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TURQUIE
Résolution adoptée sans vote par le Conseil
interparlementaire
se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/163/12a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 162ème session (avril 1998) concernant les parlementaires susmentionnés, anciens membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie (GANT), tenant compte de la communication du Président de la Grande Assemblée nationale de Turquie en date du 24 août 1998 et des observations dont a fait part la délégation de la Turquie lors d'une audition tenue à l'occasion de la 100ème Conférence interparlementaire (septembre 1998), considérant que, dans sa lettre du 24 août 1998, le Président du Groupe national a réaffirmé que les limites fixées à la liberté d'expression en Turquie étaient dues à l'équilibre fragile que le gouvernement devait trouver entre sa volonté sincère d'étendre les libertés et son devoir de protéger ses citoyens du terrorisme; que la liberté d'expression ne pouvait pas être illimitée et que les limites qui y étaient fixées en Turquie, bien que constamment revues et précisées, se fondaient sur les restrictions admises, à savoir les mesures " nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique ", rappelant que Mme Leyla Zana et MM. Hatip Dicle, Orhan Dogan et Selim Sadak n'ont jamais été accusés d'avoir commis des actes de violence ou prôné la violence; que, pour apporter la preuve de leur appartenance au PKK, le jugement rendu s'appuyait largement sur des discours publics prononcés par les députés et sur des écrits cités dans l'acte d'accusation dans lesquels ils affirment à plusieurs reprises que la minorité kurde est un groupe ayant une identité distincte mais ne prône pas la violence; que les actes invoqués par le jugement comme preuve de leur appartenance au PKK sont notamment : un communiqué de presse se rapportant à la prestation du serment parlementaire; le " port d'accessoires jaunes, verts et rouges " lors de la prestation de serment; une déclaration publique faite aux Nations Unies le 2 avril 1992 demandant que l'assassinat de civils lors des troubles survenus à l'époque du Newruz, le Nouvel An kurde, du 21 mars 1992, fasse l'objet d'une enquête; et une pétition adressée en date du 20 novembre 1991 à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe pour demander à cette organisation de nommer une instance chargée de suivre la situation des droits de l'homme en Turquie, rappelant que l'affaire de Mme Zana et de MM. Dicle, Dogan et Sadak est actuellement en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme,
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