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PLACE DU PETIT-SACONNEX
1211 GENEVE 19, SUISSE
 

MYANMAR
Parlementaires arrêtés entre 1990 et 1993 et toujours en détention :
CAS N° MYN/01 - Ohn Kyaing
CAS N° MYN/04 - Khin Maung Swe
CAS N° MYN/09 - Sein Hla Oo
CAS N° MYN/10 - Win Hlaing
CAS N° MYN/13 - Naing Naing
CAS N° MYN/26 - Hla Tun
CAS N° MYN/28 - Tin Aung Aung
CAS N° MYN/36 - Myint Naing
CAS N° MYN/41 - Zaw Myint
CAS N° MYN/42 - Mya Win
CAS N° MYN/60 - Zaw Myint Maung
CAS N° MYN/68 - Aung Khin Sint
CAS N° MYN/71 - Kyi Myint
CAS N° MYN/72 - Saw Win
CAS N° MYN/73 - Fazal Ahmed

Parlementaires arrêtés depuis 1996 :
CAS N° MYN/64 - David Hla Myint
CAS N° MYN/83 - Kyaw Min
CAS N° MYN/84 - Soe Thein
CAS N° MYN/85 - Khun Myint Htun
CAS N° MYN/86 - Aye San
CAS N° MYN/87 - Do Htaung
CAS N° MYN/88 - Chit Htwe
CAS N° MYN/89 - Myo Nyunt
CAS N° MYN/100 - Hla Myint
CAS N° MYN/101 - Saw Oo Reh
CAS N° MYN/102 - Hla Min
CAS N° MYN/103 - Tin Aung
CAS N° MYN/104 - Kyaw Khin
CAS N° MYN/105 - Kyin Thein
CAS N° MYN/106 - Kyaw Tin
CAS N° MYN/107 - San Myint
CAS N° MYN/108 - Min Swe
CAS N° MYN/109 - Than Aung
CAS N° MYN/110 - Tin Min Htut
CAS N° MYN/111 - Saw Lwin
CAS N° MYN/112 - Hla Win
CAS N° MYN/113 - Aye Than
CAS N° MYN/114 - Ohn Naing
CAS N° MYN/115 - Thein Zan
CAS N° MYN/116 - Nyunt Hlaing
CAS N° MYN/117 - Kyaw Myint
CAS N° MYN/118 - Than Nyein
CAS N° MYN/119 - May Win Myint
CAS N° MYN/120 - San San
CAS N° MYN/121 - Tin Oo
CAS N° MYN/122 - Min Soe Lin
CAS N° MYN/123 - Nan Khin Htwe Myint
CAS N° MYN/124 - Ohn Maung
CAS N° MYN/125 - Mahn Kyaw Ni
CAS N° MYN/126 - Tun Win
CAS N° MYN/127 - Bo Htway
CAS N° MYN/128 - Tha Aung
CAS N° MYN/129 - Kyi Lwin
CAS N° MYN/130 - Tin Win

Parlementaires décédés :
CAS N° MYN/53 - Hla Than
CAS N° MYN/55 - Tin Maung Win
CAS N° MYN/66 - Win Ko
CAS N° MYN/67 - Hla Pe
 

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 163e session (Moscou, 12 septembre 1998)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/163/12a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 162ème session (avril 1998) concernant les parlementaires élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar,

prenant en considération les informations fournies par le Représentant permanent de l'Union du Myanmar auprès de l'Office des Nations Unies à Genève dans une communication du 8 mai 1998,

tenant également compte des informations fournies par les sources dans les communications datées des 22 et 23 juin, des 1er et 29 juillet et des 7 et 9 septembre 1998,

rappelant que les intéressés, tous membres de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), ont été élus, lors du scrutin du 27 mai 1990, au Pyithu Hluttaw que le régime militaire du Conseil de l'Etat pour le rétablissement de l'ordre public (SLORC) n'a toujours pas convoqué à ce jour; que 15 d'entre eux figurent parmi les personnes arrêtées entre 1990 et 1993 en vertu des textes proclamant l'état d'exception; que les autres ont été arrêtés les années suivantes, pour la plupart en vertu de la loi relative à l'état d'urgence qui confère aux autorités le pouvoir largement discrétionnaire d'arrêter toute personne dont elles considèrent qu'elle " porte atteinte à la sécurité de l'Union ou au rétablissement de sa stabilité",

