CAS N° IDS/11 - MEGAWATI SUKARNOPUTRI - INDONESIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 163e session (Moscou, 12 septembre 1998)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/163/12a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 162ème session (avril 1998) concernant Mme Megawati Sukarnoputri (Indonésie),

considérant les informations communiquées par le Secrétaire général de la Chambre des représentants d'Indonésie le 1er juin et le 14 août 1998 concernant respectivement l'évolution politique du pays et la situation de Mme Megawati Sukarnoputri,

rappelant que Mme Megawati Sukarnoputri a été évincée en juin 1996 de la direction du Parti démocratique indonésien et qu'elle a porté plainte contre les autorités indonésiennes les accusant d'avoir orchestré cette manoeuvre, ce qui a déclenché en juillet 1996 des manifestations violemment réprimées par les autorités; que par suite de son refus de reconnaître la nouvelle direction du PDI et en raison de la loi en vigueur et de l'interprétation de la Constitution, elle n'a pu se porter candidate aux élections législatives de mai 1997; qu'elle a été interrogée à plusieurs reprises en tant que témoin à propos des émeutes de juillet 1996 et d'une réunion prétendument illégale de son parti à son domicile; que, ce cas soulevant la question des libertés d'expression, d'association et de réunion, le Conseil a chargé le Comité des droits de l'homme des parlementaires d'effectuer une mission sur place; considérant que les autorités indonésiennes se sont déclarées prêtes à recevoir cette mission,

considérant que toutes les enquêtes policières ouvertes contre Mme Megawati Sukarnoputri ont été abandonnées et que, comme l'expliquent les autorités, " elle exerce actuellement ses activités politiques dans le climat nouveau qui règne sur la vie politique indonésienne ",

sachant que le gouvernement de M. Habibie s'est engagé à promouvoir et à défendre les droits de l'homme, y compris la liberté d'expression et d'association; qu'il a entrepris de réviser les lois et règlements nationaux contraires à l'esprit de la réforme, y compris ceux qui régissent les partis politiques et la loi antisubversion; que, le 25 juin 1998, le Président a lancé officiellement " un plan d'action pour les droits de l'homme " qui prévoit la ratification dans les années à venir des principaux instruments relatifs aux droits de l'homme,

1. se félicite de cette importante évolution dont il espère qu'elle sera confirmée par la mise en place d'un cadre légal garantissant la liberté d'expression et le libre exercice des droits civils et politiques en Indonésie;
2. se réjouit que Mme Megawati Sukarnoputri ne soit plus sous le coup d'aucune procédure judiciaire et puisse poursuivre librement ses activités politiques;
3. note avec satisfaction que les autorités indonésiennes sont disposées à recevoir la mission qu'il avait demandée et les remercie de l'esprit de coopération dont elles ont ainsi fait preuve; considère toutefois qu'une telle mission n'a plus de raison d'être;
4. décide de clore le dossier.

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