MYANMAR

Parlementaires arrêtés entre 1990 et 1993 et toujours en détention :
CAS N° MYN/01 - Ohn Kyaing CAS N° MYN/04 - Khin Maung Swe CAS N° MYN/09 - Sein Hla Oo CAS N° MYN/10 - Win Hlaing CAS N° MYN/13 - Naing Naing CAS N° MYN/26 - Hla Tun CAS N° MYN/28 - Tin Aung Aung	CAS N° MYN/36 - Myint Naing CAS N° MYN/41 - Zaw Myint CAS N° MYN/42 - Mya Win CAS N° MYN/60 - Zaw Myint Maung CAS N° MYN/68 - Aung Khin Sint CAS N° MYN/71 - Kyi Myint CAS N° MYN/73 - Fazal Ahmed
Parlementaires arrêtés entre 1996 et mai 1998 :
CAS N° MYN/64 - David Hla Myint CAS N° MYN/83 - Kyaw Min CAS N° MYN/84 - Soe Thein CAS N° MYN/85 - Khun Myint Htun CAS N° MYN/86 - Aye San CAS N° MYN/87 - Do Htaung CAS N° MYN/88 - Chit Htwe CAS N° MYN/89 - Myo Nyunt CAS N° MYN/100 - Hla Myint CAS N° MYN/101 - Saw Oo Reh CAS N° MYN/102 - Hla Min CAS N° MYN/103 - Tin Aung CAS N° MYN/104 - Kyaw Khin CAS N° MYN/105 - Kyin Thein CAS N° MYN/106 - Kyaw Tin CAS N° MYN/107 - San Myint CAS N° MYN/108 - Min Swe CAS N° MYN/109 - Than Aung CAS N° MYN/110 - Tin Min Htut CAS N° MYN/111 - Saw Lwin	CAS N° MYN/112 - Hla Win CAS N° MYN/113 - Aye Than CAS N° MYN/114 - Ohn Naing CAS N° MYN/115 - Thein Zan CAS N° MYN/116 - Nyunt Hlaing CAS N° MYN/117 - Kyaw Myint CAS N° MYN/118 - Than Nyein CAS N° MYN/119 - May Win Myint CAS N° MYN/120 - San San CAS N° MYN/121 - Tin Oo CAS N° MYN/122 - Min Soe Lin CAS N° MYN/123 - Nan Khin Htwe Myint CAS N° MYN/124 - Ohn Maung CAS N° MYN/125 - Mahn Kyaw Ni CAS N° MYN/126 - Tun Win CAS N° MYN/127 - Bo Htway CAS N° MYN/128 - Tha Aung CAS N° MYN/129 - Kyi Lwin CAS N° MYN/130 - Tin Win
Depuis septembre 1998, plus de 100 parlementaires-élus ont été arrêtés et 40 étaient toujours en détention en octobre 1999.
Parlementaires décédés :
CAS N° MYN/53 - Hla Than CAS N° MYN/55 - Tin Maung Win CAS N° MYN/66 - Win Ko CAS N° MYN/67 - Hla Pe CAS N° MYN/72 - Saw Win

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 165ème session (Berlin, 16 octobre 1999)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas des parlementaires­élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/165/12b)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 164ème session (avril 1999),

rappelant que, le 27 mai 1990, le Conseil d'Etat pour le rétablissement de l'ordre public (SLORC) a organisé des élections nationales pour constituer un nouveau parlement (Pyithu Hluttaw) et que la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a remporté 392 sièges sur 485 (soit environ 81 pour cent du total des sièges) et que les personnes susmentionnées faisaient partie des élus; que cependant, au lieu de procéder à la passation des pouvoirs comme il s'y était engagé avant les élections, le SLORC a décidé par sa déclaration 1/90 que les représentants élus avaient uniquement pour fonction de rédiger une nouvelle constitution démocratique et de convoquer une "convention nationale" à cet effet; que, sous de fortes pressions du SLORC, la Ligue nationale pour la démocratie a participé aux travaux de la Convention mais s'est retirée en novembre 1995, rompant ainsi tout lien qui pouvait subsister entre la Convention et la volonté exprimée par la population lors des élections de 1990,

considérant que, depuis 1990, le Conseil d'Etat pour la paix et le développement (SPDC, anciennement SLORC) a non seulement entravé systématiquement le fonctionnement en particulier de la Ligue nationale pour la démocratie mais a aussi éliminé de la vie politique les députés­élus en 1990, tout d'abord en invalidant les résultats des élections, en révoquant les députés et en les excluant d'élections futures, en les forçant à démissionner, en adoptant des motions de méfiance et enfin en les arrêtant, en les plaçant en détention et en les condamnant en vertu de lois (telles que la loi sur l'état d'urgence, la loi sur la protection de l'Etat, la loi sur le secret auquel sont tenus les fonctionnaires, la loi sur les imprimeries et les maisons d'édition, la loi sur les associations illégales, etc.) considérées par les organes des Nations Unies compétents en matière de droits de l'homme comme contraires aux normes internationales relatives aux droits civils et politiques,