considérant que, dans sa résolution 1998/63, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies " a exprimé sa vive inquiétude devant le fait que le Gouvernement du Myanmar n'a toujours pas tenu son engagement de prendre toutes les mesures voulues pour instaurer la démocratie conformément aux élections démocratiques de 1990, notant que l'inobservation des droits propres à un système de gouvernement démocratique est à l'origine de toutes les violations majeures des droits de l'homme au Myanmar " et l'a exhorté " à prendre d'urgence des mesures concrètes pour assurer l'instauration de la démocratie conformément à la volonté du peuple telle qu'elle s'est exprimée lors des élections démocratiques de 1990... ",

considérant enfin que, selon les informations communiquées par les autorités le 18 mai 1998, Tin Oo et Min Soe Lin n'ont pas été arrêtés; que Than Nyein et May Win Myint, prenant comme prétexte la formation d'un groupe de travail de la section des jeunes aux bureaux de la NLD à Mayangone, ont organisé une réunion de masse et ont, malgré les injonctions des autorités portant sur ce type d'activité, bravé l'interdit et organisé en trois points un grand rassemblement antigouvernemental sur la voie publique; qu'ils ont été alors accusés en vertu de la section 5 j) de la loi relative à l'état d'urgence, déclarés coupables et condamnés à sept ans de travaux forcés (six ans selon la source) le 9 décembre 1997; que San San, qui avait été condamnée le 30 avril 1991 à 25 ans d'emprisonnement et qui avait bénéficié d'une remise de peine en mai 1992, a été arrêtée de nouveau le 28 octobre 1997 pour participation à des activités antigouvernementales, en l'occurrence pour avoir communiqué des informations fausses aux médias étrangers et joué un rôle essentiel dans des manifestations de masse; que la remise de peine a été annulée le 31 octobre 1997 en vertu de la section 401.3 du Code de procédure pénale et que San San purge actuellement le reste de sa peine; considérant à ce propos que, selon la source, les charges retenues contre elle seraient liées à une interview qu'elle a accordée à la BBC en 1997, ce que nient les autorités,

considérant que, depuis la dernière session du Conseil interparlementaire, en avril 1998, le Comité a eu connaissance de quantité d'allégations faisant état de l'arrestation et du harcèlement de nombreux parlementaires-élus,

