NIGERIA

CAS N° NIG/41 - Ameh Ebute CAS N° NIG/42 - Amadi Okorafor CAS N° NIG/43 - Rév. Mac Nwulu CAS N° NIG/44 - Polycap Nwite

CAS N° NIG/45 - Abu Ibrahim CAS N° NIG/46 - Bola Ahmed Tinubu CAS N° NIG/47 - Olawale Oshun CAS N° NIG/48 - O.J. Adewunmi

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 163e session (Moscou, 12 septembre 1998)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/163/12a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 162ème session (avril 1998) concernant les membres susmentionnés du Parlement nigérian dissous en 1993,

prenant note des informations fournies par les sources les 4, 20 et 29 juin, le 2 juillet et le 28 août 1998,

rappelant que les anciens sénateurs Ebute, Okorafor, Nwulu, Nwite, Ibrahim et Tinubu ont été arrêtés le 2 juin 1994 et inculpés de trahison et de complot en vue de renverser le gouvernement pour s'être réunis le 30 mai 1994 et avoir exhorté le général Sani Abacha à se démettre de ses fonctions de chef de l'Etat; que le 22 juillet 1994, ils ont été libérés sous caution et qu'en décembre 1995 ces affaires ont été classées, sauf celle du sénateur Tinubu, qui a été accusé par la suite de sabotage d'installations pétrolières et qui s'est exilé parce qu'il craignait pour sa vie; que les autres parlementaires, qui ont été mis en garde contre l'expression de critiques envers le gouvernement, sont étroitement surveillés et gardent le silence pour ne pas mettre leur vie en péril,

rappelant que M. Polycap Nwite a été arrêté à nouveau en mai 1997 pour avoir rencontré le sénateur Tinubu à l'étranger et avoir, selon certaines allégations, projeté avec lui des attentats à la bombe au Nigéria; qu'il aurait été détenu à la maison d'arrêt d'Alagbon, à Lagos, et qu'il n'aurait pas été autorisé à recevoir de visite de sa famille ou de son avocat; considérant qu'il aurait été libéré peu après l'arrivée au pouvoir du général Abdulsalam Abubakar,

rappelant que le sénateur Nwulu est gravement malade mais que les autorités l'empêcheraient de partir à l'étranger pour s'y faire soigner,

considérant que M. Ebute a adhéré à l'un des partis politiques fondés sous le régime de Sani Abacha et que, selon la source, il ne serait pas en danger,

rappelant que M. Olawale Oshun a été arrêté le 19 mai 1995 et gardé au secret sans être inculpé; qu'il a été libéré en décembre 1995 et est entré dans la clandestinité en avril 1996, à la suite de deux descentes de police à son bureau et à son domicile; qu'il s'est exilé depuis,

rappelant que, selon les renseignements fournis, le sénateur Adewunmi serait détenu à la prison de Okoyi depuis près de deux ans sans inculpation; qu'il était déjà malade au moment de son arrestation; que son état de santé s'est détérioré faute de services médicaux en prison; que, selon les sources, il pourrait être l'une des nombreuses personnes ­ plus de 160 ­ à être détenues en vertu du décret N° 2 de 1984 sur la sûreté de l'Etat sans inculpation ni jugement ou en vertu du décret N° 18 de 1994 (décret sur les faillites et autres malversations financières dans le domaine bancaire) dans l'attente d'un jugement, décrets qui auraient tous deux servi à placer en détention, pour des raisons politiques, des directeurs et administrateurs de banque,

rappelant qu'à sa 160ème session en avril 1997, déplorant l'absence totale de coopération de la part des autorités nigérianes, il a été amené à conclure que les allégations des sources étaient effectivement exactes et que, dans le cas des anciens parlementaires concernés, il y avait bien eu violation des droits de l'homme par les autorités de l'Etat,

conscient enfin que le général Sani Abacha est décédé le 8 juin 1998 et que son successeur, le général Abdulsalam Abubakar, a déclaré publiquement le 21 juillet 1998 que tous les prisonniers politiques seraient libérés et que son gouvernement respecterait les droits de l'homme; qu'un certain nombre de prisonniers politiques ont été effectivement libérés et qu'il a également annoncé que des élections présidentielles se tiendraient début 1999 afin que le nouveau président élu puisse prêter serment en mai de la même année,

1. est encouragé par les déclarations du nouveau chef de l'Etat nigérian selon lesquelles son gouvernement entend assurer le respect des droits de l'homme et libérer tous les prisonniers politiques, et exprime donc le vif espoir que la liberté d'expression, de réunion et d'association et l'état de droit, sans lesquels il ne saurait y avoir de transition véritable vers un pouvoir civil, seront bientôt rétablis;
2. note que, selon les sources, M. Polycap Nwite a été libéré, et saurait gré aux autorités de bien vouloir lui confirmer ce fait; déplore que le député ait été arrêté et détenu pendant plusieurs mois sans inculpation et rappelle à cet égard que, conformément à l'article 9, alinéa 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Nigéria est partie, tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation;
3. demeure profondément préoccupé de ce que M. Adewunmi soit toujours détenu sans avoir été inculpé ni traduit en justice et qu'en raison de ses conditions de détention son état de santé se soit considérablement dégradé;
4. rappelle que, en vertu des normes internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles le Nigéria a souscrit, tout individu arrêté ou détenu doit être traduit dans le plus court délai devant un juge et être jugé dans un délai raisonnable ou libéré, et prie donc instamment les autorités de libérer M. Adewunmi ou de le traduire en justice sans plus tarder;
5. souhaite connaître la situation des anciens sénateurs Okorafor, Ibrahim et Nwulu et espère vivement que ce dernier est maintenant tout à fait libre de se rendre à l'étranger;
6. réitère sa conviction que les accusations portées contre le sénateur Tinubu ont été uniquement motivées par son opposition politique au régime militaire du général Abacha, que M. Oshun a été placé en détention pour des raisons politiques, et engage instamment les autorités à abandonner les poursuites engagées contre M. Tinubu et à veiller à ce que les deux députés puissent regagner le pays sans craindre pour leur sécurité et puissent y exercer pleinement leurs droits de l'homme;
7. rappelle que le Nigéria, qui est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, est tenu à ce titre de respecter et de défendre les droits garantis par ces instruments, notamment le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, la liberté d'expression et d'association, le droit de chacun de quitter son pays et d'y rentrer sans être inquiété, le droit à ce que justice soit faite et le droit de toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention illégale d'obtenir réparation;
8. note que M. Ebute a adhéré à un parti politique légalement reconnu et que, d'après la source, il ne serait plus menacé, et décide par conséquent de clore son dossier;
9. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités compétentes;
10. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen du cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1999).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 100e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.