CAS N° NIG/48 - O.J. ADEWUNMI - NIGERIA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 165ème session (Berlin, 16 octobre 1999)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas du sénateur Adewunmi (Nigéria), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/165/12b)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 164ème sessiona (avril 1999),

rappelant que le sénateur Adewunmi a été arrêté en 1995 sous le régime militaire du général Sani Abacha en vertu du décret N° 18 de 1994 (sur les faillites (recouvrement de dettes) et autres malversations financières dans le domaine bancaire) et placé en détention à la prison de Ikoyi; qu'il était déjà malade au moment de son arrestation et que son état de santé se serait détérioré depuis, faute de soins en prison; rappelant également que, selon l'une des sources, le régime du général Abacha a placé en détention des directeurs et des administrateurs de banques pour des raisons politiques en application de ce décret, comme ce serait le cas du sénateur Adewunmi,

considérant que la Haute Commission du Nigéria au Canada a fait savoir en juin 1999 à la Présidente du Groupe interparlementaire canadien que l'affaire de M. Adewunmi était déjà en cours d'instruction à la suite d'une décision de justice et serait conclue sous peu, jointe à d'autres affaires; que, toutefois, aucune information ne lui est parvenue concernant la libération ou le procès de M. Adewunmi,

sachant que le Nigéria est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui, en son article 9, garantit le droit de tout individu arrêté d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré,

1. note que M. Adewunmi a pu être libéré et prie le Secrétaire général de demander confirmation de cette information, en particulier au Parlement nigérian, qui est à nouveau membre de l'Union interparlementaire;
2. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas à la lumière des renseignements obtenus et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril-mai 2000).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 102ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 740K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.