BURUNDI

CASE N° BDI/01 - S. Mfayokurera CASE N° BDI/02 - N. Ndihokubwayo CASE N° BDI/03 - L. Ntibayazi CASE N° BDI/05 - I. Ndikumana CASE N° BDI/06 - G. Gahungu

CASE N° BDI/07 - B. Ntamutumba CASE N° BDI/26 - N. Ndikumana CASE N° BDI/29 - P. Sirahenda CASE N° BDI/33 - A. Nzojibwami CASE N° BDI/35 - G. Gisabwamana

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 167ème session (Djakarta, 21 octobre 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas des parlementaires susmentionnés du Burundi, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/167/12c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 166ème session (mai 2000),

tenant compte des informations fournies par le Ministre des droits de la personne, des réformes institutionnelles et des relations avec l'Assemblée nationale dans sa lettre du 12 octobre 2000, ainsi que de celles communiquées par le Président de l'Assemblée nationale de transition dans sa lettre du 11 juillet 2000,

rappelant que MM. Mfayokurera, Ndikumana, Gahungu et Mme Ntamutumba, tous élus en 1993 sous l'étiquette du FRODEBU, ont été assassinés le 20 août 1994, le 16 décembre 1995 et en avril et mai 1996, respectivement; rappelant également que M. Gisabwamana a été tué par balle le 20 décembre 1999; rappelant aussi les attentats manqués contre MM. Ndihokubwayo et Ntibayazi en septembre 1994 et février 1995, respectivement; rappelant en outre la " disparition " du député Sirahenda en date du 1er août 1997 qui, selon les rapports de témoins oculaires, a été enlevé par des militaires dans la bourgade de Mutobo et emmené au camp de Mabanda où il aurait été victime d'une exécution extrajudiciaire,

rappelant les éléments suivants versés au dossier concernant l'avancement des enquêtes sur :

• l'assassinat de M. Mfayokurera en août 1994 : selon les informations fournies par les autorités le 10 avril 1999, un dossier a été ouvert sous la cote R.M.P.G. N° 1427/NA; un certain Parfait Havyarimana a été inculpé mais l'affaire a été ensuite classée faute de preuves à charge;
• l'assassinat de M. Innocent Ndikumana en décembre 1995 : selon les informations fournies par les autorités en mai 2000, la Chambre criminelle du tribunal de Bujumbura à laquelle l'affaire avait été déférée en juin 1997 l'a renvoyée au Bureau du Procureur général pour complément d'enquête;
• l'assassinat de M. Gahungu en avril 1996 : selon les informations communiquées par les autorités en mai 2000, l'affaire est provisoirement classée sine die " par manque d'éléments infractionnels ";
• l'assassinat de Mme Ntamutumba en mai 1996 : les autorités ont communiqué des informations divergentes sur l'enquête; le Ministre des droits de la personne humaine a fait savoir en mars 1998 que l'affaire avait été provisoirement classée faute de preuve, alors que le Ministre de la Justice a indiqué en août 1999 que l'enquête était toujours en cours;
• la disparition, en août 1997, de M. Sirahenda qui aurait été victime d'une exécution extrajudiciaire : des témoins oculaires auraient déclaré qu'il avait été enlevé dans une jeep de l'armée; le Procureur général a créé une commission spéciale d'enquête pour établir la vérité; en août 1999, le Ministre de la Justice a fait savoir qu'il semblait " que les pistes [soient] difficiles à identifier ";
• l'assassinat de M. Gisabwamana en décembre 1999 : une commission d'enquête a établi qu'il avait été tué par un membre des forces armées;
• les attentats dirigés contre M. Ndihokubwayo en septembre 1994 et décembre 1995 : un dossier a été ouvert concernant le premier attentat; les autorités ont rapporté en avril 1997 que le suspect dans cette affaire était M. Havyarimana; en mars 1998, elles faisaient savoir que l'un des suspects était à l'étranger et les autres en détention préventive, mais pour d'autres crimes;
• l'attentat dirigé contre M. Ntibayazi début février 1995 : aucune enquête n'est en cours car il n'y a pas eu de plainte,

