CAS N° SRI/12 - JAYALATH JAYAWARDENA - SRI LANKA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 166ème session (Amman, 6 mai 2000)

Le Conseil interparlementaire,

saisi du cas de M. Jayalath Jayawardena, membre du Parlement sri­lankais, qui figure dans son rapport et a fait l'objet d'un examen et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, conformément à la " Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires ",

tenant compte du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/166/16c)-R.1), qui contient un exposé détaillé du cas,

tenant compte des observations faites par le Vice-Président du Parlement sri­lankais à l'audition tenue à l'occasion de la 103ème Conférence de l'Union interparlementaire (avril-mai 2000),

considérant que M. Jayalath Jayawardena, membre en exercice de l'opposition du Parlement de Sri Lanka et ancien médecin de santé publique, est accusé de concussion et de détournement des deniers de l'Etat en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les biens publics et pour avoir perçu, de 1990 à 1993, un traitement de l'Etat sans s'être acquitté de ses fonctions : au lieu de travailler à l'hôpital général de Colombo comme le prévoyait son contrat, il soignait deux anciens Présidents de la République; deux actions, portant sur deux périodes différentes (1er janvier-31 octobre 1991 et 1er novembre 1992-31 octobre 1993) ont été intentées contre lui et deux affaires le concernant (enregistrées sous les N° 8076/96 et 8075/96) sont actuellement pendantes devant la Haute Cour de Colombo,

considérant que les sources ont relevé les irrégularités suivantes au stade de l'instruction : a) l'instruction a été déclenchée par une plainte non datée et anonyme; b) l'action intentée contre M. Jayawardena l'a été au pénal et non au civil; c) les éléments à décharge n'ont pas été examinés; d) les allégations relatives au harcèlement de témoins à décharge n'ont pas été prises en compte; e) deux actions ont été intentées pour le même délit; et f) le quitus donné à M. Jayawardena lorsqu'il a démissionné de la fonction publique n'a pas été pris en considération; notant que le Procureur général a réfuté ces arguments comme étant infondés,

considérant que le procès de M.  Jayawardena s'est ouvert en mai 1997 et que, selon la lettre du Procureur général d 28 décembre 1999, 14 témoins ont été entendus à ce jour; que le procès a été reporté en de nombreuses occasions à la demande de l'accusation pour des raisons telles que l'absence du Procureur, appelé à assister un autre Procureur dans une affaire difficile (mars 1999), l'octroi par le juge d'un nouveau délai à la demande du Procureur (mai 1999), des pluies torrentielles continuelles empêchant le Procureur de se rendre au tribunal (octobre 1999), une erreur dans la convocation de témoins à charge (janvier 2000), l'absence d'un témoin à charge, un officier de police affecté à l'étranger (février 2000), et la maladie d'un témoin à charge remplaçant un autre témoin (avril 2000),

notant à cet égard que le témoin qui doit être remplacé est M. Viyanathan, brigadier de la police judiciaire qui, selon des déclarations faites sous serment, s'est livré à des manœuvres d'intimidation sur des témoins de la défense; que, selon la lettre du Procureur général du 27 avril 2000, il a été affecté au Timor oriental en reconnaissance de ses compétences et de sa maîtrise de l'anglais ou, comme l'indique un rapport du 3 mai relatif à l'audience du 10 février où le Procureur a annoncé son absence, a été envoyé à l'étranger comme boursier par le Ministère de la Défense,

considérant en outre que les sources craignent que M. Jayawardena ne soit poursuivi pour des raisons politiques et que les autorités s'emploient maintenant à le mettre en cause en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme; notant à cet égard ce qui suit  n mai-juin 1998, M. Jayawardena, ayant obtenu l'autorisation nécessaire, s'est rendu dans la région de Wanni dont l'accès est soumis à autorisation, pour rencontrer la population d'un camp de réfugiés; le chauffeur de la Croix-Rouge qui l'avait conduit a été par la suite arrêté et gardé en détention pendant plus de sept mois; il a déclaré que la police avait essayé de lui faire déclarer que M. Jayawardena avait rencontré des responsables des Liberation Tigers of Tamal Eelam (LTTE); la Cour suprême, se prononçant le 4 mars 1999 sur une plainte du chauffeur (N° 361/98), a observé notamment que " le plaignant a pu être arrêté pour des raisons étrangères à cette affaire, dans l'espoir que quelque chose pourrait se produire, qui mettrait en cause M. Jayawardena ", a fait droit à la plainte et, concluant à une détention arbitraire du chauffeur, lui a accordé des dommages-intérêts; que, dans sa lettre du 28 décembre 1999, le Procureur général a indiqué à ce propos que, nonobstant les spéculations de la Cour suprême, " rien ne permettait d'affirmer que les policiers en question aient contraint le chauffeur à s'écarter de la vérité ",

