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EQUATEUR

CAS N° EC/02 - Jaime Ricaurte Hurtado González
CAS N° EC/03 - Pablo Vicente Tapia Farinango

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 165ème session (Berlin, 16 octobre 1999)


Le Conseil interparlementaire,

saisi du cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l'Equateur, affiliés tous deux au Mouvement populaire démocratique (MPD), de l'opposition, qui a fait l'objet d'un examen et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la "Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire des communications concernant les violations des droits de parlementaires",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/165/12b)­R.1) qui contient un exposé détaillé du cas,

tenant compte des informations et commentaires communiqués par un membre de la délégation équatorienne à la 102ème Conférence interparlementaire,

considérant les éléments suivants versés au dossier tels qu'ils ressortent des rapports de police transmis par les autorités et les sources et du rapport de la commission spéciale d'enquête chargée d'établir la vérité dans cette affaire:

  • MM. Jaime Hurtado et Pablo Vicente Tapia, tous deux affiliés au Mouvement populaire démocratique, formation d'opposition, et M. Wellington Borja Nazareno, assistant aux Services législatifs du Congrès national, ont été abattus en plein jour le 17 février 1999 alors qu'ils venaient de quitter le Congrès national après avoir assisté à la séance plénière du matin. Selon la source, les assassins ont quitté les lieux de leur forfait avec un calme étonnant, compte tenu du fait que des policiers patrouillent constamment dans le quartier, où sont réunis le Parlement, le Palais de justice, le Ministère du Travail, le Registre foncier et la police nationale. De plus, le crime a eu lieu en face d'un poste de secours de la police nationale qui aurait été temporairement fermé quelques jours avant le crime.
  • Selon les conclusions de l'enquête préliminaire menée par des membres de la police judiciaire de Pichincha, l'auteur des coups de feu qui ont tué les parlementaires concernés était un ressortissant colombien du nom de Victorino, qui a agi avec la complicité de deux autres Colombiens et a réussi à s'échapper avec eux. Etaient également impliqués Washington Fernando Aguirre et trois autres ressortissants équatoriens, dont l'un, Michael Stalin Oña, a été par la suite abattu par la police, dans des circonstances qui, selon la source, seraient mal élucidées. Le rapport conclut que l'assassinat a été commis en raison des liens de M. Jaime Hurtado avec la guérilla colombienne et de son intention d'organiser la guérilla en Equateur, affirmation qui se fonde sur la version des faits donnée par le principal inculpé, Washington Aguirre, actuellement en détention.
  • Par décret N 635 du 25 février 1999, le Gouvernement a créé une commission spéciale d'enquête (CSE) dans le but d'établir la vérité dans cette affaire. Le 20 avril 1999, la commission a diffusé un bulletin d'information public énumérant les contradictions relevées dans le rapport de police qu'elle a qualifié de "fabriqué, incomplet et contradictoire". Elle a rejeté comme infondée la version des faits donnée par la police selon laquelle l'assassinat avait été préparé par des éléments d'escadrons paramilitaires colombiens.
  • La CSE affirme que divers organes de l'Etat ont entravé sa tâche et l'ont rendue extrêmement difficile. En particulier, elle a eu la plus grande peine à obtenir l'autorisation de rencontrer en prison Washington Aguirre, le principal témoin, et n'a pu l'interroger sans témoin, un membre en cagoule des services spéciaux de la police étant posté à quelques pas d'eux. M. Aguirre tenait surtout à bénéficier, avec sa famille, d'une protection car il avait reçu des menaces qui le faisaient craindre pour sa vie et celle des membres de sa famille.
  • Le 19 février 1999, le juge de la deuxième Chambre de la Cour pénale de Pichincha a rendu une ordonnance d'ouverture d'une information judiciaire mais, par la suite, le 5 avril 1999, il s'est dessaisi de l'affaire au bénéfice du Président de la Haute Cour du district qui, le 25 mai 1999, a rendu une ordonnance pour suspendre la procédure pénale contre les auteurs de l'assassinat. Le 6 juillet 1999, le Président de la Cour suprême a, à son tour, rendu une ordonnance transférant le dossier avec effet immédiat au Président de la Haute Cour de Quito et déclarant, à propos de l'une des personnes accusées par les familles de MM. Hurtado et Borja Nazareno, le général Villarroel, chef de la police, qu'il devrait relever de la compétence de la police et non pas de celle des tribunaux pénaux ordinaires.
  • Huit mois après l'assassinat, aucun juge n'a encore été chargé du procès et l'instruction n'en serait même pas au dixième de la procédure, de sorte que la CSE a exprimé la crainte que, si rien ne change, le déroulement normal du procès et la traduction des coupables en justice soient gravement compromis,

considérant que, selon les renseignements fournis par le Vice­Président de la Commission des droits de l'homme du Congrès, le Parlement a constitué une commission chargée de suivre les progrès de la procédure dans cette affaire,

considérant enfin que, vu ses préoccupations, la CSE a exprimé le souhait de voir l'Union interparlementaire étudier la possibilité d'envoyer une mission dans le pays; que, selon un membre de la délégation équatorienne, le Gouvernement consentirait à une telle mission,

  1. est profondément choqué par l'assassinat de MM. Hurtado, Tapia et Borja Nazareno, en particulier au regard des circonstances dans lesquelles il a eu lieu;
  2. se déclare vivement préoccupé par le fait que, huit mois après l'assassinat, aucun juge n'ait encore été chargé de l'affaire, et rappelle avec force que les Etats sont tenus de rendre la justice et d'instruire les dossiers criminels dans un délai raisonnable, d'identifier les coupables et de les traduire en justice;
  3. rappelle que l'impunité constitue une grave menace à l'encontre non seulement de l'ensemble des membres du Congrès mais aussi de tous ceux qu'ils représentent au sein du Parlement;
  4. souhaite savoir pour quelles raisons aucun juge n'a encore été chargé de l'affaire, quelle instance est responsable de l'instruction et à quel stade elle se trouve;
  5. est alarmé par les menaces de mort qui, selon M. Aguirre, sont dirigées contre lui et sa famille, et prie instamment les autorités d'assurer sa sécurité et celle de sa famille par tous les moyens possibles, comme elles en ont le devoir;
  6. souhaiterait être informé des travaux de la commission créée par le Congrès national pour suivre les progrès de la procédure en l'espèce, en particulier de ce qu'elle fait pour veiller au respect de la légalité;
  7. accueille favorablement, en en prenant note, la demande de la commission spéciale d'enquête concernant une mission de l'Union interparlementaire en Equateur, et prie le Secrétaire général de s'enquérir auprès des autorités et de la commission spéciale d'enquête de la faisabilité d'une telle mission;
  8. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril-mai 2000).


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