BELARUS

CAS N° BLS/01 - ANDREI KLIMOV
CAS N° BLS/02 - VLADIMIR KOUDINOV
CAS N° BLS/05 - VICTOR GONCHAR
CAS N° BLS/10 - VALERY SHCHUKIN

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 165ème session (Berlin, 16 octobre 1999)

Le Conseil interparlementaire,

saisi du cas de MM. Andrei Klimov, Vladimir Koudinov, Victor Gonchar et Valery Shchukin, membres du 13ème Soviet suprême du Bélarus, élu en 1995, qui a fait l'objet d'un examen et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la " Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire des communications concernant les violations des droits de l'homme de parlementaires ",

prenant acte du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/165/12b)-R.1) qui contient un exposé détaillé du cas,

considérant que MM. Andrei Klimov, Vladimir Koudinov, Victor Gonchar et Valery Shchukin étaient membres du 13ème Soviet suprême, élu en 1995 pour une durée de cinq ans; qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution en novembre 1996 ils ont perdu leur mandat parlementaire,

notant qu'à la faveur de la 102ème Conférence interparlementaire le Comité a entendu, d'une part, deux des intéressés et, d'autre part, la délégation de la Chambre des représentants du Bélarus à la Conférence, comprenant le Vice-Ministre de l'Intérieur de ce pays,

considérant qu'il ressort du dossier, en l'état actuel de son instruction, que M. Klimov a pris une part active à la demande de mise en accusation du Président Loukachenko engagée en novembre 1996 et qu'il a également joué un rôle actif dans la commission officieuse créée par des députés du Soviet suprême pour examiner la conduite politique du Président Loukachenko; que le 11 février 1998, il a été arrêté et accusé de détournement de fonds et d'irrégularités dans le cadre de son entreprise et qu'en août 1999 il a été accusé en vertu de l'article 150.2 du Code pénal d'un important détournement de fonds publics; qu'il est passible d'une peine de prison allant de six à 15 ans (détournement) et d'une peine maximale de trois ans de prison (irrégularités commerciales); que la source affirme que les accusations sont montées de toutes pièces et politiquement motivées; qu'elle affirme en outre que la santé de M. Klimov se serait considérablement détériorée en détention et que les droits de visite de sa famille et de son avocat auraient plusieurs fois été suspendus, dans un cas pendant quelque cinq mois; qu'à contrario les autorités affirment que la famille de M. Klimov est libre de lui rendre visite et que ce droit n'est soumis à aucune restriction, que son avocat peut le rencontrer en particulier et sans limitations et qu'un médecin l'a examiné plusieurs fois pour des troubles de santé dont l'existence est antérieure à son arrestation,

considérant qu'il ressort du dossier que M. Koudinov a, lui aussi, été impliqué dans la tentative de destitution du Président Loukachenko; qu'il a été arrêté en 1997 par la police de la route et accusé d'avoir offert un pot­de­vin de 500 dollars E.-U. aux policiers pour qu'ils laissent passer un camion qui transportait huit tonnes de viande; qu'il a été jugé le 8 août 1997, reconnu coupable de tentative de corruption en vertu de l'article 15, alinéa 2, et de l'article 170, alinéa 2, du Code pénal et condamné à sept ans d'emprisonnement et à la confiscation de tous ses biens; que le tribunal régional de Minsk et la Cour suprême ont confirmé le verdict en appel; que les sources affirment que le procès a été entaché d'irrégularités; qu'elles allèguent que M. Koudinov est souvent empêché de recevoir la visite de sa famille et que, en août 1998, il a été mis au secret après qu'une lettre de sa part à l'intention de la jeunesse bélarussienne eut été confisquée à ses filles qui venaient de lui rendre visite; que le 8 juin 1998, sa femme aurait été agressée par deux inconnus masqués qui auraient menacé de la frapper si elle continuait de tenter de faire libérer son mari; qu'à contrario les autorités affirment que M. Koudinov a reçu des soins médicaux en huit occasions et que rien n'empêche sa famille de lui rendre visite dans les limites fixées par le règlement,

considérant qu'il ressort en outre du dossier que, le 16 septembre 1999, Victor Gonchar, Vice-Président du 13ème Soviet suprême, et l'un de ses amis, M. Anatoly Krasovsky, ne sont pas rentrés à leur domicile et ont, depuis, disparu; que les efforts qui, selon les autorités, ont été déployés pour les retrouver, n'ont eu à ce jour aucun résultat; considérant dans ce contexte que M. Gonchar devait jouer un rôle de premier plan dans les pourparlers qui se tiendront sous peu sous les auspices de l'OSCE entre l'opposition et le Président Loukachenko; considérant également qu'en mars 1999 M. Gonchar avait été condamné à dix jours de détention administrative à la suite du rôle central qu'il avait joué dans la tentative d'organisation d'élections présidentielles en juillet 1999,

notant qu'après M. Yury Zakharenko, ancien Ministre de l'Intérieur, et Mme Tamara Vinnokova, ancienne présidente de la Banque nationale, M. Gonchar est la troisième personnalité de l'opposition bélarussienne à disparaître depuis avril 1999,

considérant qu'il ressort enfin du dossier que M. Shchukin était président de la Commission de la sûreté nationale du Soviet suprême et a été également impliqué dans la tentative de destitution du Président Loukachenko; que, selon les allégations formulées, il est soumis à une surveillance policière constante, qu'il est régulièrement harcelé, soumis à des arrestations et des interrogatoires, voire à des brutalités policières et qu'il a fait l'objet de condamnations répétées allant de quelques jours de détention administrative au versement d'une amende de 30 millions de roubles pour avoir participé à une manifestation; que les procédures judiciaires seraient entachées de diverses irrégularités; que, selon les autorités, il a été condamné pour participation à des manifestations non autorisées et comportement antisocial,

notant que les autorités nient que ces quatre anciens membres du Soviet suprême aient fait l'objet de mesures à caractère politique et qu'à l'appui de cette affirmation elles indiquent que, parmi les 13 membres du Soviet suprême qui ont signé la demande de destitution en novembre 1996, cinq sont aujourd'hui membres de l'Assemblée nationale en exercice et y assument même de hautes responsabilités, et d'autres occupent des postes diplomatiques,

1. est alarmé par la disparition de M. Victor Gonchar et de son ami;
2. relève des contradictions profondes entre les informations fournies par les sources et celles émanant des autorités au sujet de la situation de MM. Koudinov, Klimov et Shchukin;
3. accueille favorablement l'invitation adressée par l'Assemblée nationale du Bélarus à l'Union interparlementaire concernant l'envoi d'une mission sur place pour rencontrer les autorités et les personnes concernées ainsi que toutes les sources d'information compétentes;
4. se félicite que la délégation ait donné l'assurance que cette mission pourra se dérouler en accord avec les règles appliquées par l'Union interparlementaire qui prévoient notamment que les entretiens avec des personnes détenues doivent se dérouler en l'absence de tout témoin étranger à la mission;
5. espère que cette mission pourra avoir lieu dans un proche avenir;
6. prie le Comité de lui faire rapport à ce sujet à l'occasion de sa prochaine session (avril-mai 2000).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 102ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 740K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.