considérant que la Présidente de la République a, le 3 janvier 2000, accusé publiquement M. Jayawardena à la télévision d'avoir eu des entretiens avec les LTTE, et d'avoir servi de trait d'union entre son parti, le Parti national uni (parti d'opposition), et les LTTE et que, comme d'autres personnalités du Gouvernement, elle a de nouveau tenu ces mêmes propos par la suite, sans preuve; que, le 27 avril 2000, le Bureau du Procureur général a déclaré à cet égard, qu'" une accusation portée publiquement contre un adversaire politique devait être placée en perspective et non extraite de son contexte pour étayer une théorie totalement gratuite ",

considérant que M. Jayawardena a, depuis, reçu des menaces de mort et craint pour sa vie, d'autant plus que deux jours après la déclaration télévisée de la Présidente, M. Kumar Ponnambalam, le dirigeant du All Ceylon Tamil Congress, a été tué par un tireur inconnu à Colombo,

considérant que Sri Lanka est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantit le droit à la sécurité de la personne, le droit d'être jugé dans le plus court délai, le droit à une procédure équitable et au respect de la vie privée,

1. remercie le Président et le Vice-Président du Parlement et le Procureur général de leur attitude coopérative;
2. constate avec une vive préoccupation que les procès intentés à M. Jayawardena, qui sont en instance depuis près de trois ans, ont été fréquemment renvoyés, le plus souvent à la demande de l'accusation, et pour des motifs qui ne paraissent pas plausibles;
3. note que l'officier de police qui, selon des déclarations faites sous serment par les intéressés, s'est livré à des manoeuvres d'intimidation sur des témoins, a été envoyé à l'étranger et ne pourra donc pas témoigner en justice; souhaiterait être éclairé sur la manière dont le témoin cité à sa place pourra répondre aux questions de la Cour ou de la défense sur ces manoeuvres d'intimidation;
4. est alarmé qu'une accusation aussi grave que le fait d'entretenir des contacts interdits avec les LTTE ait pu être formulée publiquement par les plus hautes autorités de l'Etat contre M. Jayawardena sans la moindre preuve, ce qui, dans les circonstances actuelles à Sri Lanka, revient à le désigner comme cible, et note avec inquiétude que M. Jayawardena dit avoir reçu des menaces de mort;
5. appelle l'attention, à propos de cette accusation, sur la décision de la Cour suprême concernant la plainte N° 361/98 d'où il ressort que des agents de l'Etat ont effectivement tenté d'obtenir un faux témoignage de la part du chauffeur pour faire croire que M. Jayawardena avait rencontré des membres des LTTE, témoignage qui aurait exposé M. Jayawardena à des poursuites pénales en vertu de la loi antiterrorisme;
6. craint que ces circonstances, la durée du procès qui lui est intenté et le comportement du ministère public n'accréditent la thèse de poursuites engagées contre M. Jayawardena pour des raisons étrangères au droit;
7. souhaite savoir si une enquête a été ouverte sur les menaces de mort que M. Jayawardena dit avoir reçues et, si elle a abouti, quels en ont été les résultats; et note avec satisfaction que le Vice-Président du Parlement a assuré que M. Jayawardena bénéficierait des mesures de protection qu'il demande;
8. rappelle qu'en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale a le droit d'être jugé sans retard excessif, et prie instamment les autorités de veiller à ce que le droit de M. Jayawardena, énoncé dans ce Pacte, soi respecté; rappelle également que, conformément à ce même Pacte, l'Etat a l'obligation de protéger les personnes sous sa juridiction des atteintes délibérées portées à leur honneur et à leur réputation par des affirmations non fondées;
9. charge le Secrétaire général de faire en sorte qu'à l'avenir les procès intentés à M. Jayawardena soient suivis dans toute la mesure du possible par un observateur;
10. charge également le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance du Parlement et du Procureur général en les invitant à faire part de leurs commentaires;
11. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (octobre 2000).

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