rappelant que la Ligue nationale pour la démocratie, en collaboration avec la Ligue pour la démocratie des nationalités shan, la Ligue pour la démocratie du peuple rakhine, le Front démocratique national du peuple mon et le Congrès national zo-me, a demandé aux autorités de convoquer le Parlement et, comme leur demande n'était pas entendue, a mis sur pied en septembre 1998 un organe, la Commission représentant le Parlement du peuple (CRPP), pour représenter provisoirement les membres du Parlement élu en 1990 qui se trouvent empêchés par les autorités d'exercer le mandat que leur a confié le peuple du Myanmar lors des élections démocratiques de 1990; que, de ce fait, un grand nombre de parlementaires-élus et d'autres personnes soutenant la CRPP ont été arrêtés et détenus dans des lieux que les autorités désignent sous le nom de "maisons d'hôtes",

considérant que la CRPP a reçu le soutien des dirigeants de tous les partis politiques représentés au Parlement norvégien, de cinq des partis représentés au Parlement danois, de l'Assemblée nationale de Belgique, qui a adopté une résolution dans laquelle elle assure la CRPP de son soutien, et de l'Assemblée législative de la Colombie britannique, qui a exhorté le Gouvernement canadien à reconnaître la CRPP comme "l'instrument légitime de la volonté du peuple birman" en mars 1999,

notant que, selon les sources, 40 des membres élus du Pyithu Hluttaw étaient détenus en octobre 1999 et rappelant à cet égard que, selon les informations disponibles, les conditions de détention au Myanmar seraient rudes, que les détenus feraient notamment l'objet de mesures disciplinaires cruelles, qu'ils subiraient des actes de torture, qu'ils ne bénéficieraient pas des soins médicaux nécessaires et seraient mal nourris; considérant que Aung Min, parlementaire-élu du Mandalay, serait décédé le 24 octobre 1998 alors qu'il était détenu dans une "maison d'hôte" et que Hla Khin, parlementaire-élu, est mort en détention le 31 mai 1999; que, selon les autorités, l'alcoolisme serait à l'origine de son suicide; rappelant à cet égard la mort en prison de Tin Maung Win, Hla Tan et Saw Win en janvier 1991, août 1996 et août 1998 respectivement,

tenant compte des appels répétés que l'Assemblée générale et la Commission des droits de l'homme des Nations Unies ont adressés aux autorités du Myanmar dans leurs résolutions sur la situation des droits de l'homme dans ce pays, les engageant vivement "à prendre d'urgence des mesures concrètes pour assurer l'instauration de la démocratie conformément à la volonté du peuple telle qu'elle s'est exprimée lors des élections démocratiques de 1990 et, à cette fin, à engager immédiatement et sans conditions un véritable dialogue politique de fond avec les dirigeants des partis politiques et ceux des minorités ethniques ... pour accélérer la transition vers la démocratie, en particulier par la passation des pouvoirs aux représentants démocratiquement élus, et à libérer immédiatement et sans conditions ceux qui sont détenus pour des raisons politiques.",

1. regrette que les autorités du Myanmar n'aient pas répondu aux demandes d'information qui leur ont été adressées;
2. condamne vigoureusement la politique délibérée du Gouvernement de l'Union du Myanmar qui continue de se soustraire au verdict des urnes de 1990 et de refuser de céder le pouvoir à ceux qui ont été démocratiquement élus, et réaffirme que le refus de convoquer le Parlement élu en 1990 constitue une violation du principe énoncé à l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, selon lequel "la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics";
3. réaffirme qu'en réclamant la convocation du Parlement et en créant la Commission représentant le Parlement du peuple les parlementaires-élus ne font que défendre le droit de leurs mandants de participer à la direction des affaires publiques par l'entremise des représentants de leur choix, consacré par l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et leur propre droit de remplir le mandat qui leur a été confié en 1990;
4. demande à nouveau aux Parlements membres d'appeler au respect des principes démocratiques au Myanmar et de se montrer solidaires de leurs collègues du Pyithu Hluttaw élu en 1990 par tous les moyens qu'ils jugeront appropriés, notamment en soutenant la Commission représentant le Parlement du peuple, et invite les Parlements membres à le tenir informé de toute démarche qu'ils pourraient entreprendre dans ce sens;
5. est profondément préoccupé du décès en prison de deux nouveaux parlementaires-élus et de l'allégation selon laquelle leur disparition serait due aux conditions difficiles dans lesquelles ils étaient détenus, et souhaite être informé des circonstances exactes de leur mort;
6. engage instamment les autorités à libérer immédiatement et sans condition tous les parlementaires­élus détenus pour des raisons politiques et à mettre immédiatement fin à toutes les pratiques visant à interdire toute activité politique aux parlementaires­élus;
7. réitère formellement son souhait d'envoyer une mission au Myanmar;
8. prie le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance des autorités du Myanmar et de leur transmettre l'invitation du Comité à déléguer un représentant à la prochaine session du Comité (janvier 2000) pour engager le dialogue avec lui;
9. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril-mai 2000).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 102ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 740K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.