  1. remercie les autorités du Myanmar des informations fournies sur la situation de certains de ces élus;
  2. note qu'en juin 1998 la NLD, qui a obtenu 80 pour cent des suffrages en 1990, a exigé la convocation du Parlement élu avant le 21 août, indiquant que, à défaut, elle convoquerait l'assemblée de manière unilatérale, et qu'un véritable bras de fer a été engagé depuis lors entre le gouvernement militaire et la NLD dont la dirigeante, Mme Aung San Suu Kyi, s'est vu entraver dans ses déplacements et menacée de mort;
  3. note que, depuis la dernière session du Conseil interparlementaire, 73 nouveaux parlementaires-élus ont été arrêtés au Myanmar, dont 42 début septembre à l'occasion de l'arrestation massive de quelque 110 membres de la NLD, et que, selon le gouvernement, ils ont été " invités ", à titre de simple mesure de précaution, à séjourner dans des maisons d'hôtes officielles pour un échange de vues sur les intentions du parti de convoquer le Parlement de manière unilatérale; exprime sa vive inquiétude face à ce fait nouveau et prie instamment les autorités de libérer tous les parlementaires-élus immédiatement et sans condition;
  4. réitère son indignation face à ce qui ne peut être interprété que comme la volonté des autorités de se soustraire au verdict des urnes du 27 mai 1990, et réaffirme que le refus de convoquer le Parlement constitue une violation du principe consacré par l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme selon lequel " la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ";
  5. affirme qu'en réclamant la convocation du Parlement les parlementaires-élus de la NLD ne font que défendre les droits de leurs mandants de participer à la direction des affaires publiques par l'entremise des représentants qu'ils se sont choisis et leur propre droit de mener à bien le mandat qui leur a été confié en 1990, et prie instamment les autorités du Myanmar de faire droit à cette requête sans plus tarder;
  6. relève que les autorités n'ont jamais donné suite aux demandes d'information du Conseil interparlementaire concernant les conditions de détention des parlementaires-élus et, préoccupé par les conditions de détention et les mauvais traitements auxquels seraient soumis les prisonniers, prie les autorités de bien vouloir donner les informations réclamées afin de lever tout doute à ce sujet;
  7. apprend avec consternation que Hla Than est décédé en prison le 7 août 1998 et souhaite être informé des causes et des circonstances exactes de sa mort;
  8. relève avec inquiétude la persistance des allégations selon lesquelles le Gouvernement militaire du Myanmar ferait pression sur les parlementaires-élus de la NLD pour qu'ils se démettent de leurs fonctions et quittent leur parti; des membres des services de renseignement militaires auraient menacé et harcelé les parlementaires-élus, et note à ce propos le rapport présenté à la 54ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies par le Secrétaire général de l'ONU qui fait état de cas de démission forcée du parti, d'arrestation arbitraire, de violation de la liberté d'expression, de circulation et d'association et d'autres restrictions à l'activité politique normale;
  9. note que, selon les autorités, Tin Oo et Min Soe Lin n'ont pas été arrêtés; souhaite connaître le sort de Nan Khin Htwe Myint, Ohn Maung, Tin Mint Htut, Mahn Kyaw Ni et David Hla Myint et, plus précisément, savoir s'ils ont été arrêtés et condamnés et, le cas échéant, pour quels motifs;
  10. réitère les préoccupations et considérations exprimées dans ses décisions antérieures ainsi que dans les résolutions du Conseil interparlementaire concernant la situation des autres parlementaires-élus détenus, notamment son souhait de recevoir des renseignements détaillés sur les lieux et conditions de détention et sur l'état de santé des personnes détenues, et engage de nouveau les autorités à vérifier les informations figurant sur la liste ci-jointe;
  11. rappelle que l'Union du Myanmar, membre de l'Organisation des Nations Unies, est tenue de respecter les droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, que l'on s'accorde à reconnaître comme une norme générale en la matière, et en particulier le droit de chacun de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, le droit à la liberté et à la sûreté de la personne, le droit d'être traité avec dignité et humanité, le droit à une procédure équitable et le droit à la liberté d'expression et d'association;
  12. réitère son appel aux membres de l'Union interparlementaire pour qu'ils oeuvrent en faveur du respect des principes de la démocratie au Myanmar et prie le Secrétaire général de leur adresser une lettre à cette fin;
  13. regrette que les autorités n'aient pas répondu aux demandes qu'il n'a cessé de lui adresser concernant l'envoi d'une mission sur place et qu'il réitère officiellement, afin que la délégation envoyée puisse s'entretenir avec les autorités et les responsables de l'opposition et se rendre auprès des parlementaires-élus arrêtés ou emprisonnés, en vue de faire toute la lumière sur les faits allégués;
  14. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités;
  15. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen du cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1999).

LISTE DES PARLEMENTAIRES EN DETENTION
(selon les informations communiquées par les sources et les autorités)

