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CAS N° IDS/12 - ABERSON SIHALOHO - INDONESIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 163e session (Moscou, 12 septembre 1998)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/163/12a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 162ème session (avril 1998) concernant M. Aberson Sihaloho (Indonésie),

considérant les informations communiquées par le Secrétaire général de la Chambre des représentants d'Indonésie le 1er juin et le 14 août 1998 concernant respectivement l'évolution politique du pays et la situation de M. Aberson Sihaloho,

rappelant que M. Sihaloho, membre du Parlement indonésien et député du Parti démocratique indonésien, a été condamné le 21 juillet 1997 à neuf mois d'emprisonnement à la suite de propos critiquant le régime politique de son pays; que M. Sihaloho, resté en liberté, a fait appel; que, ce cas soulevant la question fondamentale de la liberté d'expression, le Conseil avait chargé le Comité des droits de l'homme des parlementaires d'effectuer une mission sur place; considérant que les autorités indonésiennes se sont déclarées prêtes à recevoir cette mission,

considérant que M. Sihaloho, amnistié le 23 juillet 1998, a désormais un casier judiciaire vierge et que, comme l'expliquent les autorités, " il exerce maintenant ses activités politiques dans le climat nouveau qui règne sur la vie politique indonésienne ",

sachant que le gouvernement de M. Habibie s'est engagé à promouvoir et à défendre les droits de l'homme, y compris la liberté d'expression et d'association; qu'il a entrepris de réviser les lois et règlements nationaux contraires à l'esprit de la réforme, y compris ceux qui régissent les partis politiques et la loi antisubversion; que, le 25 juin 1998, le Président a lancé officiellement " un plan d'action pour les droits de l'homme " qui prévoit la ratification dans les années à venir des principaux instruments relatifs aux droits de l'homme,

  1. se félicite de cette importante évolution dont il espère qu'elle sera confirmée par la mise en place d'un cadre légal garantissant la liberté d'expression et le libre exercice des droits civils et politiques en Indonésie;
  2. se réjouit que M. Sihaloho ait été amnistié et puisse maintenant exercer librement ses activités politiques;
  3. note avec satisfaction que les autorités indonésiennes sont disposées à recevoir la mission qu'il avait demandée et les remercie de l'esprit de coopération dont elles ont ainsi fait preuve; considère toutefois qu'une telle mission n'a plus de raison d'être;
  4. décide de clore le dossier.


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