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CAS N° HOND/02 - MIGUEL ANGEL PAVÓN SALAZAR - HONDURAS

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 165ème session (Berlin, 16 octobre 1999)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de M. Miguel Angel Pavón Salazar (Honduras), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/165/12b)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 164ème session (avril 1999),

tenant compte i) d'une communication adressée le 25 mai 1999 au Président de la Cour suprême de justice par le Vice-Président de la Commission des droits de l'homme du Congrès national du Honduras pour solliciter des informations sur l'état d'avancement de l'enquête relative à l'assassinat du député Pavón Salazar et sa relance immédiate afin "d'éviter de placer le Honduras dans une position inconfortable sur le plan international, ce qui serait d'autant plus regrettable que le Gouvernement actuel est tout à fait étranger à cette affaire", ii) d'une communication datée du 14 juin 1999 émanant du Commissaire national pour les droits de l'homme du Honduras de laquelle il ressort, notamment, que l'un des principaux suspects, le colonel Mario Asdrubal Quiñones, qui serait membre de l'ancien escadron militaire 3-16 (corps accusé de nombreux crimes et exactions), a bénéficié le 4 mai 1998 d'une mesure de mise en liberté provisoire accordée par le juge Kiler Acosta, dans l'attente de son procès, et iii) d'une communication de la même source, datée du 11 octobre 1999, contenant divers documents relatifs à l'instruction de l'affaire,

  1. prend acte avec satisfaction de la démarche faite auprès du Président de la Cour suprême de justice par le Vice-Président de la Commission des droits de l'homme du Congrès national du Honduras, et souhaite en connaître les résultats;
  2. s'inquiète de constater que l'instruction continue de piétiner et prie le Congrès national du Honduras de veiller à ce qu'elle soit menée avec la détermination d'aboutir;
  3. prie le Secrétaire général d'informer les autorités parlementaires et le Commissaire national pour les droits de l'homme du Honduras de la décision du Comité;
  4. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril-mai 2000).


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