NomCirconscriptionDate d'arrestation Peine / date de la condamnation Motif juridique de la condamnation ou de l'accusationLieu de détention
MYN/01 - Ohn KyaingSE Mandalay-2, Mandalay 07/09/907 ou 10 ans  Insein Prison
MYN/04 - Khin Maung SweSanchaung Première arrestation 10/90; libéré ../05/92; ré-arrêté ../08/94 10 ans puis 7 ansRédaction et diffusion de fausses nouvelles  
MYN/09 - Sein Hla OoInsein 2, Rangoon Première arrestation 05 ou 10/90; libéré ../05/92; ré-arrêté ../08/94 10 ans puis 7 ansRédaction et diffusion de fausses nouvelles  
MYN/10 - Win HlaingTatkon 2, Mandalay 24/10/907 ou 10 ans  Insein Prison
MYN/13 - Naing NaingPazundaung, Rangoon 25/10/9010 ansEn 1996, aurait été condamné à 7 ans de prison supplémentaires pour avoir tenté de communiquer des informations sur les conditions carcérales au Rapporteur spécial de l'ONU Insein Prison
MYN/26 - Hla TunKyimyindine, Rangoon 10/90 ou 03/01/9110 ans (autorités)
25 ans (sources)
 Selon les autorités, libéré le 04/02/95
MYN/28 - Tin Aung AungNW Mandalay-1, Mandalay ../11/9025 ans  Insein Prison
MYN/36 - Myint NaingKantbalu 2, Sagaing ../10/9025 ansEn 1996, aurait été condamné à 7 ans de prison supplémentaires pour avoir tenté de communiquer des informations sur les conditions carcérales au Rapporteur spécial de l'ONU Insein Prison
MYN/41 - Zaw MyintHeinzata-2, Irrawady ../10/9025 ans  Insein Prison
MYN/42 - Mya WinIngapu-1, Irrawady ../10/9025 ans  Insein Prison
MYN/60 - Zaw Myint MaungAmararpura-1, Mandalay ../11/9010 ans (autorités)
25 ans (sources)
En 1996, aurait été condamné à 7 ans de prison supplémentaires pour avoir tenté de communiquer des informations sur les conditions carcérales au Rapporteur spécial de l'ONU Insein Prison
MYN/64 - David Hla MyintDistrict de Ngapudaw-1 Aurait été détenu pendant un an en 1991; aurait été arrêté à nouveau en mai ou juin 1998  Aurait été détenu an 1991 pour avoir hissé le drapeau de la NLD à la même hauteur que le drapeau national; aurait été arrêté à nouveau en mai ou juin 1998 en liaison avec la demande de la NLD de convoquer le Parlement  
MYN/68 - Aung Khin SintMinglataungnyunt-1, Rangoon ../08/93; libéré 04/02/95; ré-arrêté ../05/96 20 ans le 15/10/93; doit purger entièrement sa peine - Activités séditieuses tendant à compromettre la tenue de la Convention nationale (octobre 1993)
- Réunion de la NLD de mai 1996
 
MYN/71 - Kyi MyintLatha, Rangoon ../08/9320 ans de travaux forcés (15/10/93) Distribution d'ouvrages et manifestes séditieux publiés par des groupes terroristes (autorités) Insein Prison
MYN/72 - Saw WinHtilin, Magwe 12/12/9111 ans de travaux forcés (23/08/91) Détournement de teck destiné au projet de construction du pont de Thanlyin (autorités)  
MYN/73 - Fazal AhmedMaungdaw-2 5 ans (15/03/93)Pose d'une mine sur le terrain de golf de Maungdaw (autorités) Aurait été libéré  

