CAS N° TK/63 - HASAN MEZARCI - TURQUIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 164ème session (Bruxelles, 16 avril 1999)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/164/13b)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 163ème session (septembre 1998) concernant M. Hasan Mezarci, ancien membre de la Grande Assemblée nationale de Turquie,

tenant compte des informations communiquées par l'une des sources en mars 1999,

rappelant que, contrairement à des informations reçues des autorités parlementaires en mars/avril 1995, M. Mezarci a été, le 29 janvier 1996, condamné par la chambre criminelle de Bandirma à une peine de 18 mois d'emprisonnement après avoir été déclaré coupable de violation des articles 1 et 2 de la loi N° 5816 pour avoir insulté la mémoire d'Atartük en demandant qu'une enquête soit ouverte sur l'exécution extrajudiciaire de M. Ali Sükrü, député de la circonscription de Trébizonde, qui a eu lieu dans les années 20 et aurait été perpétrée sur l'ordre d'Atatürk,

rappelant aussi que, dans sa lettre du 5 janvier 1998, le Président du Groupe national turc a fait savoir que M. Mezarci, pour avoir insulté la mémoire d'Atatürk, faisait l'objet de plusieurs actions en cours devant la huitième Chambre criminelle du tribunal d'Ankara (dossier 1996/588), la vingtième Chambre criminelle du tribunal d'Ankara (dossier 1996/575) et la cinquième Chambre criminelle du tribunal d'Ankara (dossier 1996/570); rappelant également que M. Mezarci a été accusé d'avoir insulté la République et les forces armées en déclarant, lors d'une interview publiée le 15 janvier 1997, que " les chefs des gangs sont les premiers ministres, les chefs d'état-major et les présidents " et que l'action est toujours pendante devant la deuxième Chambre criminelle du tribunal d'Istanbul,

rappelant en outre que M. Mezarci a été reconnu coupable d'avoir insulté et diffamé le Parlement turc et qu'il a été condamné à dix mois d'emprisonnement en vertu de l'article 159, alinéas 1 et 2, du Code pénal; que, selon l'acte d'accusation, il aurait tenu les propos suivants : " Cette constitution et ce parlement ne peuvent résoudre aucun des problèmes du pays et finiront par provoquer un autre coup d'Etat militaire. La solution est le système de la charia. Je ne peux siéger dans ce parlement. J'en suis dégoûté "; que, lors de l'audience du tribunal tenue le 19 mars 1997, il aurait déclaré ceci : " en parlant de la charia, j'entendais la croyance, non le système étatique... J'ai le droit, conformément à la Constitution, d'informer la population de mes activités au sein de l'Assemblée. Je me suis exprimé plus librement à l'Assemblée que dans les articles de journaux où j'ai été cité "; rappelant également qu'un appel est en instance,

considérant que, selon l'une des sources, un nouveau procès s'est ouvert contre M. Mezarci devant la chambre criminelle de Trébizonde; que, dans cette affaire, il est accusé en vertu de l'article 159 du Code pénal "  d'avoir insulté l'armée  " lors d'un discours prononcé sur une chaîne de télévision locale à Trébizonde le 11 novembre 1997,

connaissant la volonté déclarée des autorités turques de tout mettre en oeuvre pour harmoniser la législation nationale avec les normes européennes relatives aux droits de l'homme, et plus particulièrement à la liberté d'expression, et prenant note à ce propos de la définition de la liberté d'expression que donne la Cour européenne des droits de l'homme, à savoir que " la liberté d'expression constitue l'un des piliers de toute société démocratique, l'une des conditions essentielles à son progrès et à l'épanouissement de chacun. Sous réserve de l'article 10.2, elle s'applique non seulement aux 'informations' ou aux 'idées' accueillies favorablement ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi à celles qui heurtent, choquent et troublent l'Etat ou une partie de la population. Telles sont les exigences de ce pluralisme, de cette tolérance et de cette largeur d'esprit sans lesquels il n'est pas de société démocratique " (Handyside c. Royaume-Uni, septembre 1976),

notant enfin la recommandation formulée par le Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression dans le rapport de la mission qu'il a effectuée en Turquie en 1997 (E/CN.4/1997/31/Add.1), à savoir que " les personnes condamnées à une amende ou à une peine d'emprisonnement pour avoir uniquement exprimé leurs opinions de manière pacifique, y compris des opinions contraires à la philosophie de l'Etat ou susceptibles d'être jugées malvenues, devraient ... voir leur condamnation annulée ",

1. réaffirme qu'en tenant les propos qui lui ont valu, en date du 29 janvier 1996, une peine de 18 mois d'emprisonnement M. Mezarci n'a fait qu'user de sa liberté d'expression, garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme à laquelle la Turquie est partie;

2. réitère son souhait d'obtenir de plus amples informations sur les autres actions en justice qui seraient encore en cours contre lui, notamment de recevoir copie des jugements pertinents;

3. prie instamment les autorités de suivre la recommandation du Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression et d'annuler les peines auxquelles M. Mezarci a été condamné pour avoir exprimé pacifiquement une opinion;

4. prie le Secrétaire général d'inviter le Président du Groupe national turc à lui communiquer les informations demandées;

5. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (octobre 1999).

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