ARGENTINE

CAS N° ARG/20 - Ramón Eduardo Saadi
CAS N° ARG/21 - Carlos Angel Pavicich
CAS N° ARG/22 - Olinda Montenegro
CAS N° ARG/23 - Carlos Lorenzo Tomasella
CAS N° ARG/24 - Nicolás Alfredo Garay

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 167ème session (Djakarta, 21 octobre 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de MM. Ramón Eduardo Saadi, Carlos Angel Pavicich, Mme Olinda Montenegro et MM. Carlos Lorenzo Tomasella et Nicolás Alfredo Garay, de l'Argentine, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/167/12c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 166ème session (mai 2000),

tenant compte des commentaires et des informations communiqués par M. Saadi le 4 octobre 2000, par M. Tomasella le 26 août et le 1er septembre 2000, et par le Président de l'Assemblée provinciale de Chaco et le Gouverneur de Chaco le 11 octobre 2000,

rappelant que les personnes concernées affirment toutes avoir été élues ou désignées conformément au droit national pour occuper au Sénat national l'un des trois sièges assignés par la Constitution à chacune des provinces; que, cependant, elles n'ont pu occuper leur siège, le Sénat ayant soit admis une autre personne, soit laissé le siège vide; elles affirment que le refus de les admettre constitue à la fois une violation de leurs droits politiques et une violation du droit de ces provinces de se faire représenter par les personnes de leur choix,

rappelant aussi que M. Pavicich et Mme Montenegro ont porté leur affaire devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme qui l'a déclarée recevable en novembre 1999 et s'est mise " à la disposition des parties aux fins de parvenir à une solution à l'amiable "; que M. Saadi a également porté plainte devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme qui en a accusé réception le 7 avril 1998 et doit encore l'examiner,

considérant que M. Tomasella a lui aussi saisi la Commission interaméricaine des droits de l'homme en février 1999,

considérant que, répondant à la Commission interaméricaine des droits de l'homme, le 19 janvier 2000, M. Pavicich et Mme Montenegro ont fait savoir à la Commission qu'ils acceptaient son invitation; que, cependant, selon le Président de l'Assemblée provinciale et le Gouverneur de la province de Chaco, le Sénat n'y a pas donné suite,

rappelant que la délégation argentine à la 103ème Conférence de l'Union interparlementaire (avril-mai 2000) a demandé au Comité de repousser l'audition qui avait été prévue, " la nouvelle donne institutionnelle en vue ayant des chances d'élever le niveau de consensus ", et de tenir cette audition à l'occasion de la 104ème Conférence,

considérant que, le 5 juillet 2000, le Président du groupe du Partido Justicialista au Sénat a indiqué que les deux partis politiques concernés poursuivaient le dialogue mais n'avaient encore trouvé aucune solution à l'amiable susceptible de modifier la situation actuelle; considérant toutefois les vues très divergentes concernant l'existence de ce dialogue,

notant que, la délégation argentine et les parties intéressées ne l'ayant pas demandé, ce cas n'a fait l'objet, à Djakarta, d'aucune audition à la session du Comité,

rappelant que M. Saadi a été élu à la Chambre des députés lors des élections législatives de 1999 et qu'il a prêté serment le 10 décembre 1999, sans que cette prestation ne soit commentée ou contestée; que, " étant donné que la Constitution nationale ne contient aucune disposition prévoyant que des traitements différents soient réservés aux membres des deux chambres pour ce qui touche aux titres et aux droits de ces membres, aux conditions donnant accès au statut de membre ou aux raisons pouvant justifier la disqualification d'un élu ", il a demandé à l'Union interparlementaire d'exiger son admission immédiate au Sénat; considérant qu'il a réitéré cette demande, en invoquant comme argument supplémentaire son élection au poste de Président du Conseil de la province de Catamarca du Partido Justicialista,

1. réaffirme que, en se prononçant sur la question de l'admission au Sénat national de M. Ramón Eduardo Saadi, M. Carlos Angel Pavicich et de Mme Olinda Montenegro, ainsi que de M. Carlos Lorenzo Tomasella et de M. Nicolás Alfredo Garay, le Sénat n'a pas appliqué systématiquement le même critère dans l'exercice de ses pouvoirs, définis à l'article 64 de la Constitution qui dispose que chaque Chambre est juge de la validité d'une élection, et des droits et des qualités de ses membres;
2. regrette vivement que le Sénat n'ait apparemment pris aucune mesure pour remédier à cette situation préjudiciable à l'application constante et cohérente de la loi que les intéressés sont en droit d'attendre, et le prie instamment de donner suite à l'invitation de la Commission interaméricaine des droits de l'homme afin de parvenir à un règlement à l'amiable;
3. prend acte de la nouvelle demande adressée par M. Saadi à l'Union interparlementaire pour qu'elle exige son intégration au Sénat; note cependant qu'aucun élément nouveau n'est survenu qui lui permette de revenir sur sa position, à savoir qu'elle n'est pas compétente pour formuler une telle exigence car le faire reviendrait à se prononcer sur l'interprétation à donner à la Constitution argentine;
4. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution au nouveau Président du Sénat et au Président pro tempore du Sénat, entrés en fonction après les élections d'octobre 1999, aux sources et à la Commission interaméricaine des droits de l'homme;
5. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 104ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 494K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.