ARRESTATIONS SIGNALEES DEPUIS 1996
MYN/83 - Kyaw MinBassein west-2, Irrawady 21/05/96; l'arrestation serait liée au Congrès de la NLD  Serait détenu conformément à la section 10 a) de la loi sur la sûreté de l'Etat (" mise en danger de la paix de la plupart des citoyens ")  
MYN/84 - Soe TheinWaw-2, Pegu. 21/05/96; l'arrestation serait liée au Congrès de la NLD  Serait détenu conformément à la section 10 a) de la loi sur la sûreté de l'Etat (" mise en danger de la paix de la plupart des citoyens ")  
MYN/85 - Khun Myint HtunThaton-2, Etat de Mon ../05/96; l'arrestation serait liée au Congrès de la NLD 7 ans (source)  
MYN/86 - Aye SanKyaikhto 2, Etat de Mon      
MYN/87 - Do HtaungKalay-1, Sagaing Div. ../05/96; l'arrestation serait liée au Congrès de la NLD 7 ans (source)  
MYN/88 - Chit HtweMyothit-2, Magwe Aurait été arrêté le 02/07/96  Aurait été poursuivi en vertu de la section 6 1) de la loi sur la protection des biens publics pour avoir dérobé des documents du Parti socialiste birman  
MYN/89 - Myo NyuntDedaye I, Irrawady Aurait été arrêté le 24/07/96; serait resté dans la résidence de Aung San Suu Kyi après le Congrès de la NLD et aurait été arrêté à son retour à son domicile  Aurait été poursuivi en vertu de la section 18/19 de la loi nationale sur les produits pharmaceutiques pour fabrication illégale de médicaments  
MYN/100 - Hla MyintMaubin-2, Irrawady Aurait été condamné à 2 ans de prison  Aurait été poursuivi en application de la section 6 1) de la loi sur la protection des biens publics pour s'être adressé de façon irrespectueuse à un édile Maubin Prison
MYN/101 - Saw Oo RehPhru-so Township, Etat de Kayah Aurait été arrêté ../11/96 Aurait été condamné à 17 ans de prison après jugement les 29/11 et 18/12/96 Aurait été poursuivi pour avoir eu des contacts avec des insurgés, avoir rédigé des textes compromettant la sécurité nationale et les avoir publiés sans autorisation  
MYN/102 - Hla MinKawthoung, Tenasserim Aurait été arrêté le 19/11/96 dans le cadre de manifestations estudiantines  Aurait été arrêté pour avoir entretenu des relations avec deux musiciens qui ont été condamnés pour avoir enregistré une émission de chansons sur la démocratie diffusée par une station de radio de l'opposition émettant depuis l'étranger  
MYN/103 - Tin AungWakema-1, Irrawady Aurait été arrêté le 13/12/96 dans le cadre de manifestations estudiantines  Aurait été accusé en application de la section 5 e) de la loi sur l'état d'urgence pour avoir assisté aux funérailles d'un ancien membre du Comité d'organisation de la NLD  
MYN/104 - Kyaw KhinTaunggyi-1, Etat de Shan Aurait été arrêté le 03/06/96 Aurait été condamné à 10 ans de prison Aurait été poursuivi pour incitation à la désobéissance civile et pour s'être procuré des enregistrements vidéo d'émissions de télévision étrangères  
MYN/105 - Kyin TheinKyar-in-seit, Kayin Aurait été arrêté entre juillet et septembre 1996 Aurait été condamné à 7 ans de prison Section 5 j) de la loi sur l'état d'urgence Moulmein Prison, Etat de Mon
MYN/106 - Kyaw TinSaw Township, Magwe Aurait été arrêté entre juillet et septembre 1996 Aurait été condamné à 2 ans de prison Loi sur la télévision et la vidéo Pakokku Prison, district de Magwe
MYN/107 - San MyintLaymyetnha-2, Irrawady Aurait été arrêté fin 1996 Aurait été condamné à 2 ans de prison Aurait été poursuivi en vertu de la loi sur la télévision et la vidéo  
MYN/108 - Min SwePyapon-2, Irrawady Aurait été arrêté le 28/10/96    
MYN/109 - Than AungMingalataungnyunt-2, Rangoon Aurait été arrêté le 21/02/97dans le cadre de la réunion de la NLD le jour de la fête de l'Union Aurait été condamné à 4 ans de prison le 11/04/97 Aurait été poursuivi en vertu de la section 304 a) du Code pénal pour homicide par imprudence  
