CAS N° MOL/01 - ILIE ILASCU - RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 165ème session (Berlin, 16 octobre 1999)

Le Conseil interparlementaire,

saisi du cas de M. Ilie Ilascu, membre du Parlement de la République de Moldova, qui a fait l'objet d'un examen et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la "Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire des communications concernant les violations des droits de l'homme de parlementaires",

prenant note d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/165/12b)-R.1), qui contient un exposé détaillé du cas,

tenant compte des informations et observations communiquées par les délégations de la République de Moldova et de la Fédération de Russie à la 102ème Conférence interparlementaire (octobre 1999),

considérant que M. Ilie Ilascu, membre élu du Parlement de la République de Moldova depuis 1994, a été arrêté avec cinq autres personnes en 1992 à Tiraspol, capitale de la République autoproclamée de Transdniestrie; qu'ils ont été accusés du meurtre de deux "fonctionnaires" faisant autorité dans les milieux sécessionnistes et d'activités terroristes; notant que cette inculpation doit être placée dans le contexte de la guerre civile qui a éclaté à la suite de la déclaration d'indépendance de la République de Moldova et de la sécession de la Transdniestrie, région contrôlée par une population d'origine russe, (1)

notant que la République de Transdniestrie n'est reconnue par aucun Etat et que, au regard du droit international, son territoire fait partie de la République de Moldova,

considérant que, à l'issue d'un procès qui s'est déroulé du 23 avril au 9 décembre 1993 et pendant lequel la source affirme que les règles les plus élémentaires d'équité ont été violées, M. Ilascu a été condamné à mort; notant que, selon le commentaire de la source, le procès a eu pour toile de fond la guerre, une extrême tension politique et un climat de passion et parfois de haine,

notant que, à la suite d'une mission effectuée en 1994 et composée d'experts internationaux, le Conseil de l'Europe a acquis l'intime conviction que les vices fondamentaux de l'instruction et du procès revenaient à priver les inculpés d'un procès équitable et que, depuis, le Conseil de l'Europe n'a cessé de considérer que M. Ilascu et ses collègues ne pouvaient être jugés que par un tribunal indépendant et impartial, légalement constitué, conformément à la Constitution de la République de Moldova et du droit international,

considérant que, le 3 février 1994, la condamnation de M. Ilie Ilascu et de ses coïnculpés a été examinée en appel par la Cour suprême de la République de Moldova qui a cassé la condamnation et ordonné la libération de M. Ilascu et de ses coïnculpés; considérant que ce jugement n'a jamais été exécuté,

considérant que, selon la source, M. Ilascu a été victime de sévices et de cruauté mentale, en particulier de simulacres d'exécution; qu'il serait détenu dans des conditions très dures qui se seraient encore détériorées depuis quelques mois; que, depuis mars 1999, M. Ilascu s'est vu privé du droit de rencontrer sa femme et les membres de sa famille et refuser l'accès des médias de la République de Moldova; que son état de santé se dégrade rapidement car, souffrant d'une arthrite aiguë à la jambe, il ne peut se déplacer normalement, que l'état de sa vue et de ses gencives s'est considérablement altéré; considérant que, selon la source, il ne reçoit pas le traitement médical que requiert son état; notant à cet égard que, le 28 septembre 1999, le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a engagé les autorités séparatistes de Transdniestrie à autoriser le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à rendre visite à M. Ilascu et à ses collègues,

1. est indigné par le procès, la condamnation et l'incarcération de M. Ilie Ilascu;
2. note que M. Ilie Ilascu est en prison à la suite d'un verdict qui, rendu par une instance d'une entité territoriale non reconnue par la communauté internationale, n'a aucun fondement légal et doit être considéré comme nul et non avenu;
3. souscrit pleinement à l'opinion du Conseil de l'Europe selon laquelle M. Ilie Ilascu et ses collègues ne peuvent être jugés que par un tribunal indépendant et impartial, légalement constitué, conformément à la Constitution de la République de Moldova et au droit international;
4. s'inquiète vivement des conditions dans lesquelles M. Ilascu et ses collègues sont détenus et joint sa voix à celle de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour demander que le CICR soit autorisé à rendre visite à M. Ilascu;
5. charge le Secrétaire général de tenter toutes les démarches possibles, en particulier auprès des autorités parlementaires de la Fédération de Russie, afin d'obtenir que M. Ilascu soit déféré devant un tribunal compétent, indépendant et impartial;
6. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril-mai 2000).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 102ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 740K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.