CAS N° HOND/02 - MIGUEL ANGEL PAVÓN SALAZAR - HONDURAS

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 164ème session (Bruxelles, 16 avril 1999)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/164/13b)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 163ème session (septembre 1998) concernant M. Miguel Angel Pavón Salazar (Honduras),

rappelant que M. Pavón Salazar a été tué par balles le 14 janvier 1988; que l'instruction judiciaire établissant un lien entre cet assassinat et le témoignage qu'il avait présenté en octobre 1987 devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans le cadre d'affaires relatives à des " disparitions " au Honduras est restée en l'état jusqu'en 1994, époque à laquelle le Commissaire national aux droits de l'homme du Honduras a publié un rapport concluant à l'irrégularité de l'instruction, laquelle a été alors placée sous le contrôle du Procureur spécial pour les droits de l'homme; qu'après être restée longtemps infructueuse, l'instruction a été relancée le 4 juillet 1996 par la Direction des enquêtes criminelles (DIC) du Parquet général, faisant apparaître des éléments nouveaux,

considérant qu'en avril 1998 le tribunal de San Pedro Sula a lancé un mandat d'arrêt contre les coupables présumés, le colonel Mario Asdrubal Quiñones et le sergent-chef Jaime Rosales, et que, si le premier est en détention préventive à la 105ème brigade d'infanterie depuis le 28 avril 1998, le deuxième, qui vit aux Etats-Unis d'Amérique, n'a pu être arrêté,

rappelant le rôle décisif joué par le Congrès national hondurien dans la relance et l'activation de l'instruction, pour lesquelles il lui a rendu hommage,

notant que, lors de sa 84ème  session (février 1999), le Comité des droits de l'homme des parlementaires a ajourné l'examen de ce cas du fait de la situation d'urgence dans laquelle se trouvait le Honduras après l'ouragan Mitch,

1. prie le Secrétaire général de reprendre contact avec les autorités honduriennes pour savoir si l'instruction a progressé;

2. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen du cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (octobre 1999).

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