek en avril 1998, contribuerait à apaiser le climat de violence politique qui prévaut encore en Colombie;

6. prie le Secrétaire général :

i) de communiquer cette décision au Président du Congrès national et du Groupe national de la Colombie;

ii) de porter ces considérations à la connaissance du Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme, en l'invitant à tenir le Comité informé;

iii) de faire part de ses préoccupations au Bureau colombien du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme;

7. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen du cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1999).


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