CAS N° IDS/10 - SRI BINTANG PAMUNGKAS - INDONESIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 163e session (Moscou, 12 septembre 1998)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/163/12a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 162ème session (avril 1998) concernant Sri Bintang Pamungkas (Indonésie),

considérant les informations communiquées par le Secrétaire général de la Chambre des représentants de l'Indonésie le 1er juin 1998 concernant l'évolution politique du pays et la libération de Sri Bintang Pamungkas,

considérant également les renseignements fournis par Sri Bintang Pamungkas dans sa communication du 3 septembre 1998,

rappelant que Sri Bintang Pamungkas, après avoir été reconnu coupable en mai 1996 d'insulte au Président de la République et condamné à deux ans et dix mois d'emprisonnement, a été poursuivi en vertu de la loi antisubversion et que, accusé d'avoir enfreint ou perverti l'idéologie officielle Pancasila et d'avoir tenté de renverser le gouvernement, il encourait la peine capitale, peine maximum prévue pour ce délit; que, ce cas soulevant la question fondamentale de la liberté d'expression, d'association et de réunion, le Conseil avait chargé le Comité des droits de l'homme des parlementaires d'effectuer une mission sur place; considérant que les autorités indonésiennes se sont déclarées prêtes à recevoir cette mission,

considérant qu'à la suite du changement de gouvernement survenu le 21 mai 1998 Sri Bintang Pamungkas a été amnistié le 25 mai et que, de ce fait, toute mention sur son casier judiciaire a été supprimée; qu'il a été libéré le lendemain et que, le 18 août 1998, le tribunal compétent a ordonné sa réintégration à l'université,

sachant que le gouvernement de M. Habibie s'est engagé à promouvoir et à défendre les droits de l'homme, y compris la liberté d'expression et d'association; qu'il a entrepris de réviser les lois et règlements nationaux contraires à l'esprit de la réforme, y compris ceux qui régissent les partis politiques et la loi antisubversion; que, le 25 juin 1998, le Président a lancé officiellement " un plan d'action pour les droits de l'homme " qui prévoit la ratification dans les années à venir des principaux instruments relatifs aux droits de l'homme,

1. se félicite de cette importante évolution dont il espère qu'elle sera confirmée par la mise en place d'un cadre légal garantissant la liberté d'expression et le libre exercice des droits civils et politiques en Indonésie;
2. se réjouit que Sri Bintang Pamungkas ait été amnistié et libéré, que sa réintégration à l'université ait été ordonnée, et compte qu'il sera réintégré sous peu à l'Université d'Etat de Djakarta en qualité de professeur titulaire;
3. note avec satisfaction que les autorités indonésiennes se sont déclarées prêtes à recevoir la mission qu'il avait demandée et les remercie de l'esprit de coopération dont elles ont fait preuve; considère toutefois qu'une telle mission n'a plus de raison d'être;
4. décide de clore le dossier.

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