MYN/110 - Tin Min HtutPantanaw-1, Irrawady Aurait été arrêté en février 97 dans le cadre de la réunion de la NLD le jour de la fête de l'Union; aurait été arrêté de nouveau en mai ou juin 98 à propos de la demande de la NLD de convoquer le Parlement Aurait été condamné à 3 ans de prison pour possession illégale de devises Aurait été poursuivi pour possession illégale de devises  
MYN/111 - Saw LwinKyaunggon-2, Irrawady Aurait été arrêté en février 97 dans le cadre de la réunion de la NLD le jour de la fête de l'Union  Aurait été poursuivi en vertu de la section 5 e) de la loi sur l'état d'urgence  
MYN/112 - Hla WinKyaunggon-1, Irrawady Aurait été arrêté le 15/02/97 dans le cadre de la réunion de la NLD le jour de la fête de l'Union  Aurait été poursuivi en vertu de la section 5 e) de la loi sur l'état d'urgence  
MYN/113 - Aye ThanPaungde-2, Bago Aurait été arrêté le 11/02/97 alors qu'il s'apprêtait à célébrer la fête de l'Union    
MYN/114 - Ohn NaingPaungde-1, Bago Aurait été arrêté le 11/02/97 alors qu'il s'apprêtait à célébrer la fête de l'Union    
MYN/115 - Thein ZanAunglan, Pegu Aurait été arrêté le 24/02/97  Section 5 j) de la loi sur l'état d'urgence  
MYN/116 - Nyunt HlaingMyayde-1, Magwe Aurait été arrêté le 24/02/97  Section 5 j) de la loi sur l'état d'urgenc  
MYN/117 - Kyaw MyintZalun-1, Irrawady      
MYN/118 - Than NyeinKyauktan 28 octobre 19976 ans (09/12/97) Section 5 j) de la loi sur l'état d'urgence  
MYN/119 - May Win MyintMayangone 28 octobre 19976 ans Section 5 j) de la loi sur l'état d'urgenc Insein Prison
MYN/120 - San SanSeikkan 30/04/91; libérée 01/05/92; ré-arrêtée 28/10/97 25 ans (30/04/91)Complot pour former un gouvernement parallèle de la NLD (section 122/1 du Code pénal); libérée le 01/05/92; remise de peine annulée le 31/10/97 - section 401/3 du Code pénal (autorités 08/05/98); arrêtée à nouveau le 28/10/97 (sources) Purge le reste de sa peine
MYN/121 - Tin OoMyanaung 1, Ayeyarwady 31 octobre 199715 ans Ne serait pas détenu, selon les autorités (05/98)  
MYN/122 - Min Soe LinYe 1, Etat de Mon 6 novembre 1997 Section 5 j) de la loi sur l'état d'urgence Ne serait pas détenu, selon les autorités (05/98)
MYN/123 - Nan Khin Htwe MyintHpa-an, Etat de Karen Aurait été arrêté le 09/02/98 2 ans (11/02/98)Aurait été condamné pour avoir fait obstruction à des agents dans l'exercice de leurs fonctions  
MYN/124 - Ohn MaungNyaunglebin, district de Bago Aurait été arrêté en février 1998 Aurait été condamné à 7 ans de prison en avril 98 Ferait partie d'un groupe arrêté pour conspiration  
MYN/125 - Mahn Kyaw Ni (Mahn Johny ?) District de Kyong-PyawAurait été arrêté à nouveau en mai ou juin 98  Aurait été arrêté en liaison avec la demande de la NLD de convoquer le Parlement  
MYN/126 - Tun WinMindon Aurait été arrêté le 27 juin 98  Aurait été arrêté en liaison avec la demande de la NLD de convoquer le Parlement  
MYN/127 - Bo HtwayNat Mauk, district de Magwe Aurait été arrêté début août 98  Aurait été arrêté en liaison avec la demande de la NLD de convoquer le Parlement  
MYN/128 - Tha AungMyothit, district de Magwe Aurait été arrêté début août 98  Aurait été arrêté en liaison avec la demande de la NLD de convoquer le Parlement  
MYN/129 - Kyi LwinNgape, district de Magwe Aurait été arrêté début août 98  Aurait été arrêté en liaison avec la demande de la NLD de convoquer le Parlement  
MYN/130 - Tin WinKyaik Latt, district d'Irrawady Aurait été arrêté début août 98  Aurait été arrêté en liaison avec la demande de la NLD de convoquer le Parlement  

Tout récemment, 40 nouveaux parlementaires-élus de la NLD auraient été arrêtés après la requête de convocation du Parlement présentée par la NLD.


Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 100e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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