COLOMBIE

CAS N° CO/01 - Pedro Nel Jiménez Obando
CAS N° CO/02 - Leonardo Posada Pedraza
CAS N° CO/03 - Octavio Vargas Cuéllar
CAS N° CO/04 - Pedro Luis Valencia Giraldo
CAS N° CO/06 - Bernardo Jaramillo Ossa
CAS N° CO/08 - Manuel Cepeda Vargas

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 165ème session (Berlin, 16 octobre 1999)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas (Colombie), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/165/12b)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 164ème session (avril 1999),

tenant compte des informations fournies par l'une des sources le 28 juin et le 18 août 1999,

rappelant que les parlementaires concernés, membres de l'Unión Patriótica, ont tous été assassinés entre 1986 et 1994 et que l'enquête a porté des fruits uniquement dans le cas de M. Cepeda Vargas, sénateur assassiné le 9 août 1994,

considérant à cet égard que, le 28 juin 1999, la Chambre disciplinaire (Procuraduría) a considéré que le général Herrera Luna (décédé en 1997) et le chef des groupes paramilitaires, M. Carlos Castaño Gil, étaient les instigateurs du meurtre de M. Cepeda, que MM. Justo Gil Zúñiga Labrador et Hernando Medina Camacho, deux sous-officiers de l'armée, avaient commis le crime avec deux mercenaires de Castaño (assassinés depuis), et qu'en application du Code de discipline militaire, les deux militaires ont reçu une "sévère réprimande", peine que la Chambre disciplinaire a ratifiée en appel le 3 août 1999, l'Etat reconnaissant ainsi sa responsabilité dans l'assassinat de M. Cepeda,

considérant que, suite à cette "sévère réprimande", deux ONG ont exercé, le 26 juillet 1999, leur droit d'adresser une supplique au Ministre de la Défense et lui ont demandé d'exclure les intéressés des forces armées une fois leur responsabilité établie, rappelant que la Commission sénatoriale des droits de l'homme appuyait leur démarche,

considérant que, le 13 août 1999, le Ministre de la Défense a rejeté cette demande et que, comme la source l'a souligné, cette décision a été prise peu avant que le Ministre n'affirme, le 17 août 1999, alors qu'il s'exprimait à propos de l'assassinat du journaliste Jaime Garzón, que le Gouvernement destituerait les membres des forces armées impliquées dans des actes criminels,

considérant en outre que, selon l'une des sources, les deux sous-officiers de l'armée qui sont censés demeurer dans l'enceinte de leur garnison ont en fait de nombreuses sorties autorisées et qu'ils collaboreraient même avec les services secrets militaires,

rappelant que M. Carlos Castaño Gil n'est pas seulement recherché pour l'assassinat de M. Cepeda mais aussi pour celui de M. Jaramillo, que, selon des informations fournies par les autorités en avril 1999, le Département des droits de l'homme du Bureau du Procureur a accusé Carlos et Fidel Castaño Gil d'association de malfaiteurs et d'homicide à des fins terroristes et qu'une "unité de recherche des groupes de justice parallèle" ayant notamment pour mission d'aider les services du Procureur général à exécuter les mandats d'arrêt a été créée en décembre 1997,

considérant à cet égard que, dans son troisième rapport sur la situation des droits de l'homme en Colombie (février 1999), la Commission interaméricaine des droits de l'homme conclut que "L'Etat a largement contribué à la prolifération des groupes paramilitaires, faute de les avoir combattus résolument. L'Etat est ainsi responsable, d'un point de vue général, de l'existence des paramilitaires et assume dès lors la responsabilité des actes commis par ces groupes.",

prenant note également de la recommandation de la Commission interaméricaine des droits de l'homme contenue dans le rapport précité, à savoir que "L'Etat devrait prendre immédiatement des mesures concrètes pour combattre l'impunité à large échelle qui couvre tous les types d'infraction pénale, notamment les cas typiques de violation des droits de l'homme. Ces mesures devraient nécessairement comprendre des enquêtes fouillées et impartiales sur les auteurs présumés de crimes et les sanctions légales qui s'imposent.",

1. note avec satisfaction que, dans le cas du meurtre du sénateur Cepeda, la cour disciplinaire a rendu sa décision mais est préoccupé de voir que les sanctions infligées aux deux sergents reconnus coupables de l'assassinat de M. Cepeda sont d'une clémence disproportionnée à la gravité de leur crime;
2. ne comprend pas pourquoi le Ministre de la Défense a refusé de destituer les sous­officiers de l'armée concernés comme il y était invité alors qu'il avait affirmé la veille que le Gouvernement destituerait les membres des forces armées qui seraient impliqués dans des actes criminels;
3. souhaiterait savoir dans quelle mesure le Congrès peut amender le Code de discipline militaire afin que le principe de proportionnalité entre délits et peines y soit mieux respecté;
4. est alarmé de l'allégation selon laquelle les meurtriers de M. Cepeda ne seraient pas détenus et prie instamment les autorités compétentes de veiller à ce qu'ils soient bien placés en détention comme la loi l'exige;
5. espère que le procès engagé devant une juridiction ordinaire se poursuivra dès lors sans entrave afin que justice soit enfin rendue dans cette affaire;
6. engage les autorités compétentes, et en particulier le Congrès national, à mettre tout en œuvre pour que les mandats d'arrêt lancés contre M. Carlos Castaño Gil soient exécutés, ce qui constituerait un pas fondamental dans la lutte contre l'impunité;
7. souhaite savoir si des progrès ont été enregistrés entre-temps dans l'enquête sur le meurtre de MM. Jiménez, Posada, Valencia et Jaramillo, enquête qui, selon les informations au dossier, est en cours;
8. demande au Congrès national de la Colombie de faire tout ce qui est en son pouvoir pour amener l'Etat à prendre immédiatement des mesures concrètes pour combattre l'impunité, condition sine qua non du rétablissement de l'état de droit, du respect des droits de l'homme et de la paix, comme l'a recommandé la Commission interaméricaine des droits de l'homme;
9. prie le Secrétaire général de porter la présente décision à la connaissance des autorités parlementaires colombiennes, du Ministre de la Défense et du Bureau du Conseiller pour les droits de l'homme et de la Commission interaméricaine des droits de l'homme;
10. demande au Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas à sa prochaine session (avril-mai 2000).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 102ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 740K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.