considérant les nouveaux éléments d'information apportés par le Ministre des droits de la personne humaine et le Président de l'Assemblée nationale, respectivement, concernant les cas précités, à savoir : a) en ce qui concerne le cas de M. Gisabwamana, l'auteur présumé du crime a été arrêté et l'affaire suit son cours normalement; b) en ce qui concerne l'affaire de M. Mfayokurera, l'instruction avait repris et l'affaire avait été déférée devant la Chambre criminelle de Bujumbura le 30 novembre 1997; notant que le Ministre, cependant, n'a pas fourni d'information sur les résultats auxquels aurait abouti la reprise de l'instruction,

considérant qu'en réponse à sa demande concernant la possibilité d'une amnistie pour M. Nephtali Ndikumana, qui a été condamné par contumace en mars 1997 à trois ans d'emprisonnement pour avoir dénoncé des exactions qui auraient été commises par les forces armées, les autorités ont expliqué que la question d'une amnistie se déciderait au cours des négociations d'Arusha; considérant en outre que, dans sa lettre du 12 octobre 2000, le Ministre des droits de la personne humaine a indiqué qu'il n'y avait aucune chance pour que le procès de M. Ndikumana puisse être révisé,

rappelant que trois actions en justice avaient été engagées contre M. Nzojibwami, et considérant que, selon les informations fournies par les autorités, il a été acquitté dans deux affaires et condamné, dans la troisième, à une amende qu'il a payée, de sorte qu'il n'y a plus de procédure en instance contre lui,

sachant que, selon l'" Accord sur la plate-forme politique du régime de transition " et l' " Acte constitutionnel de transition " du 6 juin 1998, les institutions transitoires ont particulièrement pour mission de lutter contre l'impunité des crimes et de promouvoir une justice équitable et réconciliatrice; ayant à l'esprit la résolution adoptée à ce sujet par la Commission des droits de l'homme de l'ONU à sa 56ème session (mars-avril 2000), dans laquelle elle demande au Gouvernement du Burundi de mettre fin à l'impunité,

1. remercie le Ministre des droits de la personne humaine, des réformes institutionnelles et des relations avec l'Assemblée nationale, ainsi que le Président de l'Assemblée nationale de transition, des informations qu'ils ont communiquées;
2. note que l'affaire de l'assassinat de M. Gisabwamana suit son cours et compte que justice sera faite;
3. constate avec une vive inquiétude que justice n'a pas été faite, et ce dans aucun des cas susmentionnés, même dans ceux où de nombreux éléments tendent à prouver la responsabilité de l'Etat, comme dans le cas de M. Sirahenda; craint que ce ne soit là le signe d'une volonté défaillante de la part des autorités de traduire les coupables en justice et qu'en conséquence l'Etat ne porte indirectement la responsabilité de ces crimes; apprécierait donc toute information concernant une indemnisation possible des familles des victimes par l'Etat;
4. prie instamment les autorités une fois de plus de tout mettre en oeuvre, ainsi qu'elles en ont le devoir, pour que l'impunité ne l'emporte pas et réaffirme une fois encore que la lutte contre l'impunité ­ tâche que s'est fixée le régime de transition ­ est une condition nécessaire au plein rétablissement de l'Etat de droit et au respect des droits de l'homme dans le pays;
5. note que la question d'une amnistie pour des affaires telles que celle de M. Nephtali Ndikumana est à l'ordre du jour des négociations d'Arusha; et apprécierait de recevoir des informations quant aux chances d'adoption d'une telle amnistie dans un proche avenir;
6. réaffirme que, en dénonçant au nom de son parti ce qu'il croyait être des exactions des forces armées, M. Ndikumana n'a fait qu'exercer son droit à la liberté d'expression et s'acquitter de son mandat parlementaire; rappelle également qu'à l'époque le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les disparitions et exécutions extrajudiciaires avait formulé des critiques similaires et considère que cela donne du poids à son appel en faveur d'une amnistie ou de la cassation du jugement rendu contre M. Ndikumana;
7. note qu'aucune procédure judiciaire n'est plus engagée contre M. Nzojibwami, actuellement Vice-Président de l'Assemblée nationale de transition, et décide en conséquence de clore son dossier;
8. charge le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance des autorités compétentes;
9. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 104ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 494K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.