CAS N° CO/09 - HERNÁN MOTTA MOTTA - COLOMBIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 165ème session (Berlin, 16 octobre 1999)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas du sénateur Hernán Motta Motta (Colombie), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/165/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 164ème session (avril 1999),

notant que M. Motta, qui a été contraint de s'exiler en 1997, souhaite que l'Union interparlementaire poursuive l'examen de son cas,

notant également qu'aucun élément d'information nouveau concernant les enquêtes sur les menaces de mort qui ont contraint M. Motta à l'exil n'a été versé au dossier,

1. prie le Secrétaire général de reprendre contact avec M. Motta et avec les autorités colombiennes compétentes pour savoir s'il y a eu un quelconque progrès dans les enquêtes qui auraient été ouvertes, selon les informations disponibles, en octobre 1995 et sont menées par la section "terrorisme" de la Direction générale des poursuites de Bogotá;
2. décide qu'à défaut de recevoir des informations sur le fond d'ici à sa prochaine session, il serait contraint de clore le dossier en concluant que l'Etat colombien est effectivement coupable d'avoir violé le droit de M. Motta à la sécurité de sa personne en ne prenant pas les mesures propres à le protéger;
3. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen du cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril-mai 2000).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 102ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 740K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.